Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'accorder le droit \u00e0 toute personne qui d\u00e9pose une demande en vue de la reconnaissance d'un cas de rigueur de recourir contre la d\u00e9cision n\u00e9gative du canton. \u00c0 cet effet, l'art.\u00a014, al.\u00a04, de la loi sur l'asile sera abrog\u00e9.
","ReasonText":"L'art.\u00a014, al.\u00a04, de la loi sur l'asile (LAsi) pr\u00e9voit qu'en cas de d\u00e9cision n\u00e9gative des autorit\u00e9s de migration cantonales, le requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9 ou la personne qui fait encore l'objet d'une proc\u00e9dure d'asile n'a pas qualit\u00e9 de partie et ne peut donc pas recourir contre cette d\u00e9cision n\u00e9gative (\"la personne concern\u00e9e n'a qualit\u00e9 de partie que lors de la proc\u00e9dure d'approbation de l'office\").
Cette disposition est en contradiction avec l'article 29a de la Constitution introduit suite \u00e0 la r\u00e9forme de la justice, lequel pr\u00e9voit une garantie de l'acc\u00e8s au juge. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit jug\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire. La deuxi\u00e8me phrase pr\u00e9voit certes des exceptions, mais, selon le commentaire de la Constitution, celles-ci se rapportent en premier lieu \u00e0 des \"actes de gouvernement\" (p. ex. des d\u00e9cisions dans les domaines de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure du pays, de la neutralit\u00e9, de la protection diplomatique et des autres questions relevant des affaires \u00e9trang\u00e8res).
L'instauration d'un droit de recours en cas de d\u00e9cision n\u00e9gative est le seul moyen d'\u00e9viter que des d\u00e9cisions arbitraires entrent en vigueur. En outre, le r\u00e9examen de la d\u00e9cision par un juge contribuerait \u00e0 d\u00e9samorcer le probl\u00e8me de la marge d'appr\u00e9ciation dont disposent les cantons avec le c\u00f4t\u00e9 fortuit qui s'ensuit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu du caract\u00e8re exclusif de la proc\u00e9dure d'asile, un requ\u00e9rant d'asile ne peut engager une proc\u00e9dure visant l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour relevant du droit des \u00e9trangers avant de quitter la Suisse, \u00e0 moins qu'il n'y ait droit (art. 14 al. 1 de la loi sur l'asile\u00a0; LAsi). Cette r\u00e9glementation vise \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9p\u00f4t abusif d'une succession de demandes et de recours ayant pour but de prolonger la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. La r\u00e9glementation sur les cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007 constitue une exception au caract\u00e8re exclusif de la proc\u00e9dure d'asile.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'examen d'un cas de rigueur fait suite \u00e0 une demande, adress\u00e9e par le requ\u00e9rant ou son mandataire, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s du canton de s\u00e9jour. Les conditions \u00e0 remplir sont, notamment, un s\u00e9jour d'au moins cinq ans en Suisse et une int\u00e9gration pouss\u00e9e (art. 14 al. 2 LAsi). Si les autorit\u00e9s cantonales estiment ces conditions remplies, l'autorisation de s\u00e9jour doit \u00eatre soumise pour approbation \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM). Les personnes concern\u00e9es n'ont qualit\u00e9 de partie que lors de la proc\u00e9dure d'approbation de l'office (art. 14 al. 4 LAsi). En cas de refus de cette approbation, elles peuvent recourir aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Si les autorit\u00e9s cantonales concluent \u00e0 l'absence d'un cas de rigueur, la proc\u00e9dure d'approbation de l'ODM n'a pas lieu et la proc\u00e9dure se termine g\u00e9n\u00e9ralement par une simple communication, non assortie de voies de recours, adress\u00e9e au requ\u00e9rant.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a r\u00e9cemment critiqu\u00e9 cette r\u00e8gle de proc\u00e9dure (arr\u00eat de principe du 15 d\u00e9cembre 2010, 2D_41/2010, consid. 4.3.2). Il estime en effet qu'elle viole la garantie de l'acc\u00e8s au juge pr\u00e9vue \u00e0 l'article 29a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, mais conc\u00e8de qu'il doit n\u00e9anmoins l'appliquer en raison du caract\u00e8re d\u00e9terminant des lois f\u00e9d\u00e9rales pour le TF. En restreignant la qualit\u00e9 de partie, le l\u00e9gislateur voulait \u00e9viter que le d\u00e9p\u00f4t de demandes infond\u00e9es et l'\u00e9puisement des voies de recours cantonales ne puissent \u00eatre utilis\u00e9s ind\u00fbment, aux fins de retarder l'ex\u00e9cution des renvois.
La pratique actuelle des cantons en mati\u00e8re de cas de rigueur ne permet pas non plus de conclure que la modification de loi demand\u00e9e s'impose. Par ailleurs, la mise en place d'une voie de recours suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'\u00e9chelle cantonale ne permettrait pas d'\u00e9liminer les diff\u00e9rences qui subsistent dans la pratique des cantons en mati\u00e8re de cas de rigueur. En effet, les d\u00e9cisions cantonales de derni\u00e8re instance ne pourraient pas faire l'objet d'un recours devant le TF.
Vu les motifs invoqu\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la restriction aux voies de recours contre les d\u00e9cisions cantonales pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a04, LAsi doit \u00eatre conserv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539036217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}