Le 23 novembre 2010, le comit\u00e9 de l'ONU comp\u00e9tent en la mati\u00e8re a publi\u00e9 ses conclusions et ses recommandations concernant la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pacte I). Au chiffre 19 de ses \"Observations finales\", il se dit pr\u00e9occup\u00e9 par le nombre \u00e9lev\u00e9 de suicides par arme \u00e0 feu en Suisse et recommande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures qui s'imposent.
1. Combien de suicides par arme \u00e0 feu se sont-ils produits en Suisse au cours des quarante derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer l'analyse du comit\u00e9 de l'ONU selon laquelle le nombre \u00e9lev\u00e9 de suicides est d\u00fb \u00e0 la trop grande facilit\u00e9 d'acc\u00e8s aux armes \u00e0 feu (\"un grand nombre de suicides sont commis avec des armes \u00e0 feu faciles \u00e0 se procurer\")?
3. Quand et sous quelle forme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera-t-il et mettra-t-il en oeuvre le plan d'action national pour la pr\u00e9vention du suicide dont le comit\u00e9 de l'ONU a recommand\u00e9 l'\u00e9laboration (\"Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l'\u00c9tat partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le suicide, notamment en \u00e9laborant et mettant en oeuvre un plan d'action national de pr\u00e9vention du suicide\")?
4. R\u00e9alisera-t-il ou appuiera-t-il les \u00e9tudes scientifiques que le comit\u00e9 recommande de mener sur les causes du taux de suicide \u00e9lev\u00e9 en Suisse (\"Il lui recommande aussi de mener des enqu\u00eates syst\u00e9matiques et d'entreprendre des \u00e9tudes scientifiques sur les causes profondes du suicide\")?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publiera-t-il les donn\u00e9es statistiques, indispensables \u00e0 ces \u00e9tudes, sur la disponibilit\u00e9 des armes \u00e0 feu d\u00e9tenues par des particuliers en Suisse (armes militaires en pr\u00eat, armes militaires acquises par des militaires apr\u00e8s la fin du service, armes de chasse et de tir sportif, etc.), auquel cas ces donn\u00e9es seront publi\u00e9es par r\u00e9gion (canton) et par groupes d'\u00e2ge\u00a0?
6. Le comit\u00e9 de l'ONU recommande \u00e0 la Suisse de limiter l'acc\u00e8s aux armes (\"Il lui recommande en outre de prendre des mesures restreignant l'acc\u00e8s aux armes \u00e0 feu conserv\u00e9es dans les foyers pour les besoins du service militaire\"). Quelles mesures suppl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour mettre en oeuvre cette recommandation\u00a0?
7. Quelles mesures prend-il pour limiter la disponibilit\u00e9 des quelque 1,5 million d'armes militaires acquises par des particuliers au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la transmission r\u00e9guli\u00e8re de rapports au comit\u00e9 de l'ONU comp\u00e9tent en la mati\u00e8re est utile pour surveiller la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pacte I) et qu'elle constitue une aide pr\u00e9cieuse. Le SECO, responsable du rapport sur le Pacte I, se mettra en relation avec les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et les autorit\u00e9s cantonales afin d'\u00e9valuer la mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations. Par rapport aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation concernant le chiffre 19 des \"Observations finales\" du comit\u00e9 de l'ONU, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit\u00a0:
1. Le 28 d\u00e9cembre 2010, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a publi\u00e9 une premi\u00e8re vue d'ensemble sur la probl\u00e9matique du suicide avec une arme \u00e0 feu. Il ressort des statistiques sur les causes de d\u00e9c\u00e8s qu'entre 1995 et 2008, le nombre de suicides de ce type a r\u00e9gress\u00e9, passant de 392 cas \u00e0 239. En 1995, 36,3\u00a0% des hommes et 5,5\u00a0% des femmes qui se sont suicid\u00e9s ont utilis\u00e9 une arme \u00e0 feu. En 2008, ces chiffres sont pass\u00e9s respectivement \u00e0 26,8 et 1,8\u00a0%. Des statistiques plus anciennes sur la question font d\u00e9faut.
2. Dans le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"pour la protection face \u00e0 la violence des armes\" (09.098) du 16 d\u00e9cembre 2009 (FF 2010 147), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement mis en rapport la disponibilit\u00e9 des armes \u00e0 feu avec les cas de suicides. Dans la brochure explicative concernant la votation populaire, il rel\u00e8ve qu'une utilisation responsable est tout aussi d\u00e9cisive pour la s\u00e9curit\u00e9 que la disponibilit\u00e9 des armes.
3. Le suicide \u00e9tant souvent une cons\u00e9quence de maladies psychiques, sa pr\u00e9vention en rapport avec ce type de syndrome pourrait constituer \u00e0 l'avenir une priorit\u00e9 lors de la mise en oeuvre de la future loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9. Le 30 septembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le projet de loi et le message s'y rapportant (voir \u00e0 ce sujet \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Widmer Hans 08.3533, Unissons nos efforts contre le suicide).
4. Dans le cadre de l'encouragement de la recherche, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance r\u00e9guli\u00e8rement des projets relevant de cette probl\u00e9matique. Elle ne pr\u00e9voit donc pas de mettre sur pied un programme de recherche traitant exhaustivement les causes du taux de suicide \u00e9lev\u00e9 en Suisse. Le Programme national de recherche \"Fin de vie\" (PNR 67), approuv\u00e9 en 2010, qui vise \u00e0 recueillir de nouvelles connaissances sur les processus li\u00e9s \u00e0 la mort et sur le d\u00e9roulement de la derni\u00e8re phase de la vie, effleure seulement la question du suicide.
5. Les cantons r\u00e9pertorient les achats d'armes \u00e0 feu dans leur syst\u00e8me informatis\u00e9. Ils devraient \u00eatre d'accord de collecter et de publier de telles donn\u00e9es.
6. Des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises concernant les armes d'ordonnance afin de r\u00e9duire leur disponibilit\u00e9. Depuis 2007, les militaires ne re\u00e7oivent plus de munitions de poche et depuis 2010, ceux qui le d\u00e9sirent peuvent d\u00e9poser leur arme personnelle dans un arsenal (centre logistique de l'arm\u00e9e). Depuis janvier 2010, ils conservent leur arme personnelle \u00e0 la fin de leur service uniquement s'ils poss\u00e8dent un permis d'acquisition d'armes. En outre, l'arm\u00e9e proc\u00e8de, lors du recrutement, \u00e0 une identification accrue du potentiel de risque et les cadres militaires sont mieux sensibilis\u00e9s \u00e0 cette probl\u00e9matique. Il est encore trop t\u00f4t pour juger de l'efficacit\u00e9 de ces mesures. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il appara\u00eet toutefois que le nombre d'armes militaires conserv\u00e9es \u00e0 la fin du service a fortement baiss\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'obligation de poss\u00e9der un permis d'acquisition permet de supposer que ce chiffre va encore baisser en 2010, vu la tendance actuelle.
7. Il est stipul\u00e9 \u00e0 l'article 31a de la loi sur les armes (RS 514.54) que les cantons sont tenus de reprendre les armes inutilis\u00e9es sans pr\u00e9lever d'\u00e9moluments. Sur cette base, de nombreux cantons ont men\u00e9 des actions de collecte qui ont permis de rassembler et de d\u00e9truire une grande quantit\u00e9 d'armes. Le surnum\u00e9raire peut toujours \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la police \u00e9galement ou \u00eatre revendu chez un marchand d'armes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures pour l'instant.
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