Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre \u00e0 tous les contribuables de pouvoir d\u00e9duire la totalit\u00e9 de leurs primes d'assurance-maladie, primes de base et primes compl\u00e9mentaires, ainsi que leurs primes d'assurance-accident priv\u00e9e effectivement pay\u00e9es durant l'ann\u00e9e fiscale, pour eux-m\u00eames et leurs conjoint et enfants s'il y a lieu. Les montants d\u00e9ductibles ne sont pas plafonn\u00e9s. Les plafonds pour la d\u00e9duction des primes de pr\u00e9voyance professionnelle restent inchang\u00e9s.
","ReasonText":"Actuellement, le montant des assurances qui peut \u00eatre d\u00e9duit du revenu pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est plafonn\u00e9 \u00e0 1700 francs suisses (3300 francs pour les couples) plus 700 francs suisses par enfant pour les personnes affili\u00e9es \u00e0 une caisse de pension ou \u00e0 un troisi\u00e8me pilier. Les montants sont plus \u00e9lev\u00e9s pour les personnes non affili\u00e9es.
Il se trouve que les primes d'assurance-maladie sont incluses dans ce montant plafonn\u00e9. En raison des hausses intervenues depuis dix ans, la quasi-totalit\u00e9 des citoyens paient des primes tr\u00e8s sup\u00e9rieures aux sommes d\u00e9ductibles, de l'ordre du double, ce qui est injuste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En plus des frais d'acquisition du revenu, qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention du revenu et logiquement pris en compte dans le cadre du principe de l'imposition de l'ensemble du revenu net, la l\u00e9gislation sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pr\u00e9voit que d'autres d\u00e9ductions qui ne sont pas en relation directe avec l'obtention du revenu puissent \u00eatre effectu\u00e9es. Selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, elles sont justifi\u00e9es au motif que les d\u00e9penses dont ces d\u00e9ductions tiennent compte diminuent la capacit\u00e9 \u00e9conomique. C'est pourquoi ces d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales sont aussi qualifi\u00e9es de d\u00e9ductions sociopolitiques ou anorganiques.Le montant de la d\u00e9duction pour les primes d'assurance et les int\u00e9r\u00eats de capitaux d'\u00e9pargne (art. 212 al. 1 LIFD), qui fait partie de ce genre de d\u00e9ductions, est plafonn\u00e9. Le l\u00e9gislateur a donc renonc\u00e9 \u00e0 permettre la d\u00e9duction de la totalit\u00e9 de ces primes et a plafonn\u00e9 la d\u00e9duction pour les contribuables mari\u00e9s qui font m\u00e9nage commun \u00e0 3500 francs et la d\u00e9duction pour les autres contribuables \u00e0 1700 francs. Ces d\u00e9ductions sont augment\u00e9es de 700 francs pour chaque personne n\u00e9cessiteuse ou chaque enfant pour lequel le contribuable peut effectuer une d\u00e9duction conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0213, al.\u00a01, let.\u00a0a, ou b. Par ailleurs, ces d\u00e9ductions sont adapt\u00e9es en fonction de la progression \u00e0 froid, dont les effets sont compens\u00e9s tous les ans depuis le 1er janvier 2011. En l'occurrence, le montant de l'indice des prix \u00e0 la consommation au 30 juin pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode fiscale est d\u00e9terminant. Une compensation est cependant exclue si le rench\u00e9rissement est n\u00e9gatif. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'augmentation des primes a cependant \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation. C'est pourquoi une d\u00e9duction coupl\u00e9e \u00e0 l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation ne tient que partiellement compte de la diminution de la capacit\u00e9 \u00e9conomique due \u00e0 l'augmentation des primes de l'assurance-maladie obligatoire. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a affirm\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Humbel 10.3326 (pas encore trait\u00e9e au pl\u00e9num et rejet\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral), une hausse du plafond pr\u00e9cit\u00e9 entra\u00eenerait un important manque \u00e0 gagner qu'il faudrait financer d'une autre mani\u00e8re. Si la charge effective des primes (assurance-maladie obligatoire moins r\u00e9duction des primes, assurances-maladie compl\u00e9mentaires priv\u00e9es et assurance-accidents surobligatoire) pouvait \u00eatre d\u00e9duite, la diminution des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, calcul\u00e9e sur la base de 2010, se monterait \u00e0 645 millions de francs par an. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait prendre \u00e0 sa charge 535 millions de francs (83\u00a0%) et les cantons 110 millions de francs (17\u00a0%).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106088273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}