Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement des bases l\u00e9gales permettant de garantir la publication de la composition de l'actionnariat et des rapports de propri\u00e9t\u00e9 au sein des entreprises de m\u00e9dias qui occupent une position dominante sur le march\u00e9.
","ReasonText":"La loi oblige les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse \u00e0 rendre publique la composition de leur actionnariat - dans l'int\u00e9r\u00eat des investisseurs. Les grandes entreprises de m\u00e9dias devraient \u00e9galement y \u00eatre oblig\u00e9es - dans l'int\u00e9r\u00eat de la libre formation de l'opinion et de la d\u00e9mocratie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est sensible aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Pour la libre formation de l'opinion et de la volont\u00e9, la transparence est particuli\u00e8rement importante dans les entreprises qui appartiennent aux principaux acteurs du secteur des m\u00e9dias.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) oblige les diffuseurs de programmes \u00e0 fournir des informations sur la r\u00e9partition du capital et des voix dans leur entreprise, ainsi que sur les participations importantes qu'ils d\u00e9tiennent dans d'autres entreprises (art. 16, LRTV). Cette obligation peut aussi concerner des entreprises qui sont actives sur le march\u00e9 de la radio ou de la t\u00e9l\u00e9vision et qui occupent une position dominante sur un autre march\u00e9 li\u00e9 aux m\u00e9dias, par exemple la presse (art. 17, al. 2, let. e, LRTV). Elle s'applique en premier lieu vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et non vis-\u00e0-vis du public.
Alors que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst\u00a0; RS 101) soumet express\u00e9ment la r\u00e9glementation des m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 93), elle ne pr\u00e9cise rien de tel pour la presse \u00e9crite. Elle se contente de garantir la libert\u00e9 de presse dans un article consacr\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias (art. 17). Des mesures visant \u00e0 assurer la transparence sur le plan politique et du droit des m\u00e9dias ne peuvent \u00eatre prises que dans le domaine de la radiodiffusion, et non dans le domaine de la presse ou de l'Internet.
En cons\u00e9quence, il manque les bases constitutionnelles pour proposer par voie l\u00e9gale une obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9clarer l'actionnariat et les rapports de propri\u00e9t\u00e9 au sein des entreprises de m\u00e9dias occupant une position dominante sur le march\u00e9.
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