Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux chambres des dispositions l\u00e9gales garantissant\u00a0:
- que la provenance de tous les combustibles nucl\u00e9aires utilis\u00e9s en Suisse et de l'uranium qu'ils contiennent sera d\u00e9clar\u00e9e et qu'elle sera conforme aux normes environnementales et sociales internationales\u00a0;
- qu'aucune autorisation d'exploiter ne sera accord\u00e9e \u00e0 une centrale nucl\u00e9aire tant qu'il n'aura pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les combustibles et l'uranium qu'ils contiennent sont issus de m\u00e9thodes de production enti\u00e8rement conformes aux normes environnementales et sociales internationales.
","ReasonText":"La loi et l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire en vigueur n'exigent aucune transparence et ne subordonnent pas l'octroi d'une autorisation d'exploiter au respect des normes environnementales et sociales. Le fait est que les combustibles nucl\u00e9aires utilis\u00e9s en Suisse proviennent - du moins en partie - d'installations de retraitement ou de sites de production d'uranium o\u00f9 pr\u00e9valent des conditions d\u00e9sastreuses et o\u00f9 les normes environnementales et sociales internationales sont viol\u00e9es de mani\u00e8re flagrante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la provenance des mati\u00e8res nucl\u00e9aires et \u00e0 la fabrication des \u00e9l\u00e9ments combustibles. Il attache notamment la plus haute importance aux crit\u00e8res de durabilit\u00e9. Il s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la d\u00e9marche qu'il estime opportune \u00e0 l'heure actuelle (motion M\u00fcller Geri 09.4048, \"Surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des mati\u00e8res nucl\u00e9aires\"; interpellation Sommaruga 10.3107, \"La Suisse exporte-t-elle des mat\u00e9riaux radioactifs en Russie\u00a0?\"; question M\u00fcller Geri 10.5375, \"La v\u00e9rit\u00e9 selon Axpo\"; question Chopard-Acklin 10.5476, \"Centrales nucl\u00e9aires suisses. Barres de combustible sales\").
Dans notre pays, c'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) qui est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de surveillance, de contr\u00f4le et d'autorisation pour les mati\u00e8res nucl\u00e9aires. Il est \u00e0 son tour assujetti au contr\u00f4le permanent de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA). L'OFEN n'a cependant pas la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les empi\u00e9tant sur la souverainet\u00e9 d'un pays \u00e9tranger. Il ne peut en effet ni contr\u00f4ler les stocks de mati\u00e8res nucl\u00e9aires hors de nos fronti\u00e8res ni v\u00e9rifier si les fournisseurs des centrales nucl\u00e9aires suisses respectent les normes de protection de l'environnement. Le contr\u00f4le des mati\u00e8res nucl\u00e9aires \u00e0 l'\u00e9tranger est pris en charge par l'autorit\u00e9 de surveillance du pays consid\u00e9r\u00e9 ainsi que par l'AIEA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache n\u00e9anmoins \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 de la cha\u00eene de livraison des \u00e9l\u00e9ments combustibles. D'o\u00f9 la demande faite par l'OFEN aux exploitants des centrales nucl\u00e9aires suisses de lui fournir des informations concernant la provenance des mati\u00e8res nucl\u00e9aires et la fabrication des \u00e9l\u00e9ments combustibles. L'office se r\u00e9serve le droit de compl\u00e9ter les bases d'information en cas de besoin. Il v\u00e9rifiera si la documentation qui lui est remise par les exploitants des centrales nucl\u00e9aires permet d'\u00e9tablir l'origine des mati\u00e8res nucl\u00e9aires de fa\u00e7on v\u00e9rifiable et compl\u00e8te.
Il s'agira de d\u00e9terminer ensuite jusqu'\u00e0 quel point d'\u00e9ventuelles mesures pourraient \u00eatre mises en oeuvre. Ces mesures risqueraient notamment de rester lettre morte si elles devaient porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 d'\u00c9tats \u00e9trangers. Il se pourrait bien qu'une approche internationale soit le seul moyen de d\u00e9finir et de mettre en application des normes environnementales internationales.
Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il serait pr\u00e9matur\u00e9 de prendre position sur l'exigence de la preuve que requiert l'auteur de la motion pour l'octroi d'une autorisation d'exploiter aux centrales nucl\u00e9aires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547257600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}