Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre \u00e0 la disposition des jeunes des moyens de contraception gratuits et de veiller \u00e0 ce que les hommes et les femmes en situation pr\u00e9caire ne reculent pas devant le prix des contraceptifs pour \u00e9viter une grossesse.
La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 la distribution gratuite de pr\u00e9servatifs aux jeunes, ce moyen permettant non seulement d'\u00e9viter une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e, mais surtout de contrer le risque d'infection par le sida ou d'autres maladies sexuellement transmissibles, ce qui est crucial dans les cas de relations instables. D'ailleurs, la campagne Stop sida souligne avec raison qu'une bonne connaissance des r\u00e8gles d'une sexualit\u00e9 \u00e0 moindre risque ne suffit pas \u00e0 garantir que les partenaires se prot\u00e9geront. D\u00e8s lors, informer sur les risques ne suffit pas\u00a0; il faut aussi mettre \u00e0 la disposition de la population, et surtout des jeunes, les moyens de mettre ces r\u00e8gles en application et de se prot\u00e9ger ad\u00e9quatement, par exemple avec les pr\u00e9servatifs, comme c'est le cas dans plusieurs pays d'Europe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9galement veiller \u00e0 financer les moyens de contraception et de pr\u00e9vention du sida pour les personnes en situation pr\u00e9caire. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gilli 10.3104, il pr\u00e9cise que dans certains cantons, des moyens de contraception sont distribu\u00e9s aux personnes en situation pr\u00e9caire par des centres de conseil \u00e0 bas seuil. La population vivant dans d'autres cantons subit donc une discrimination. En outre, l'aide sociale ne consid\u00e8re par les moyens de contraception comme des frais circonstanciels\u00a0; les co\u00fbts d'une st\u00e9rilisation, par exemple, peuvent \u00eatre assum\u00e9s par l'aide sociale, mais pas n\u00e9cessairement. Il serait donc souhaitable d'uniformiser la r\u00e9glementation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale concernant la prise en charge des moyens de contraception.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Gilli 10.3104 et Seydoux 10.3765, ainsi qu'au postulat Stump 10.3306, l'assurance obligatoire des soins ne rembourse pas les moyens de contraception.
Le soutien aux personnes se trouvant dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire incombe aux cantons et aux communes. Le fait que les habitants de notre pays ne puissent pas tous recevoir le m\u00eame soutien est une cons\u00e9quence directe du f\u00e9d\u00e9ralisme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas non plus n\u00e9cessaire de distribuer gratuitement des pr\u00e9servatifs aux jeunes, comme le demande l'auteur de la motion. Depuis 1987, l'Institut universitaire de m\u00e9decine sociale et pr\u00e9ventive de Lausanne recueille r\u00e9guli\u00e8rement des donn\u00e9es relatives au comportement de la population en mati\u00e8re de sexualit\u00e9 et de protection. Il ressort de ces enqu\u00eates que 60 \u00e0 80\u00a0% des jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 20 ans utilisent un pr\u00e9servatif lors d'une nouvelle relation. Ce pourcentage passe m\u00eame \u00e0 80, voire 90\u00a0%, lors de relations occasionnelles. Ces chiffres \u00e9lev\u00e9s sont stables depuis de nombreuses ann\u00e9es. En Suisse, les pr\u00e9servatifs de bonne qualit\u00e9 sont facilement accessibles et co\u00fbtent environ 50 centimes pi\u00e8ce, ce qui est beaucoup moins que dans certains pays limitrophes. Rien n'indique que les adolescents n'utilisent pas de pr\u00e9servatifs parce qu'ils ne sont pas gratuits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les parents et les \u00e9ducateurs sexuels informent suffisamment bien les enfants et les adolescents sur le VIH et les autres infections transmissibles et encouragent la pr\u00e9vention. Il n'y a pas d'autres mesures \u00e0 prendre dans ce domaine.
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