La publication du rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs a d\u00e9clench\u00e9 aupr\u00e8s des familles paysannes de l'incompr\u00e9hension, de l'ins\u00e9curit\u00e9, et du d\u00e9sarroi. Les propositions faites d\u00e9montrent d'une mani\u00e8re claire et nette, que l'information orale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'OFAG au sujet de la mise au point future de la politique agricole suisse et du d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs diverge diam\u00e9tralement.
C'est pourquoi les questions suivantes se posent. Les r\u00e9ponses apporteront, esp\u00e9rons-le, une clarification \u00e0 ce probl\u00e8me.
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il modifier de fond en comble un syst\u00e8me de paiements directs qui a fait ses preuves, qui est accept\u00e9 par la population et qui remplit totalement les imp\u00e9ratifs \u00e9cologiques\u00a0?
2. La Suisse a le degr\u00e9 d'autoapprovisionnement le plus bas d'Europe et importe des denr\u00e9es alimentaires pour une valeur de 600 francs par personne et par an. Pourquoi la production de denr\u00e9es alimentaires doit-elle \u00eatre encore r\u00e9duite par le nouveau syst\u00e8me de distribution des paiements directs\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne depuis des ann\u00e9es que les exploitants agricoles ayant un esprit d'initiative devront \u00eatre soutenus \u00e0 l'avenir. Pourquoi les barri\u00e8res pour davantage d'entrepreneuriat n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9es dans les syst\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s, mais au contraire encore augment\u00e9es d'autant\u00a0?
4. Comment les familles paysannes suisses peuvent-elles, dans des conditions de plus en plus drastiques, satisfaire encore l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 savoir assurer \"la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population, la conservation des ressources naturelles et l'entretien du paysage, l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur la Politique agricole 2011, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9pos\u00e9 une motion le 10 novembre 2006, qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs. Le Parlement a adopt\u00e9 la motion le 14 mars 2007. Le 6 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs \u00e0 l'attention du Parlement. Le Parlement a pris position au sujet du rapport et a jug\u00e9 le concept coh\u00e9rent et porteur d'avenir. Par le biais d'une motion de la CER-E (09.3973), il a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser le concept fond\u00e9 sur les multiples t\u00e2ches de l'agriculture selon l'article 104 de la Constitution et sur les objectifs d\u00e9finis dans le rapport et de soumettre au Parlement le message \u00e0 ce sujet d'ici \u00e0 fin 2011. Ce message fera selon toute probabilit\u00e9 l'objet d'une consultation au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2011.
2. Les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement constituent un \u00e9l\u00e9ment important de la politique agricole. Elles permettent de garantir le maintien de la capacit\u00e9 de production. La s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement doit \u00eatre renforc\u00e9e en r\u00e9allouant le soutien actuel de la production animale et v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et en y ajoutant un encouragement suppl\u00e9mentaire de la culture des champs et des cultures p\u00e9rennes. Des mod\u00e9lisations montrent que la production de calories augmentera aussi dans le cadre de la PA 2014-2017 et que le taux d'autoapprovisionnement se maintiendra autour de 60\u00a0%, comme ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es.
3. Le syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 des paiements directs est davantage ax\u00e9 que l'actuel syst\u00e8me sur les t\u00e2ches multifonctionnelles de l'agriculture. Il offre une bien plus grande marge de manoeuvre entrepreneuriale. Les prestations importantes que sont la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et le maintien d'un paysage cultiv\u00e9 ouvert sont ainsi soutenues au moyen de contributions cibl\u00e9es. De nouveaux programmes offrent des possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires aux agriculteurs d'axer leur exploitation sur la fourniture de prestations d'int\u00e9r\u00eat public en plus de la production de biens commercialisables. Le d\u00e9couplage des paiements li\u00e9s aux prestations de ceux \u00e0 caract\u00e8re social renforce aussi l'esprit d'entreprise. S'ajoute \u00e0 cela que gr\u00e2ce \u00e0 la suppression de l'\u00e9chelonnement des paiements directs en fonction de la surface et du nombre d'animaux et de la limitation des paiements directs par unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard, les exploitations souhaitant s'agrandir seront moins frein\u00e9es.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 104 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de veiller \u00e0 ce que l'agriculture, par une production r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux exigences du d\u00e9veloppement durable et \u00e0 celles du march\u00e9, contribue substantiellement \u00e0 la r\u00e9alisation des t\u00e2ches mentionn\u00e9es dans la Constitution. Le syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 des paiements directs soutient l'agriculture plus efficacement dans son orientation vers le march\u00e9 et permet en m\u00eame temps une fourniture plus efficiente des prestations d'int\u00e9r\u00eat public. Les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement contribuent \u00e0 une augmentation de la production calorique et, par cons\u00e9quent, \u00e0 la pr\u00e9servation du taux actuel d'autoapprovisionnement. Les contributions au paysage cultiv\u00e9 permettent de maintenir un paysage ouvert et gr\u00e2ce aux contributions \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage, un paysage cultiv\u00e9 entretenu et attractif peut \u00eatre maintenu et encourag\u00e9. La pr\u00e9servation des ressources vitales naturelles (sol, air, eau, biodiversit\u00e9) peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e de mani\u00e8re durable et elle est \u00e9galement soutenue de mani\u00e8re cibl\u00e9e. L'entretien du paysage cultiv\u00e9 est encourag\u00e9 au moyen de paiements directs mieux cibl\u00e9s tant au plan du maintien d'un paysage rural ouvert qu'\u00e0 celui de la qualit\u00e9 du paysage. Les paiements directs contribuent en outre \u00e0 l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire, au m\u00eame titre que d'autres mesures sp\u00e9cifiques prises dans le domaine des am\u00e9liorations structurelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Glauser-Zufferey Alice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233126140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}