D'apr\u00e8s mes propres informations et celles r\u00e9colt\u00e9es par plusieurs ONG, la soci\u00e9t\u00e9 zurichoise HBI Haerter SA Ing\u00e9nieurs Conseils, sp\u00e9cialis\u00e9e entre autres dans la ventilation de tunnels, participe \u00e0 la construction d'une ligne ferroviaire entre Tel Aviv et J\u00e9rusalem dont le trac\u00e9 traverse en grande partie les territoires occup\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Sait-il quelque chose de ce projet\u00a0? Quelle est sa position \u00e0 ce sujet\u00a0? Comment qualifierait-il ce projet, sous l'angle du droit international\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de la participation de l'entreprise susmentionn\u00e9e\u00a0? Quelle est sa position \u00e0 ce sujet\u00a0?
- Que compte-t-il entreprendre pour emp\u00eacher que des entreprises suisses participent \u00e0 ces projets de construction qui touchent aux territoires occup\u00e9s\u00a0?
Cette interpellation s'inscrit dans la ligne des textes d\u00e9pos\u00e9s au sujet des marchandises en provenance des territoires occup\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de la construction d'une ligne de chemin de fer entre Tel Aviv et J\u00e9rusalem-Ouest. Le projet du trac\u00e9 de la ligne ferroviaire traverse les fronti\u00e8res de 1967 en deux points, sur une longueur totale d'environ six kilom\u00e8tres en Territoire palestinien occup\u00e9 (TPO), en Cisjordanie. Une telle construction sur le TPO serait ill\u00e9gale au regard du droit international humanitaire si les populations en territoire occup\u00e9 ne peuvaient en b\u00e9n\u00e9ficier.
L'entreprise HBI Haerter Ing\u00e9nieurs-conseils a fourni des services dans la planification et le conseil \u00e0 une entreprise isra\u00e9lienne en charge de la planification de la ligne ferroviaire en 2006. \u00c0 ce jour, l'entreprise suisse ne collabore plus dans ce projet. Ni la Suisse, ni l'Union europ\u00e9enne, ni l'ONU n'ont adopt\u00e9 de mesures d'embargo \u00e9conomique ou de restriction commerciale ni envers Isra\u00ebl ni envers les territoires occup\u00e9s. Le contr\u00f4le des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger ne fait pas partie des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ne serait en outre envisageable que de mani\u00e8re restreinte en raison du principe de territorialit\u00e9 de souverainet\u00e9 nationale.
La communaut\u00e9 internationale, y compris la Suisse, ne reconna\u00eet pas les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl comme faisant partie du territoire isra\u00e9lien, y compris les colonies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537142520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}