En juin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 un programme national sur le th\u00e8me \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\". Il semble que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la direction du programme \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales ait engag\u00e9 certaines mesures pr\u00e9voyant l'association d'acteurs priv\u00e9s et une coop\u00e9ration minimale avec ces derniers. Toutefois, ni ces acteurs priv\u00e9s, ni les organisations non gouvernementales concern\u00e9es n'ont v\u00e9ritablement \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s aux activit\u00e9s pr\u00e9vues dans le cadre du programme national. Soucieuse d'assurer une protection efficace de la jeunesse et de promouvoir durablement les comp\u00e9tences m\u00e9diatiques des jeunes, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aussi qu'il existe d\u00e9j\u00e0 des offres de qualit\u00e9 - notamment dans le domaine de la promotion des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques - \u00e9manant d'acteurs priv\u00e9s et qu'il conviendrait de les int\u00e9grer dans le programme national \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\" afin d'accro\u00eetre leur efficacit\u00e9\u00a0?
- Dans quelle mesure les acteurs priv\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s des branches de l'informatique/jeux vid\u00e9o, des t\u00e9l\u00e9communications et des m\u00e9dias didactiques ont-ils \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la conception et au financement (!) du programme national\u00a0?
- Dans quelle mesure s'est-on assur\u00e9 que ce programme permettrait de promouvoir de mani\u00e8re appropri\u00e9e les offres de qualit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mises en place par des acteurs priv\u00e9s relevant du domaine des ONG, dont Pro Juventute, qui a cr\u00e9\u00e9 les sites \"Handyprofis\", \"Game Test\" et le 147, mais aussi la plate-forme d'information GameRights mise en place par une association de passionn\u00e9s de jeux vid\u00e9o\u00a0?
","ReasonText":"Des acteurs \u00e9conomiques priv\u00e9s (mais aussi des organisations non lucratives\u00a0!) ont d\u00e9j\u00e0 mis en place de nombreuses offres de qualit\u00e9, surtout dans le domaine de la promotion des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques. Le nouveau programme lanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration risque de cr\u00e9er des structures parall\u00e8les inutiles et co\u00fbteuses et de g\u00e9n\u00e9rer des offres concurrentielles b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions injustes. Les offres de qualit\u00e9 \u00e9manant d'acteurs priv\u00e9s doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les activit\u00e9s pr\u00e9vues par le programme national.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 11 juin 2010 le programme national \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\" et charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) de sa direction. En novembre 2010, celui-ci a mis en place un groupe de pilotage et un groupe sp\u00e9cialis\u00e9 comprenant des repr\u00e9sentants des principaux milieux concern\u00e9s (offices f\u00e9d\u00e9raux, d\u00e9partements et services cantonaux et communaux de l'instruction publique et de justice et police, associations et entreprises de la branche des m\u00e9dias, organisations sp\u00e9cialis\u00e9es, chercheurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans les m\u00e9dias et hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques), qui interviendront directement dans les groupes de travail. La mise en oeuvre du programme a ainsi pu d\u00e9buter en janvier 2011. \u00c0 partir d'octobre 2011, en vue de mettre en place une plate-forme nationale d'\u00e9changes et de coordination, l'OFAS tiendra r\u00e9guli\u00e8rement le Forum national sur la protection des jeunes face aux medias et le d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences m\u00e9diatiques. Cette forme d'organisation permettra d'impliquer largement dans le projet des instances sp\u00e9cialis\u00e9es et scientifiques, des organisations non gouvernementales et la branche des m\u00e9dias.
Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux questions pos\u00e9es\u00a0:
Divers acteurs proposent en Suisse diff\u00e9rentes offres en mati\u00e8re de promotion des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite aider \u00e0 regrouper ces offres, \u00e0 mieux les faire conna\u00eetre et \u00e0 en garantir la qualit\u00e9, afin de renforcer leur efficacit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, l'OFAS s'occupera des lacunes existantes et de diff\u00e9rents th\u00e8mes cibl\u00e9s, comme l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies visant \u00e0 atteindre les groupes \u00e0 risque qui ne sont pas touch\u00e9s par les offres des acteurs priv\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est imp\u00e9ratif que la branche des m\u00e9dias participe aux travaux des organes cr\u00e9\u00e9s pour le programme et par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 la r\u00e9alisation des projets. Diff\u00e9rents repr\u00e9sentants de la branche ont d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 aux travaux pr\u00e9paratoires et plusieurs organisations et entreprises ont indiqu\u00e9 qu'elles sont dispos\u00e9es \u00e0 apporter un soutien financier. Les n\u00e9gociations sont en cours.
La Conf\u00e9d\u00e9ration met en place un portail web d'information qui regroupera les offres existantes afin d'am\u00e9liorer leur notori\u00e9t\u00e9, et organise des rencontres faisant office de plate-forme nationale d'\u00e9changes et de pr\u00e9sentation, afin d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration et la coordination entre les diff\u00e9rents acteurs proposant ces offres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537916960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication"}}