On a appris par les m\u00e9dias que certains repr\u00e9sentants du d\u00e9partement d'architecture de l'EPFZ critiquaient les standards Minergie et Minergie-P d\u00e9velopp\u00e9s depuis 1996 en collaboration avec les cantons et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Ils souhaitent apparemment passer du standard Minergie-P \u00e0 un type de b\u00e2timents sans \u00e9missions (\"Towards Zero-\u00c9missions Architecture\"). Or un tel changement induirait des pertes massives d'\u00e9nergie par rapport \u00e0 ce que permet l'\u00e9tat actuel de la technique. \u00c0 ce jour, aucune r\u00e9ponse raisonn\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e aux questions qui se posent \u00e0 cet \u00e9gard. La consommation d'\u00e9nergie des immeubles de l'EPF, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 233 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 par an (Rapport annuel 2009, p. 47), est 5 \u00e0 9 fois plus \u00e9lev\u00e9e que celle des b\u00e2timents construits ou r\u00e9nov\u00e9s selon l'\u00e9tat actuel de la technique, en l'occurrence les maisons passives labellis\u00e9es Minergie-P et les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive, dont la consommation totale d'\u00e9nergie se situe entre 25 et 45 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 par an (indice \u00e9nerg\u00e9tique). L'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique a port\u00e9 ses fruits\u00a0: bien que la surface d'habitation par personne ait augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'approvisionnement en \u00e9nergie destin\u00e9e au chauffage des logements est rest\u00e9 stable, gr\u00e2ce \u00e0 une utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'\u00e9nergie les b\u00e2timents pr\u00e9vus par l'EPF consomment-ils en comparaison des r\u00e9sultats que l'\u00e9tat actuel de la technique permet d'atteindre, en l'occurrence dans les b\u00e2timents suivants\u00a0:
a. les maisons passives labellis\u00e9es Minergie-P, qui consomment au total entre 25 et 32 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 par an\u00a0?
b. les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive, qui permettent d'injecter dans le r\u00e9seau public davantage d'\u00e9lectricit\u00e9 solaire qu'ils n'en consomment en moyenne annuelle pour le chauffage, l'eau chaude, l'ensemble des appareils m\u00e9nagers et le courant de r\u00e9gime\u00a0?
2. Quel serait le r\u00e9sultat global si l'ensemble du parc immobilier suisse consistait en b\u00e2timents tels qu'envisag\u00e9s par l'EPFZ, en comparaison d'un parc immobilier constitu\u00e9 enti\u00e8rement a) de maisons passives labellis\u00e9es Minergie-P et b) de maisons \u00e0 \u00e9nergie positive\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que les b\u00e2timents Minergie-P, qui ont re\u00e7u les prix solaires suisse et europ\u00e9en en 2009 et 2010, qui sont enti\u00e8rement construits selon l'\u00e9tat actuel de la technique et qui offrent tout le confort voulu, consomment entre 30 et 40 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 par an, soit 6 \u00e0 8 fois moins que les b\u00e2timents que l'EPF pr\u00e9voit de construire (et qui consommeraient 233 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 par an)?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent au total les d\u00e9penses annuelles du d\u00e9partement d'architecture de l'EPFZ\u00a0? Quelle part de cette somme revient par an aux repr\u00e9sentants de l'EPF qui pr\u00f4nent ce \"changement de paradigme\"?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis de l'EPFZ selon lequel ce \"changement de paradigme\" serait prometteur et durable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les normes Minergie et Minergie-P ainsi que les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive visent \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie, en ne prenant toutefois en compte que de mani\u00e8re indirecte les \u00e9missions de CO2. Le parc immobilier suisse produit aujourd'hui la moiti\u00e9 environ des \u00e9missions de CO2 de notre pays. D\u00e8s lors, il est capital pour la protection du climat que les institutions du domaine des EPF cherchent des solutions permettant de diminuer ces \u00e9missions. Avec son concept de b\u00e2timents sans \u00e9missions (\"Towards Zero-\u00c9missions Architecture\"), le d\u00e9partement d'architecture de l'EPFZ montre une possible solution.
Les immeubles utilis\u00e9s par le domaine des EPF appartiennent dans leur grande majorit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les objectifs et les normes f\u00e9d\u00e9rales applicables aux immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration valent donc \u00e9galement pour les constructions nouvelles et la transformation des b\u00e2timents du domaine des EPF. Avec l'accord du propri\u00e9taire, des constructions peuvent aussi, dans des cas isol\u00e9s, \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins exp\u00e9rimentales et ob\u00e9ir \u00e0 d'autres objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques qu'un projet de construction ordinaire soumis aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques et autres prescriptions cantonales. Le projet pilote HPZ sur le campus Science-City de l'EPFZ, au H\u00f6nggerberg, en est un exemple. Il est attendu que ce projet de recherche r\u00e9ponde lui aussi, apr\u00e8s r\u00e9novation, \u00e0 la norme Minergie de 40 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 par an applicable aux b\u00e2timents neufs. Par contre, il ne pourra pas r\u00e9pondre \u00e0 la norme Minergie-P et \u00e0 celles valables pour les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive auxquelles l'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence. En l'occurrence, un \u00e9quilibre optimal a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 entre \u00e9conomie d'\u00e9nergie et plus forte diminution des \u00e9missions de CO2. Ces r\u00e9flexions peuvent \u00eatre extrapol\u00e9es sur l'ensemble du parc immobilier suisse. La commission des constructions publiques du Conseil national a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en s\u00e9ance du 26 avril 2010 sur les concepts d'\u00e9nergie et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable dans la gestion du parc immobilier du domaine des EPF.
3. Les 233 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 par an mentionn\u00e9s expriment le total des besoins en \u00e9nergie \u00e9lectrique et en chaleur par surface de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9nerg\u00e9tique pour 2009, y compris l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire aux \u00e9quipements de recherche et d'enseignement. Or, les infrastructures de recherche sont extr\u00eamement gourmandes en \u00e9nergie\u00a0; on ne peut donc pas comparer les besoins \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9finis par les normes Minergie avec la consommation totale d'\u00e9nergie de l'EPFZ. La consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents neufs est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure aux valeurs maximales du standard Minergie (par ex. 40 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 par an pour les b\u00e2timents administratifs et les \u00e9coles). Les normes Minergie applicables en cas de transformation ou de r\u00e9novation totale de b\u00e2timents (par ex. 55 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 par an pour les b\u00e2timents administratifs et les \u00e9coles) sont \u00e9galement respect\u00e9es ou surpass\u00e9es dans toute la mesure des possibilit\u00e9s constructives, techniques et \u00e9conomiques.
4. Selon les indications de l'EPFZ, le financement de base du d\u00e9partement d'architecture de l'EPFZ (financement du personnel et des biens et services) \u00e9tait de 37 millions de francs en 2010. Ces moyens couvrent une large palette d'activit\u00e9s d'enseignement et de recherche. Le concept \"Towards Zero-\u00c9missions Architecture\" a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de l'activit\u00e9 de recherche du d\u00e9partement d'architecture avec le soutien de tous les professeurs. Il n'appara\u00eet d\u00e8s lors gu\u00e8re pertinent de pr\u00e9senter s\u00e9par\u00e9ment les moyens revenant \u00e0 certains repr\u00e9sentants du d\u00e9partement. L'orientation des activit\u00e9s de recherche du d\u00e9partement mentionn\u00e9 rel\u00e8ve fondamentalement de l'appr\u00e9ciation de l'EPFZ, qui prend ses d\u00e9cisions dans le cadre de l'autonomie que lui conf\u00e8re la loi sur les EPF et du mandat de prestations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au domaine des EPF.
5. Dans son mandat de prestations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge express\u00e9ment le domaine des EPF de faire de la recherche fondamentale en laissant une place suffisante aux approches de recherche risqu\u00e9es et non conventionnelles. De plus, le domaine des EPF est tenu de faire de la recherche appliqu\u00e9e et th\u00e9matiquement orient\u00e9e au service de la soci\u00e9t\u00e9. Avec son concept de b\u00e2timents sans \u00e9mission, l'EPFZ contribue au d\u00e9bat sur la conception d'une politique \u00e9nerg\u00e9tique durable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Malama Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537810003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche|\u00c9nergie"}}