Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire des d\u00e9fiscalisations suppl\u00e9mentaires dans le syst\u00e8me de la pr\u00e9voyance individuelle (\"nouveau 3e pilier c\") pour un certain nombre de frais li\u00e9s \u00e0 la vieillesse, notamment suite \u00e0 un handicap, qui ne sont pas pris en compte par l'assurance maladie obligatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra d\u00e9terminer les frais qui m\u00e9ritent une d\u00e9fiscalisation.
","ReasonText":"Le vieillissement de la population pose des probl\u00e8mes grandissants en mati\u00e8re de financement des rentes (LPP et AVS) qui doivent garantir un niveau de vie ad\u00e9quat pendant la retraite. La tendance actuelle est \u00e0 la diminution de celles-ci alors que le co\u00fbt de la vie augmente.
De plus, le syst\u00e8me actuel de pr\u00e9voyance ne prend pas assez en compte un nombre important de frais non rembours\u00e9s par les assurances sociales (assurance maladie notamment) li\u00e9s \u00e0 la vieillesse (frais d'EMS, adaptation du lieu d'habitation \u00e0 d'\u00e9ventuels handicaps avec construction d'un ascenseur, r\u00e9am\u00e9nagement des salles de bain...).
Or, ces frais absorbent une partie non n\u00e9gligeable des ressources des retrait\u00e9s. Il semble sage d'encourager, sans contraindre, la population \u00e0 \u00e9conomiser pendant la p\u00e9riode active pour pr\u00e9venir de tels frais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le vieillissement de la population repr\u00e9sente un d\u00e9fi important pour la population et pour nos assurances sociales. C'est pourquoi il travaille en permanence \u00e0 l'\u00e9laboration de mesures qui permettraient de limiter les d\u00e9ficits et d'enrayer la spirale des frais dans ce domaine.
Il consid\u00e8re toutefois que l'introduction de nouvelles d\u00e9ductions fiscales ne permettra pas de r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes. En mati\u00e8re de financement des soins, chose \u00e0 laquelle la motion fait tr\u00e8s concr\u00e8tement r\u00e9f\u00e9rence, deux motions ont d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 l'introduction d'un pilier 3c en 2006 (motion 06.3271 du groupe radical-lib\u00e9ral et motion 06.3274 de la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Erika Forster). Aucune des deux motions n'a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Accept\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats en 2006, la motion Forster a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national en 2007. Rest\u00e9e en suspens pendant plus de deux ans, la motion du groupe radical-lib\u00e9ral a quant \u00e0 elle \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en 2009.
Avec la nouvelle r\u00e9glementation du financement des soins, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011, il devrait \u00eatre possible de limiter les d\u00e9penses qui accablent les personnes exigeant des soins. Les frais m\u00e9dicaux non couverts par les assurances sociales ne seront \u00e0 la charge des assur\u00e9s que jusqu'\u00e0 hauteur d'un certain montant, \u00e0 savoir le 20\u00a0% du montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la contribution aux frais de soins. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, le montant de la fortune librement disponible a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 pour les prestations compl\u00e9mentaires.
De plus, il est possible, en ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et les imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu, de d\u00e9duire du revenu imposable les frais provoqu\u00e9s par la maladie ou li\u00e9s \u00e0 un handicap (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 33 al. 1 let. h et hbis LIFD et \u00e0 l'art. 9 al. 2 let. h et hbis LHID). \u00c0 cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie de frais appartiennent ceux mentionn\u00e9s explicitement dans la motion, en lien avec l'am\u00e9nagement, l'adaptation et l'entretien de l'appartement ou de la maison.
Les incitations fiscales sont g\u00e9n\u00e9ralement des instruments peu efficaces, mais aussi peu performants. Le groupe cible que la motion vise ne comprend que les personnes dont la situation financi\u00e8re est suffisamment bonne pour leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 de telles \u00e9conomies. Ce sont le plus souvent les personnes qui auraient \u00e9conomis\u00e9 d'elles-m\u00eames qui se voient encourag\u00e9es fiscalement. C'est ainsi que se produisent des effets d'aubaine. Il s'av\u00e8re \u00e9galement que plus le contribuable a un revenu \u00e9lev\u00e9, plus il a droit \u00e0 d'importantes d\u00e9ductions fiscales sur la base du calcul de l'imp\u00f4t. En fin de compte, les nouvelles d\u00e9ductions compliquent encore davantage le syst\u00e8me fiscal et vont \u00e0 l'encontre du d\u00e9sir \u00e9mis \u00e0 plusieurs reprises par le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de simplifier les imp\u00f4ts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551462213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}