Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assouplir le plus rapidement possible l'obligation d'utiliser des si\u00e8ges sp\u00e9ciaux pour transporter les enfants lorsque des manifestations sportives sont organis\u00e9es par des associations ou des \u00e9coles.
","ReasonText":"L'obligation d'utiliser des si\u00e8ges sp\u00e9cialement adapt\u00e9s pour transporter les enfants de moins de 12 ans qui mesurent moins de 150 centim\u00e8tres est en vigueur depuis le 1er avril 2010. Cette prescription est certes sens\u00e9e lorsque des enfants sont install\u00e9s dans le v\u00e9hicule de leurs parents et qu'ils voyagent sur de longues distances. Elle cr\u00e9e cependant des difficult\u00e9s disproportionn\u00e9es lorsque des enfants doivent \u00eatre transport\u00e9s lors de manifestations sportives.
Le probl\u00e8me se pose en particulier pour les parents qui am\u00e8nent et vont chercher en voiture des enfants \u00e0 l'\u00e9cole, pour les transports scolaires et, dans le domaine sportif, pour les matchs \u00e0 l'ext\u00e9rieur des clubs et des \u00e9coles. Les enfants doivent en effet venir eux-m\u00eames avec leur si\u00e8ge, et donc le porter toute la journ\u00e9e, ou les conducteurs doivent disposer de tous les si\u00e8ges n\u00e9cessaires et s'organiser en cons\u00e9quence.
Les avantages de l'utilisation obligatoire de si\u00e8ges pour enfant s'accompagnent de nombreux inconv\u00e9nients\u00a0: plus grand travail d'organisation, co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et accroissement du trafic (trajets ou v\u00e9hicules suppl\u00e9mentaires), lequel devrait en d\u00e9finitive plut\u00f4t augmenter le risque d'accidents. Plusieurs pays de l'Union europ\u00e9enne ont introduit des d\u00e9rogations aux directives europ\u00e9ennes r\u00e9gissant l'utilisation des si\u00e8ges pour enfant\u00a0: rien n'interdit \u00e0 la Suisse d'en faire autant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La modification de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR\u00a0; RS 741.11), entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2010, vise \u00e0 prot\u00e9ger aussi bien les enfants \u00e2g\u00e9s de 7 \u00e0 12 ans et dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 150 cnetim\u00e8tres que tout autre occupant d'un v\u00e9hicule, plus jeune ou plus \u00e2g\u00e9, en cas d'accident. Or, compar\u00e9e \u00e0 l'ancienne r\u00e8gle (si\u00e8ge obligatoire pour les enfants jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 7 ans), la nouvelle r\u00e8gle entra\u00eene un surcro\u00eet de d\u00e9penses et d'organisation pour les activit\u00e9s sportives dans les clubs et les \u00e9coles. La pr\u00e9sente motion est donc tout \u00e0 fait justifiable. N\u00e9anmoins, \u00e0 la lumi\u00e8re d'un examen approfondi et apr\u00e8s une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite maintenir la r\u00e8gle actuelle. En effet, rien n'emp\u00eache les clubs d'acheter des rehausseurs moins chers que des si\u00e8ges pour enfants et r\u00e9pondant aux exigences l\u00e9gales. Ces rehausseurs peuvent ensuite \u00eatre stock\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e et mis \u00e0 disposition pour les transports. On peut aussi exiger des enfants qu'ils se rendent au lieu de rassemblement avec leur propre rehausseur, comme ils le font avec leur \u00e9quipement sportif. Ainsi, il existe des solutions qui n'\u00e9branlent pas les activit\u00e9s sportives dans les clubs et les \u00e9coles. Elles n'entra\u00eenent pas d'accroissement notoire du trafic ni d'augmentation du nombre d'accidents, comme le redoute l'auteure de la motion. Par ailleurs, il convient de rappeler que les trajets effectu\u00e9s pour exercer des activit\u00e9s ext\u00e9rieures se font souvent sur autoroute sur des distances moyennes et \u00e0 un rythme r\u00e9gulier. Imaginons qu'un accident grave impliquant des enfants se produise sur un tel trajet\u00a0: a posteriori, personne ne comprendrait que des d\u00e9rogations aient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es pour de tels parcours et que, par ce fait, la gravit\u00e9 des accidents que risquaient les enfants ait \u00e9t\u00e9 sensiblement amplifi\u00e9e.
M\u00eame si certains \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ont accord\u00e9 la d\u00e9rogation que r\u00e9clame l'auteure de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, en Suisse, le niveau de s\u00e9curit\u00e9 accord\u00e9 aux enfants doit \u00eatre le m\u00eame, qu'on les transporte pour des activit\u00e9s sportives ou non. Certes, il y a des cas o\u00f9 cela peut \u00eatre compliqu\u00e9, mais c'est largement compens\u00e9 par la protection apport\u00e9e.
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