Le projet d'adh\u00e9sion aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) modifi\u00e9s du FMI et les achats de devise par la BNS qui en d\u00e9coulent augmentent les risques pour la Suisse. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Il n'est pas exclu que la crise s'\u00e9tende aux trois autres pays regroup\u00e9s sous l'acronyme PIIGS, voire au-del\u00e0. Faut-il s'attendre dans un futur proche \u00e0 ce que la Suisse doive apporter de nouvelles contributions (sous la forme de NAE) d'un montant encore plus \u00e9lev\u00e9\u00a0?
2. De combien l'\u00e9conomie et le contribuable suisses seront-ils encore ponctionn\u00e9s pour r\u00e9tablir la situation budg\u00e9taire d'autres pays\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un plafond aux contributions de la Suisse\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8ve-t-il\u00a0?
3. Pour quelle raison la contribution de l'Allemagne, par exemple, est-elle proportionnellement beaucoup plus modeste que celle de la Suisse\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que la part de la Suisse est disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 celle d'autres pays\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il que les moyens disponibles pour les nouveaux instruments d'assurance suffiront si plusieurs \u00e9conomies de taille moyenne sont confront\u00e9es simultan\u00e9ment \u00e0 des difficult\u00e9s de paiement\u00a0?
5. Comment les \u00c9tats pourront-ils rembourser leurs dettes si les int\u00e9r\u00eats sont sup\u00e9rieurs aux taux de croissance\u00a0? Le FMI a-t-il \u00e9labor\u00e9 un plan concret pour r\u00e9gler le probl\u00e8me du surendettement des \u00c9tats\u00a0?
6. Quelles pourraient \u00eatre les cons\u00e9quences d'un effondrement ou d'une r\u00e9organisation de l'euro pour la Suisse, pour nos r\u00e9serves mon\u00e9taires, pour nos caisses de pension et pour nos banques, notamment\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il examin\u00e9 diff\u00e9rents sc\u00e9narios\u00a0?
7. Le plan de stabilisation de l'euro mis en place par les \u00c9tats europ\u00e9ens sous forme de conventions inter\u00e9tatiques ne pourra pas \u00eatre prolong\u00e9 au-del\u00e0 de 2013, nous a-t-on assur\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Quels motifs juridiques s'opposent \u00e0 une prolongation\u00a0? Les motifs sont-ils uniquement politiques\u00a0? Quels sont concr\u00e8tement ces motifs\u00a0? Que se passera-t-il apr\u00e8s 2013\u00a0?
8. Plusieurs \u00c9tats dont l'\u00e9conomie est forte ne participent pas aux NAE. S'attend-on \u00e0 ce que de nouveaux \u00c9tats rejoignent le syst\u00e8me\u00a0? Dans l'affirmative, la somme des emprunts serait-elle augment\u00e9e ou la part des participants serait-elle r\u00e9duite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En avril 2009 d\u00e9j\u00e0, le Comit\u00e9 mon\u00e9taire et financier international du FMI a accept\u00e9 le principe d'une augmentation en plusieurs \u00e9tapes des ressources du FMI. Celles-ci constituent, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un dispositif suffisant de lutte contre les crises pour les ann\u00e9es \u00e0 venir si la situation ne se d\u00e9t\u00e9riore pas sensiblement. Cette augmentation des ressources s'articule autour de quatre axes, mis en oeuvre \u00e0 des rythmes diff\u00e9rents\u00a0:
a. Le renforcement des ressources ordinaires du FMI de 323,9 milliards de francs \u00e0 710,4 milliards de francs par le biais d'un rel\u00e8vement des quotes-parts. Cette mesure ne devrait pas \u00eatre appliqu\u00e9e avant la fin 2012 puisque les \u00c9tats membres doivent encore ratifier la r\u00e9solution correspondante. Avec cette r\u00e9forme, la contribution maximale de la Suisse passera de 5,2 milliards de francs environ \u00e0 8,6 milliards de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra aux Chambres un message en ce sens vraisemblablement au cours du premier semestre 2011\u00a0;
b. La r\u00e9vision et l'augmentation des nouveaux accords d'emprunt (NAE), v\u00e9ritable filet de s\u00e9curit\u00e9 du FMI, de 50,7 milliards de francs environ \u00e0 547,6 milliards de francs. Parall\u00e8lement, le cercle des participants est \u00e9tendu, gr\u00e2ce \u00e0 quoi de grands pays \u00e9mergents assument eux aussi une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re pour la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me. La part de la Suisse est relev\u00e9e de 2,3 milliards de francs \u00e0 16,2 milliards de francs environ. Le montant total des NAE devrait \u00e0 nouveau l\u00e9g\u00e8rement reculer apr\u00e8s l'augmentation des quotes-parts (cf. point a ci-dessus). Le projet relatif aux NAE modifi\u00e9s sera trait\u00e9 par le Conseil national, qui se prononcera en tant que second conseil au printemps 2011\u00a0;
c. L'octroi de lignes de cr\u00e9dit bilat\u00e9rales \u00e0 21 pays pour pr\u00e8s de 250 milliards de dollars USD afin de pallier la p\u00e9nurie de ressources du FMI jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme des NAE. Ces lignes sont utilis\u00e9es depuis 2010. La Suisse n'y participe pas \u00e0 l'heure actuelle. Le projet relatif \u00e0 l'aide sp\u00e9ciale au FMI sera trait\u00e9 par le Conseil national, qui se prononcera en tant que second conseil au printemps 2011.
2. Comme cela vient d'\u00eatre indiqu\u00e9, les contributions de la Suisse au FMI sont clairement d\u00e9finies. Compte tenu des pr\u00e9visions conjoncturelles mondiales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'attend pas \u00e0 une hausse suppl\u00e9mentaire des contributions au FMI.
3. La contribution suisse aux NAE tire son origine de la participation de notre pays aux accords g\u00e9n\u00e9raux d'emprunt (AGE), auxquels la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 en 1982 d\u00e9j\u00e0. \u00c0 l'\u00e9poque, notre pays contribuait \u00e0 hauteur de 6,5\u00a0% de la somme globale. \u00c0 la cr\u00e9ation des NAE en 1998, sa part se montait \u00e0 4,5\u00a0%. Apr\u00e8s la r\u00e9vision des NAE, elle ne devrait plus repr\u00e9senter que 2,9\u00a0%.
La contribution suisse a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e en tenant compte de l'importance internationale du franc suisse et du poids de la place financi\u00e8re suisse dans le syst\u00e8me mondial. Parmi les anciens participants au NAE, la Suisse est encore le huiti\u00e8me plus grand contributeur. Parmi les nouveaux, seule la Chine contribue davantage au syst\u00e8me. Ceci refl\u00e8te l'int\u00e9r\u00eat pour la Suisse d'une \u00e9volution stable du syst\u00e8me financier international. Par sa participation, la Suisse confirme sa volont\u00e9 de contribuer durablement et de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me mon\u00e9taire et financier international. Cette disposition \u00e0 assumer des responsabilit\u00e9s va de pair avec le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate dans les organes d\u00e9cisionnels du FMI.
4. Le FMI a une capacit\u00e9 d'engagement limit\u00e9e au montant qu'il est capable de verser apr\u00e8s avoir constitu\u00e9 ses r\u00e9serves. Son manque actuel de ressources est notamment li\u00e9 \u00e0 l'octroi de lignes de cr\u00e9dit de pr\u00e9caution d'un montant extraordinaire au Mexique, \u00e0 la Pologne et \u00e0 la Colombie. A eux seuls, ces trois programmes repr\u00e9sentent pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des engagements en cours du FMI. La probabilit\u00e9 qu'ils doivent \u00eatre activ\u00e9s reste faible.
Au sein du FMI, la Suisse s'est d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9e tr\u00e8s critique quant au \"r\u00f4le d'assureur\" endoss\u00e9 par le FMI, et en particulier au sujet du \"risque moral\" qu'impliquent de tels financements pr\u00e9ventifs. Elle s'efforce d'obtenir que ces instruments soient prochainement soumis \u00e0 un examen approfondi, \u00e9tant donn\u00e9 en particulier l'engagement excessif de ressources qu'ils impliquent.
5. En principe, le FMI octroie des cr\u00e9dits \u00e0 la condition que l'\u00c9tat puisse am\u00e9liorer durablement sa situation d'endettement \u00e0 moyen terme. Si les taux d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9passent le taux de croissance de l'\u00e9conomie, les programmes du FMI visent \u00e0 ramener le pays concern\u00e9 sur le chemin d'une croissance stable. Ils pr\u00e9voient deux types d'actions\u00a0: des mesures d'\u00e9conomie drastiques afin de d\u00e9gager des ressources pour le service de la dette d'une part, et des r\u00e9formes structurelles (y c. dans le secteur bancaire) afin de renforcer le potentiel de croissance \u00e0 longue \u00e9ch\u00e9ance d'autre part. Par ricochet, la stabilisation et la cr\u00e9ation de potentiels de croissance favorisent une d\u00e9crue des taux d'int\u00e9r\u00eat.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s la situation et est concern\u00e9 par les \u00e9volutions dans la zone euro et les risques pour la Suisse. Il part du principe que l'euro va continuer \u00e0 exister et qu'il restera la monnaie de r\u00e9f\u00e9rence pour la majeure partie des exportations suisses. L'effondrement ou la r\u00e9organisation de la zone euro aurait, selon toute vraisemblance, des r\u00e9percussions d\u00e9sastreuses sur les \u00e9conomies nationales europ\u00e9ennes et, partant, sur la Suisse \u00e9galement. Un tel sc\u00e9nario doit absolument \u00eatre \u00e9vit\u00e9. En cas d'\u00e9chec, le syst\u00e8me doit \u00eatre adapt\u00e9 de la mani\u00e8re la plus ordonn\u00e9e possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re trois sc\u00e9narios d'\u00e9volution de la crise en Europe, dont le plus extr\u00eame est celui de l'effondrement partiel de l'union mon\u00e9taire. Il examine les cons\u00e9quences sur (i) l'\u00e9conomie d'exportation et la croissance, (ii) l'\u00e9volution des taux de change, (iii) la distribution des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS, (iv) les positions \u00e0 risques des \u00e9tablissements financiers et des caisses de pension, (v) les conditions-cadres pour les n\u00e9gociations fiscales de la Suisse, ainsi que (vi) l'int\u00e9gration financi\u00e8re de notre pays. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la dissolution de l'union mon\u00e9taire semble peu probable.
7. D\u00e9but mai 2010, l'UE a mis sur pied deux instruments de financement, le M\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilisation financi\u00e8re (MESF) et le Fonds europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (FESF), qui apportent un soutien financier global aux \u00c9tats membres de la zone euro (ainsi qu'aux \u00c9tats de l'UE non-membres de l'union mon\u00e9taire, dans le cas du MESF). Ces deux instruments ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s pour parer aux probl\u00e8mes de financement auxquels \u00e9taient directement confront\u00e9s certains pays de la zone euro. Le dispositif de sauvetage a \u00e9t\u00e9 volontairement con\u00e7u comme une solution transitoire afin de permettre aux \u00c9tats membres de l'UE et de la zone euro de r\u00e9agir rapidement \u00e0 la situation des march\u00e9s dans la zone euro, mais aussi de pr\u00e9parer le terrain pour la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme de stabilisation permanent. Gr\u00e2ce \u00e0 la solution transitoire du FESF, l'UE a pu gagner le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mise sur pied d'un tel m\u00e9canisme. Le fonds sera en effet liquid\u00e9 d'ici au mois de juin 2013 ou, au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance, au plus tard lorsque toutes les cr\u00e9ances du fonds auront \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es. \u00c0 la mi-2013, le M\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 (MES) devrait entrer en vigueur en tant que m\u00e9canisme de stabilisation permanent.
8. Les plus grandes \u00e9conomies seront toutes membres des NAE modifi\u00e9s. Sur l'ensemble du G-20, seules l'Argentine, l'Indon\u00e9sie et la Turquie n'y participent pas encore. On peut imaginer qu'\u00e0 plus long terme ces pays, ou d'autres encore, adh\u00e9reront au syst\u00e8me. Les statuts des NAE r\u00e9vis\u00e9s pr\u00e9voient cette possibilit\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'admission d'un nouveau membre diminue en g\u00e9n\u00e9ral proportionnellement les accords d'emprunt de tous les participants existants, ou augmente le montant global \u00e0 concurrence de la ou des nouvelles contributions. L'adh\u00e9sion d'un nouveau membre suppose le consentement du FMI et d'un nombre de participants repr\u00e9sentant 85\u00a0% du total des accords d'emprunt.
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