Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend utiliser des milliards de francs pr\u00e9lev\u00e9s sur nos imp\u00f4ts pour sauver une devise europ\u00e9enne en pleine d\u00e9confiture. La stabilit\u00e9 de l'Europe est certes essentielle pour la Suisse, mais ces op\u00e9rations n'ont aucun effet durable et reviennent \u00e0 vouloir combler un puits sans fond.
1. En vertu de quelles bases l\u00e9gales un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral aux cons\u00e9quences politiques et financi\u00e8res si importantes n'est pas soumis au r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux\u00a0?
2. La cr\u00e9ation de bulles toujours plus grandes sert-elle vraiment la stabilit\u00e9\u00a0? Les cons\u00e9quences ne risquent-elles pas au contraire d'\u00eatre beaucoup plus graves lorsqu'elles \u00e9clateront\u00a0? Une r\u00e9forme fondamentale de l'euro (exclusion de certains pays, division en un euro de l'Europe du Nord et un euro de l'Europe du Sud), par laquelle on reconna\u00eetrait, d'une part, que les in\u00e9galit\u00e9s macro\u00e9conomiques ne peuvent \u00eatre surmont\u00e9es par l'introduction d'une monnaie bancale qui s'oppose aux lois du march\u00e9 et, d'autre part, que l'euro ne peut fonctionner sous sa forme actuelle, ne permettrait-elle pas d'assurer davantage de s\u00e9curit\u00e9 et de stabilit\u00e9 en Europe et en Suisse\u00a0?
3. Les \u00c9tats qui participent \u00e0 l'euro ne sont-ils pas trop diff\u00e9rents pour partager une m\u00eame monnaie\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral croit-il \u00e0 l'avenir de l'euro sous sa forme actuelle\u00a0?
5. La masse mon\u00e9taire \u00e9mise par la Banque nationale suisse est d\u00e9sormais quasiment aussi importante que celle de la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale des \u00c9tats-Unis et celle de la Banque centrale europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas que cette politique mon\u00e9taire hyperexpansive met en danger la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse\u00a0? Comment pr\u00e9venir les risques (risques de change, d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire)?
6. Quel r\u00f4le jouent \u00e0 cet \u00e9gard les m\u00e9taux pr\u00e9cieux pour la s\u00e9curit\u00e9 mon\u00e9taire de la Suisse\u00a0?
7. Les milliards inject\u00e9s ne servent-ils pas en premier lieu \u00e0 financer indirectement les gigantesques op\u00e9rations sp\u00e9culatives des banques \u00e9trang\u00e8res\u00a0? Ne servent-ils pas simplement \u00e0 rembourser les emprunts aux int\u00e9r\u00eats exorbitants que des banques allemandes et fran\u00e7aises, principalement, ont accord\u00e9 \u00e0 des \u00c9tats qui \u00e9taient quasiment en faillite\u00a0? Le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) pr\u00e9voit-il, comme cela a souvent \u00e9t\u00e9 le cas par le pass\u00e9 lorsque des \u00c9tats ont fait faillite, une participation des cr\u00e9anciers\u00a0?
8. Le FMI exige des milliards de francs de la Suisse, mais quelles garanties donne-t-il\u00a0?
9. En quoi la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union europ\u00e9enne et ne participe pas \u00e0 l'euro, est-elle responsable de la crise que nous traversons\u00a0? En quoi les contribuables suisses sont-ils responsables de la sp\u00e9culation de banques \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
10. Est-il juste que des \u00c9tats dont l'\u00e9conomie est florissante doivent durablement assister des \u00c9tats connus pour leur laxisme budg\u00e9taire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les trait\u00e9s internationaux tels que celui qui associe la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) sont soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif en vertu de l'art.\u00a0141, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pour autant (1) qu'ils soient d'une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et non d\u00e9non\u00e7ables, (2) qu'ils pr\u00e9voient l'adh\u00e9sion \u00e0 une organisation internationale ou (3) qu'ils contiennent des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois f\u00e9d\u00e9rales. Or ces conditions ne sont pas remplies en l'esp\u00e8ce, comme le pr\u00e9cise le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 septembre 2010. Les NAE sont d'une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et d\u00e9non\u00e7ables. Ils ne pr\u00e9voient aucune adh\u00e9sion \u00e0 une organisation internationale. Par ailleurs, ils ne contiennent aucune disposition importante fixant des r\u00e8gles de droit, pas plus que la participation de la Suisse \u00e0 ces accords n'exige l'adoption de lois f\u00e9d\u00e9rales. L'article 10 de la loi sur la Banque nationale constitue d'ores et d\u00e9j\u00e0 la base l\u00e9gale d'une adh\u00e9sion de la Banque nationale suisse (BNS) aux NAE pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De surcro\u00eet, cette derni\u00e8re n'assume aucune obligation financi\u00e8re dans le cadre des NAE.
2. L'\u00e9volution actuelle des march\u00e9s financiers dans la zone euro s'explique par la situation budg\u00e9taire difficile avec laquelle sont confront\u00e9s un certain nombre d'\u00c9tats participant \u00e0 cette monnaie et par l'incertitude qui, de ce fait, a gagn\u00e9 les op\u00e9rateurs sur ces march\u00e9s. Elle trouve son origine, d'une part, dans l'ampleur exceptionnelle de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re et les mesures nationales de stabilisation qui en ont r\u00e9sult\u00e9 et, d'autre part, dans les graves d\u00e9ficits structurels que connaissent certains \u00c9tats de la zone euro. Ces probl\u00e8mes d'endettement lancent un important d\u00e9fi \u00e0 l'UE.Les programmes \u00e9conomiques que divers \u00c9tats participant \u00e0 l'euro ont n\u00e9goci\u00e9s avec l'UE et le FMI offrent l'occasion d'acc\u00e9l\u00e9rer les r\u00e9formes qui s'imposent et, ce faisant, de contribuer au retour n\u00e9cessaire \u00e0 une politique financi\u00e8re inscrite dans la dur\u00e9e. Il faut donc se f\u00e9liciter des r\u00e9formes mises en oeuvre \u00e0 l'instigation de l'UE, qui feront en sorte d'am\u00e9liorer le cadre de r\u00e9f\u00e9rence permettant \u00e0 tous les \u00c9tats membres de respecter la discipline fiscale et budg\u00e9taire requise. Un cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fois cr\u00e9dible et ambitieux peut largement contribuer au renforcement de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re dans l'UE ou, plus exactement, la zone euro.
Par contre, le droit communautaire ne pr\u00e9voit pas que des \u00c9tats quittent l'Union mon\u00e9taire europ\u00e9enne. En l'absence de r\u00e8gles et de m\u00e9canismes, un effondrement du syst\u00e8me de l'euro donnerait lieu \u00e0 des incertitudes nombreuses et lourdes de cons\u00e9quences, qui se r\u00e9percuteraient sans doute sur la stabilit\u00e9 de l'Europe et du syst\u00e8me financier international.
3. Il existe toute une s\u00e9rie de crit\u00e8res parlant en faveur d'une association d'\u00c9tats au sein d'une union mon\u00e9taire, dont l'ouverture de l'\u00e9conomie nationale, la mobilit\u00e9 de la main-d'oeuvre et des capitaux ou encore la volont\u00e9 politique d'int\u00e9gration. Les \u00c9tats de la zone euro remplissent, sinon tous, du moins une grande partie de ces crit\u00e8res. Il appara\u00eet en outre que certains crit\u00e8res ne sont doivent remplis qu'en cons\u00e9quence d'une association. Dans la zone euro, cela se v\u00e9rifie, par exemple, \u00e0 l'engagement pris par tous les participants de poursuivre une politique mon\u00e9taire commune ax\u00e9e sur la stabilit\u00e9 des prix. De telles avanc\u00e9es n'excluent pas, bien s\u00fbr, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9conomiques \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone euro ou, pour l'un ou l'autre \u00c9tat, d'am\u00e9liorer durablement sa discipline budg\u00e9taire de mani\u00e8re \u00e0 limiter les effets n\u00e9gatifs pour les autres \u00c9tats membres.
4. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de douter de l'avenir de l'euro. Il consid\u00e8re que les \u00c9tats participant \u00e0 l'euro demeurent li\u00e9s \u00e0 une monnaie commune. Les d\u00e9fis actuels \u00e0 relever dans la zone euro doivent \u00eatre saisis comme l'occasion de pratiquer \u00e0 terme une politique financi\u00e8re mieux coordonn\u00e9e et, surtout, plus durable.
5. La politique mon\u00e9taire de la BNS est, aux termes de l'article 5 de la loi sur la Banque nationale, ax\u00e9e sur la stabilit\u00e9 des prix tout en tenant compte de l'\u00e9volution de la conjoncture. Dans l'exercice de cette t\u00e2che, la BNS contribue \u00e9galement \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. Sa politique mon\u00e9taire expansionniste est donc conforme \u00e0 son mandat. Vu l'inqui\u00e9tude suscit\u00e9e par la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, l'approvisionnement des march\u00e9s financiers en liquidit\u00e9s a donc constitu\u00e9 un important facteur de stabilit\u00e9. De m\u00eame, les interventions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la BNS sur les march\u00e9s des changes depuis 2009 ont servi \u00e0 limiter les risques d\u00e9flationnistes d'une d\u00e9pr\u00e9ciation massive de l'euro. La constitution de r\u00e9serves de devises substantielles est expos\u00e9e par nature \u00e0 des risques de march\u00e9. C'est pourquoi la BNS constitue des provisions \u00e0 titre de r\u00e9serves de change. Elle est en mesure de pallier d'\u00e9ventuels risques d'inflation en r\u00e9sorbant les liquidit\u00e9s sur les march\u00e9s financiers, ce qu'elle fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9mettant des obligations (bons de la BNS) et en se livrant \u00e0 des op\u00e9rations de mise en pension de titres, ce qui lui permet de g\u00e9rer ses liquidit\u00e9s. En outre, dans sa derni\u00e8re appr\u00e9ciation de la situation \u00e9conomique et mon\u00e9taire de d\u00e9cembre 2010, la BNS a signal\u00e9 que l'actuelle politique mon\u00e9taire expansionniste devrait \u00eatre ajust\u00e9e \u00e0 long terme. C'est \u00e0 elle, conform\u00e9ment \u00e0 son mandat, qu'il incombera de d\u00e9terminer le moment propice pour relever ses taux directeurs.
6. Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2000, la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale a abandonn\u00e9 le principe du rattachement du franc \u00e0 l'or. Au niveau juridique, cet abandon est ancr\u00e9 dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'unit\u00e9 mon\u00e9taire et les moyens de paiement, dont l'entr\u00e9e en vigueur date du 1er mai 2000. L'abolition du rattachement du franc \u00e0 l'or permet \u00e0 la BNS d'\u00e9valuer ses r\u00e9serves de m\u00e9tal jaune d'apr\u00e8s l'\u00e9volution du march\u00e9 et lui autorise une certaine souplesse dans l'utilisation de celles-ci. Ces r\u00e9serves exercent depuis lors une fonction comparable \u00e0 celle des placements en devises de la BNS. Elles contribuent \u00e0 cimenter la confiance et, qui plus est, se pr\u00eatent \u00e0 la diversification des r\u00e9serves mon\u00e9taires puisque l'or, pr\u00e9cis\u00e9ment en temps de crise, a tendance \u00e0 faire l'objet d'une forte demande et \u00e0 s'appr\u00e9cier.
7. Le but des programmes adopt\u00e9s par le FMI (\u00e0 l'instar de ceux destin\u00e9s \u00e0 soutenir la Gr\u00e8ce et l'Irlande) est de faciliter une adaptation ordonn\u00e9e de la politique \u00e9conomique, contribuant ainsi \u00e0 stabiliser l'ensemble du syst\u00e8me financier. Ces programmes ne servent nullement \u00e0 financer de quelconques op\u00e9rations sp\u00e9culatives de banques allemandes et fran\u00e7aises. Mesur\u00e9 \u00e0 l'aune des cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res, l'engagement financier de ces \u00e9tablissements en Gr\u00e8ce et en Irlande appara\u00eet mod\u00e9r\u00e9 sur la base des statistiques officielles de la Banque des r\u00e8glements internationaux.
En l'\u00e9tat actuel, les programmes du FMI arr\u00eat\u00e9s en faveur de la Gr\u00e8ce et de l'Irlande ne pr\u00e9voient pas de mesures de restructuration de la dette publique. Si, sur le principe, il est souhaitable d'associer de fa\u00e7on ordonn\u00e9e les cr\u00e9anciers \u00e0 la solution de la crise, cela risque toutefois de susciter sur les march\u00e9s financiers des r\u00e9actions n\u00e9gatives qui pourraient avoir des cons\u00e9quences graves dans une situation d\u00e9j\u00e0 tendue.
8. La communaut\u00e9 internationale des \u00c9tats peut, par l'interm\u00e9diaire du FMI, accorder des pr\u00eats \u00e0 des pays qui font face \u00e0 une situation \u00e9conomique critique. Ces pr\u00eats sont, de par leur nature, expos\u00e9s \u00e0 des risques consid\u00e9rables. Ils n'en offrent pas moins des garanties suffisantes en raison du r\u00f4le jou\u00e9 par le FMI et de son fonctionnement. Par le pass\u00e9, ce dernier a d'ailleurs toujours honor\u00e9 ses engagements envers ses \u00c9tats membres. Les cr\u00e9ances des membres - qu'il s'agisse de fournir un quota, d'accorder des pr\u00eats bilat\u00e9raux ou de d\u00e9bloquer des fonds par le biais des NAE - sont d\u00e9tenues non pas envers le pays b\u00e9n\u00e9ficiaire du programme mais envers le FMI. Le risque de d\u00e9faillance qui p\u00e8se sur ces cr\u00e9ances est n\u00e9gligeable car toute une s\u00e9rie d'instruments du FMI contribuent \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux pr\u00eats octroy\u00e9s\u00a0:
Tout d'abord, le FMI jouit de fait d'un statut de cr\u00e9ancier privil\u00e9gi\u00e9. Les pays d\u00e9biteurs s'acquittent de leurs obligations vis-\u00e0-vis de lui en premier lieu, et c'est l\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 dont les autres cr\u00e9anciers, priv\u00e9s et publics, sont parfaitement conscients. Deuxi\u00e8mement, le FMI limite le volume de ses pr\u00eats et a d\u00e9fini des crit\u00e8res pr\u00e9cisant quels sont les pr\u00eats qui peuvent d\u00e9passer ces limites. Troisi\u00e8mement, les programmes convenus avec les pays sont assortis de conditions rigoureuses qui, normalement, sont r\u00e9vis\u00e9es tous les trois mois. Par principe, le FMI est habilit\u00e9, en cas de non-respect des \u00e9tapes du programme, \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 refuser les aides envisag\u00e9es. Quatri\u00e8mement, le FMI s'assure que ses fonds sont correctement employ\u00e9s par les banques centrales des pays destinataires. Les \"safeguards assessments\" (\u00e9valuations des garde-fous mis en place) dont elles font l'objet portent aussi sur d'\u00e9ventuelles d\u00e9faillances de gouvernance. Cinqui\u00e8mement, le FMI constitue des provisions \u00e0 hauteur de 20\u00a0% des ressources mises \u00e0 sa disposition et pr\u00e9lev\u00e9es sur les fonds r\u00e9guliers et les lignes de cr\u00e9dit bilat\u00e9rales (mais aussi les NAE, si ceux-ci sont activ\u00e9s). \u00c0 fin d\u00e9cembre 2010, ces r\u00e9serves se montaient \u00e0 environ 110 milliards d'USD. Enfin, le FMI alimente des provisions qui peuvent \u00eatre mises \u00e0 contribution en cas de d\u00e9faillance. Converties en francs, ces provisions s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 quelques 11 milliards de francs et seront port\u00e9es \u00e0 moyen terme \u00e0 22 milliards de francs.
9. En raison de l'importance syst\u00e9mique de sa place financi\u00e8re et de sa large int\u00e9gration dans l'\u00e9conomie mondiale, la Suisse est tributaire d'un syst\u00e8me mon\u00e9taire et financier stable. De ce fait, il lui incombe - avant tout dans son propre int\u00e9r\u00eat - de contribuer selon ses moyens \u00e0 la stabilit\u00e9 des \u00e9conomies qui lui sont proches, dont font partie celles de la zone euro. \u00c0 l'exemple des NAE du FMI, les m\u00e9canismes \"anti-crise\" de la communaut\u00e9 internationale des \u00c9tats permettent \u00e0 la Suisse de mobiliser le plus efficacement possible et \u00e0 moindre risque ses ressources au titre de l'aide mon\u00e9taire\u00a0; en d\u00e9finitive, ils sont garants de ce que les aides financi\u00e8res soient assorties d'exigences claires sur les r\u00e9formes de politique \u00e9conomique \u00e0 mettre en oeuvre.
10. Les programmes du FMI visent \u00e0 lancer ou achever dans les pays qui en sont b\u00e9n\u00e9ficiaires la mise en oeuvre de r\u00e9formes permettant entre autres de construire une politique budg\u00e9taire nationale durable. Ces programmes contribuent dans une large mesure, en fournissant une expertise ext\u00e9rieure fiable en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique, \u00e0 consolider les budgets publics d'\u00c9tats en proie \u00e0 des d\u00e9ficits permanents. Le lien \u00e9troit qui unit l'octroi de ressources financi\u00e8res \u00e0 l'aboutissement de chaque \u00e9tape des r\u00e9formes garantit un suivi continu du programme de ces r\u00e9formes. Cela permet en fin de compte de cr\u00e9er une structure \u00e9conomique durable et de pallier \u00e0 moyen terme la n\u00e9cessit\u00e9 pour des \u00c9tats tiers de venir au secours de ces pays en difficult\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543549193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}