Longtemps, le Tessin a \u00e9t\u00e9 seul \u00e0 demander de l'aide pour contr\u00f4ler sa fronti\u00e8re. Aujourd'hui, la Suisse romande et la Suisse orientale en font autant, notamment parce que la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re augmente et qu'il en va de m\u00eame de l'immigration clandestine. On sait que l'Italie se moque de Dublin puisque les demandes d'asile sont en augmentation constante au centre de Chiasso et qu'il est bien difficile d'arriver \u00e0 Chiasso sans passer par l'Italie. Au demeurant, la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re augmente au Tessin et en Suisse romande en raison de l'absence de contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re.
La gravit\u00e9 de la situation m'incite \u00e0 poser les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention, malgr\u00e9 le refus du Conseil national lors du vote sur le budget 2011, d'augmenter les ressources destin\u00e9es au personnel du Corps des gardes-fronti\u00e8re, afin de faire face \u00e0 la vague d'immigration et de criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0?
2. A-t-il l'intention de renforcer la collaboration polici\u00e8re transfrontali\u00e8re\u00a0?
3. A-t-il l'intention de s'engager afin que l'Italie respecte int\u00e9gralement les accords de Dublin et, en particulier, garde les requ\u00e9rants d'asile sur son territoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne constate pas une augmentation extraordinaire de l'immigration ill\u00e9gale. Les statistiques tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration montrent par exemple que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es (soit avant et apr\u00e8s l'association \u00e0 Schengen), le nombre de d\u00e9couvertes effectu\u00e9es dans ce domaine est rest\u00e9 stable \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une certaine fourchette. Il faut par ailleurs relever que le tourisme criminel n'est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau\u00a0; en effet, on l'observait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement avant l'association \u00e0 Schengen, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 les contr\u00f4les de personnes \u00e9taient effectu\u00e9s m\u00eame en l'absence de soup\u00e7ons particuliers.
Ind\u00e9pendamment du fait qu'une surveillance herm\u00e9tique des fronti\u00e8res n'est ni souhaitable ni possible et que m\u00eame une augmentation massive des effectifs des organes de contr\u00f4le ne permettrait pas d'emp\u00eacher enti\u00e8rement les franchissements ill\u00e9gaux de la fronti\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, gr\u00e2ce \u00e0 Schengen/Dublin, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes disposent d'instruments efficients et modernes permettant d'assurer une protection moderne de la fronti\u00e8re.
Profitant de son association \u00e0 Schengen, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'un renforcement de la coop\u00e9ration internationale dans la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. On peut notamment citer l'intensification des \u00e9changes d'informations en mati\u00e8re polici\u00e8re (\u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du SIS) ou la possibilit\u00e9 de la poursuite transfrontali\u00e8re. Pour poursuivre les auteurs d'effractions, on peut en fonction de la situation non seulement intensifier les contr\u00f4les mobiles \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays (mesures nationales de remplacement), mais aussi exploiter comme auparavant les synergies avec les contr\u00f4les douaniers que la Suisse continue d'effectuer aux fronti\u00e8res avec ses voisins. Dans le cadre d'un dispositif de recherche int\u00e9gr\u00e9 ou en cas de soup\u00e7on policier, on peut continuer d'exploiter les contr\u00f4les douaniers pour effectuer des recherches cibl\u00e9es, par exemple en proc\u00e9dant \u00e0 un plus grand nombre de contr\u00f4les des marchandises \u00e0 la sortie de Suisse. La combinaison des avantages li\u00e9s \u00e0 Schengen et des contr\u00f4les douaniers existants a permis, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 plut\u00f4t plus \u00e9lev\u00e9 aujourd'hui qu'avant l'association de la Suisse \u00e0 Schengen. Malgr\u00e9 cette constatation d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re repr\u00e9sente un probl\u00e8me de plus en plus s\u00e9rieux dans quelques r\u00e9gions de Suisse. Cependant, ce ph\u00e9nom\u00e8ne existait d\u00e9j\u00e0 avant l'association \u00e0 Schengen. De plus, en particulier en mati\u00e8re d'immigration ill\u00e9gale, la situation peut changer \u00e0 tout moment en raison de facteurs externes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toujours la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action forte et efficace pour lutter contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, notamment gr\u00e2ce aux instruments de la coop\u00e9ration de Schengen\u00a0; il y voit un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la s\u00e9curit\u00e9 du pays. Comme l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) est touch\u00e9 par les objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9conomies du Parlement et doit engager les moyens dont il dispose de fa\u00e7on cibl\u00e9e. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, onze postes ont cependant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s au Cgfr pour les t\u00e2ches qu'il ex\u00e9cute en raison de l'association \u00e0 Schengen. En relation avec diff\u00e9rentes interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que le Cgfr a besoin d'un certain nombre de postes suppl\u00e9mentaires\u00a0; il ne peut cependant satisfaire \u00e0 ces besoins que dans le cadre des ressources disponibles.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration exploite et finance les centres de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re (CCPD) de Chiasso et de Gen\u00e8ve en collaboration avec respectivement l'Italie et la France ainsi qu'avec les cantons, qui sont comp\u00e9tents au premier chef dans le domaine policier. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ces partenaires ont constamment \u00e9tendu et optimis\u00e9 les prestations des CCPD. Ainsi, un service de permanence a \u00e9t\u00e9 introduit en 2010\u00a0; pour ce faire, l'effectif de personnel a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de trois collaborateurs. Les CCPD satisfont pleinement aux exigences des autorit\u00e9s de fronti\u00e8re. Du point de vue des partenaires concern\u00e9s, la collaboration est tr\u00e8s bonne. Cependant, la situation et les besoins sont \u00e9valu\u00e9s en permanence. Si, compte tenu de la situation ou des besoins, la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les CCPD par un rel\u00e8vement des effectifs ou par toute autre mesure \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, la question des moyens financiers n\u00e9cessaires devrait \u00eatre discut\u00e9e avec les cantons ainsi qu'avec l'Italie ou la France avant qu'une d\u00e9cision ne puisse \u00eatre prise.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de penser que l'Italie ne respecte pas ses obligations d\u00e9coulant du r\u00e8glement de Dublin. Celui-ci ne pr\u00e9voit pas l'obligation de garder, c'est-\u00e0-dire d'enfermer, les requ\u00e9rants d'asile sur son propre territoire. Une telle mesure ne serait pas non plus conforme aux principes constitutionnels en raison de son caract\u00e8re disproportionn\u00e9. Le r\u00e8glement de Dublin donne plut\u00f4t aux autorit\u00e9s les moyens de transf\u00e9rer des requ\u00e9rants d'asile dans l'\u00c9tat de Dublin correspondant lorsqu'elles n'ont pas elles-m\u00eames la comp\u00e9tence d'entrer en mati\u00e8re sur la demande d'asile. La collaboration avec l'Italie sur le plan de Dublin est satisfaisante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire d'intervenir aupr\u00e8s de l'Italie \u00e0 ce sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Gobbi Norman","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490662503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}