Depuis l'adh\u00e9sion de la Suisse aux accords de Schengen et la suppression des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, la situation g\u00e9n\u00e9rale de notre pays en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. La Suisse est contrainte de reprendre les conditions de l'UE en mati\u00e8re de lib\u00e9ration de l'obligation de d\u00e9tenir un visa. La Bosnie et l'Albanie en constituent les exemples les plus r\u00e9cents. L'ann\u00e9e derni\u00e8re d\u00e9j\u00e0, l'obligation de visa avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e pour les citoyens de Mac\u00e9doine et de Serbie. Ces d\u00e9cisions ne sont pas sans cons\u00e9quence pour la Suisse. Il devient plus imp\u00e9ratif de durcir la politique de d\u00e9livrance des visas en dehors de l'espace Schengen.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures le DFAE a-t-il prises depuis la mise au jour de trafics de visas dans divers pays (notamment au Pakistan) et quels r\u00e9sultats ces mesures ont-elles eus\u00a0?
2. Quelle incidence la participation de la Suisse \u00e0 l'espace Schengen a-t-elle concr\u00e8tement sur la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des visas par nos ambassades\u00a0?
3. Quelles mesures le DFAE prend-il pour que la n\u00e9gligence dont font preuve certains \u00c9tats Schengen dans l'attribution des visas ne favorise pas l'arriv\u00e9e incontr\u00f4l\u00e9e en Suisse de personnes ind\u00e9sirables\u00a0?
4. Est-il exact que de nombreuses ambassades de Suisse en dehors de l'espace Schengen ne disposent toujours pas des syst\u00e8mes et des bases de donn\u00e9es op\u00e9rationnels n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du syst\u00e8me des visas Schengen\u00a0? Quelles sont les cons\u00e9quences de cette situation\u00a0?
5. Est-il exact aussi que de nombreuses ambassades de Suisse, dans les pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l'espace Schengen, d\u00e9livrent des visas exceptionnels lorsque les requ\u00e9rants ne r\u00e9pondent pas aux conditions ou aux d\u00e9lais prescrits (visas d\u00e9livr\u00e9s pour des motifs \"humanitaires\" par ex.)?
6. Combien de visas exceptionnels, ne r\u00e9pondant pas aux conditions ou aux d\u00e9lais prescrits, ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (listes annuelles)?
7. Est-il exact que les services des visas des ambassades de Suisse des pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l'espace Schengen sont chroniquement surcharg\u00e9s\u00a0? Est-il vrai aussi que le DFAE envisage de r\u00e9duire les effectifs dans ce domaine\u00a0?
8. Certains demandent que les services des visas soient rattach\u00e9s non plus au DFAE, mais au DFJP (dont rel\u00e8ve la Fedpol), au DFF (dont rel\u00e8ve le Corps des gardes-fronti\u00e8re) ou au DDPS (dont rel\u00e8ve le Service du renseignement). Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis que la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 se soit d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e en Suisse depuis l'adh\u00e9sion \u00e0 Schengen. Le taux de criminalit\u00e9 en Suisse est rest\u00e9 stable. En outre, Schengen permet une proc\u00e9dure coordonn\u00e9e au niveau international contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. En particulier, le syst\u00e8me d'information Schengen se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un instrument de travail compl\u00e9mentaire tr\u00e8s efficace pour la police et le corps des gardes-fronti\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte les r\u00e9ponses suivantes aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Suite \u00e0 l'apparition d'irr\u00e9gularit\u00e9s au sein de certaines repr\u00e9sentations, qui n'ont d'ailleurs aucun lien avec Schengen, le DFAE a imm\u00e9diatement pris les mesures approfondies n\u00e9cessaires. En juin 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter le plafond de d\u00e9penses du DFAE de 5,2 millions de francs en vue du renforcement du personnel consulaire dans le cadre de la mise en oeuvre de Schengen/Dublin. Le Parlement a allou\u00e9 ces moyens financiers suppl\u00e9mentaires dans le cadre du budget 2009. Ces moyens ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement affect\u00e9s \u00e0 l'engagement de 25 agents suisses de carri\u00e8re ainsi qu'au renforcement des effectifs \u00e0 la centrale au sein du secteur des Affaires consulaires de la Direction des ressources et de l'Audit interne au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (anc. inspectorat des visas) pour les questions li\u00e9es aux visas. Le renforcement de l'Audit interne est un facteur important dans l'am\u00e9lioration des contr\u00f4les et dans l'intensification des mesures de s\u00e9curit\u00e9, car il permet \u00e0 ce service de pouvoir r\u00e9agir imm\u00e9diatement en cas de soup\u00e7ons de corruption ou de fraude et de prendre sans attendre les mesures qui s'imposent. Les engagements effectu\u00e9s repr\u00e9sentent un premier pas important en direction du r\u00e9\u00e9quilibrage voulu de la r\u00e9partition entre le personnel transf\u00e9rable et le personnel local et permettent d'accro\u00eetre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de l'octroi de visas. Afin d'augmenter la qualit\u00e9 dans le domaine de l'octroi de visas, la Suisse a affect\u00e9 dix employ\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine des visas (provenant de l'AFD) dans des repr\u00e9sentations suisses expos\u00e9es.
2. Bien que la proc\u00e9dure d'octroi de visas soit rest\u00e9e identique, des adaptations l\u00e9gales, techniques et d'ordre organisationnel ont \u00e9t\u00e9 entreprises en vue de l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord de Schengen en Suisse. Il s'agissait avant tout d'int\u00e9grer les processus sp\u00e9cifiques \u00e0 Schengen dans la proc\u00e9dure existante. Les adaptations correspondantes du syst\u00e8me de d\u00e9livrance des visas \u00e9lectroniques \"EVA\" ainsi que l'introduction du proc\u00e9d\u00e9 de consultation \u00e9lectronique \"VISION\" m\u00e9ritent d'\u00eatre mentionn\u00e9es. A souligner que dans le cadre de ce dernier, la d\u00e9livrance de visas par un autre \u00c9tat Schengen peut \u00eatre emp\u00each\u00e9e, si des raisons de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le recommandent. Dor\u00e9navant, lors de la d\u00e9livrance d'un visa, ce ne sont pas uniquement les banques de donn\u00e9es nationales qui sont interrog\u00e9es, mais \u00e9galement et de mani\u00e8re syst\u00e9matique le syst\u00e8me d'information Schengen \"SIS\". Sa consultation permet aux \u00c9tats membres de refuser un visa Schengen aux personnes interdites d'entr\u00e9e en Suisse et vice-versa. La participation au syst\u00e8me d'information des visas de Schengen constitue, gr\u00e2ce \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la banque de donn\u00e9es commune, une avanc\u00e9e significative en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
3. Ni l'Union europ\u00e9enne, ni un \u00c9tat membre de Schengen en particulier n'ont int\u00e9r\u00eat de proc\u00e9der avec \"n\u00e9gligence\" \u00e0 la d\u00e9livrance des visas. En parall\u00e8le aux instruments nationaux de surveillance, Schengen offre diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de renforcement de la confiance mutuelle par une application exacte des standards communs. Il s'agit notamment des \u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res dans le cadre desquelles l'application pratique de chaque \u00c9tat de Schengen est contr\u00f4l\u00e9e par des \u00e9quipes d'experts des \u00c9tats partenaires. S'il y a lieu, les \u00c9tats contr\u00f4l\u00e9s doivent apporter les adaptations n\u00e9cessaires. En outre, Schengen promeut aussi le renforcement de la collaboration locale \u00e9troite entre \u00c9tats membres. Ainsi les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger participent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des discussions avec d'autres \u00c9tats membres de Schengen concernant le domaine de l'octroi des visas. Dans le cadre de ces rencontres, la pratique en la mati\u00e8re est mutuellement compar\u00e9e et am\u00e9lior\u00e9e. \u00c0 l'instar des autres \u00c9tats de Schengen, la Suisse \u00e9tablit une liste des pays pour lesquels une consultation est obligatoire. Lorsqu'un ressortissant d'un pays de cette liste fait une demande de visa dans une repr\u00e9sentation d'un autre \u00c9tat Schengen, les autorit\u00e9s suisses sont syst\u00e9matiquement consult\u00e9es et elles ont la possibilit\u00e9 de faire objection \u00e0 l'octroi d'un visa Schengen.
4. Actuellement, l'octroi de visas par la Suisse fonctionne sur la base de banques de donn\u00e9es nationales, notamment le syst\u00e8me \"EVA\". Probablement \u00e0 fin juin 2011, ceux-ci seront remplac\u00e9s par le nouveau syst\u00e8me d'information des visas (VIS). \u00c0 cette date, la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle du syst\u00e8me central d'information sur les visas (C-VIS) et des syst\u00e8mes nationaux des \u00c9tats membres de Schengen - dont celui de la Suisse - sera r\u00e9alis\u00e9e, permettant ainsi aux repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger de se raccorder comme pr\u00e9vu.
5./6. Le code des visas Schengen offre la possibilit\u00e9 aux \u00c9tats membres de Schengen d'octroyer, dans des cas exceptionnels et clairement d\u00e9finis, des visas m\u00eame si toutes les conditions d'entr\u00e9e ne sont pas remplies. Ainsi l'entr\u00e9e peut \u00eatre accord\u00e9e dans des cas uniques, si des raisons humanitaires, un int\u00e9r\u00eat national sup\u00e9rieur ou des obligations internationales le commandent. Dans un tel cas, ce n'est pas un visa Schengen qui est octroy\u00e9, mais un visa qui limite l'acc\u00e8s au territoire national du l'\u00c9tat membre qui le d\u00e9livre. Des visas exceptionnels ne sont d\u00e9livr\u00e9s par la Suisse que depuis son adh\u00e9sion \u00e0 l'espace Schengen. Les repr\u00e9sentations suisses ont recours \u00e0 cet instrument de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive et toujours avec l'accord pr\u00e9alable de la centrale (2009\u00a0: 1051, 2010\u00a0: 2585, sur environ 400 000 visas Schengen d\u00e9livr\u00e9s par ann\u00e9e). Il s'agit, dans une tr\u00e8s large majorit\u00e9, de visas permettant \u00e0 leurs d\u00e9tenteurs d'acc\u00e9der aux organisations internationales sises \u00e0 Gen\u00e8ve.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution globale des demandes de visas. Le DFAE s'efforce de r\u00e9agir rapidement aux \u00e9volutions enregistr\u00e9es dans les domaines des visas et a mis en place des instruments de contr\u00f4le et des indicateurs correspondants, permettant une priorisation des mesures \u00e0 prendre en termes de dotation en personnel au sein des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Les d\u00e9cisions prises tiennent donc compte du volume enregistr\u00e9 des affaires et des tendances constat\u00e9es. En cons\u00e9quence, il se peut que le personnel soit r\u00e9duit au sein d'une repr\u00e9sentation et qu'il soit augment\u00e9 au sein d'une autre.
8. Les bases l\u00e9gales pour l'octroi de visas sont la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) et l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas (OEV). L'office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) est responsable pour l'\u00e9tablissement des visas. Il partage cette comp\u00e9tence avec le DFAE et ses repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que les cantons.
L'ODM concr\u00e9tise le droit subordonn\u00e9 au moyen de directives adress\u00e9es aux autorit\u00e9s octroyant des visas et participe en outre \u00e0 l'enseignement et \u00e0 la formation continue de ces derni\u00e8res. Enfin, le DFAE et le DFJP contr\u00f4lent en commun l'ex\u00e9cution des dispositions relatives aux visas. En particulier, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) est consult\u00e9 lorsque les demandes de visa \u00e9manent de personnes susceptibles de menacer la s\u00e9curit\u00e9 publique. Le SRC est en outre saisi de demandes \u00e9manant de pays \u00e0 risque du point de vue du maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'organisation actuelle des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes a fait ses preuves dans la pratique et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de proc\u00e9der \u00e0 des changements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchel Roland Rino","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487913807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}