Au milieu de la crise financi\u00e8re mondiale, entre fin octobre 2008 et fin janvier 2009, la banque centrale am\u00e9ricaine (Fed) a repris \u00e0 UBS des titres de cr\u00e9ance alors illiquides pour un montant de plus de 74,5 milliards de dollars. Plus d'une douzaine de fois, UBS a \u00e9galement eu la possibilit\u00e9 de se refinancer \u00e0 court terme aupr\u00e8s de la Fed \u00e0 des taux extr\u00eamement avantageux. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il un lien entre ces actions de sauvetage de la part de la Fed et les n\u00e9gociations calamiteuses pour la Suisse et son secret bancaire qui se sont d\u00e9roul\u00e9es en m\u00eame temps avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 propos du conflit fiscal impliquant UBS\u00a0?
2. Pourquoi la rencontre entre des hauts fonctionnaires am\u00e9ricains, des responsables d'UBS, des avocats externes, des diplomates et des juristes de la CFB, le 17 octobre 2008, s'est-elle d\u00e9roul\u00e9e dans les locaux de la Fed \u00e0 New York\u00a0?
3. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont-elles clairement fait comprendre lors de cette rencontre qu'elles exigeaient que la Suisse leur fournisse dans les plus brefs d\u00e9lais le nom des fraudeurs pr\u00e9sum\u00e9s du fisc am\u00e9ricain ayant des comptes chez UBS\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que sans l'aide de la Fed fin 2008/d\u00e9but 2009 UBS aurait sombr\u00e9 en raison de l'illiquidit\u00e9 qui pr\u00e9valait alors sur les march\u00e9s\u00a0?
5. Lors de la s\u00e9ance d'information du 12 d\u00e9cembre 2008 destin\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le pr\u00e9sident d'alors de la Banque nationale, Monsieur Jean-Pierre Roth, a-t-il \u00e9tabli un lien entre l'aide octroy\u00e9e par la Fed \u00e0 UBS et la n\u00e9cessit\u00e9 de livrer les donn\u00e9es de quelque 250 clients de la banque aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que s'il y a r\u00e9ellement un lien entre les actions de sauvetage de la Fed en faveur d'UBS et la livraison des donn\u00e9es-clients, les principales conclusions pr\u00e9sent\u00e9es jusqu'ici au Parlement dans le rapport des CdG sont caduques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./6. L'accord conclu entre UBS et les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines a permis, le 18 f\u00e9vrier 2009, de mettre un terme \u00e0 l'enqu\u00eate men\u00e9e alors depuis plus d'une ann\u00e9e par le D\u00e9partement am\u00e9ricain de la justice (DoJ) et la \"Securities and Exchange Commission\" (SEC) contre la banque. Gr\u00e2ce \u00e0 cet accord et \u00e0 la d\u00e9cision y relative de la FINMA de remettre imm\u00e9diatement aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines un nombre limit\u00e9 de donn\u00e9es concernant des clients de la banque, il a \u00e9t\u00e9 possible d'\u00e9viter une poursuite p\u00e9nale imminente de la part des \u00c9tats-Unis contre la banque, poursuite qui aurait menac\u00e9 l'existence de la banque ainsi que la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier suisse.
Afin de ramener le calme dans un march\u00e9 interbancaire en proie \u00e0 une situation devenue critique, la banque centrale am\u00e9ricaine (FED) avait lanc\u00e9, durant l'automne 2008, le programme CPFF (Commercial Paper Funding Facility). Ce programme \u00e9tait destin\u00e9 non seulement aux banques am\u00e9ricaines, mais aussi aux banques \u00e9trang\u00e8res menant des activit\u00e9s commerciales aux \u00c9tats-Unis. Pour stabiliser le syst\u00e8me financier, la Fed estimait que toutes les banques am\u00e9ricaines et \u00e9trang\u00e8res d'importance syst\u00e9mique devaient recourir \u00e0 ce programme. UBS a ainsi particip\u00e9 au programme CPFF du 28 octobre 2008 au 30 avril 2009, \u00e9mettant des papiers commerciaux (Commercial Papers) pour un montant cumul\u00e9 de 74 milliards de dollars.
La proc\u00e9dure lanc\u00e9e contre UBS par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines couvre, certes, la m\u00eame p\u00e9riode que les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la crise financi\u00e8re et aux mesures de stabilisation. Il n'existe toutefois aucun lien direct entre la d\u00e9cision de la FINMA du 18 f\u00e9vrier 2009 et la participation UBS au programme CPFF.
2. Pr\u00e9cisons d'embl\u00e9e qu'aucun responsable commercial de UBS n'a particip\u00e9 \u00e0 la rencontre du 17 octobre 2008. La banque \u00e9tait en effet repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil g\u00e9n\u00e9ral du groupe et par les juristes en chef charg\u00e9s du dossier. Outre le d\u00e9partement de justice am\u00e9ricain, plusieurs autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de surveillance se sont int\u00e9ress\u00e9es au dossier en raison des questions suscit\u00e9es en termes de surveillance. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas de la \"Securities and Exchange Commission\" (SEC) et de la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale de New York. Cette derni\u00e8re voulait s'assurer que la banque pr\u00e9sentait toutes les garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable (safety and soundness concerns). La rencontre pr\u00e9c\u00e9dente de juillet 2008 s'\u00e9tant tenue en Suisse, les participants ont convenu de se retrouver la fois suivante aux \u00c9tats-Unis. La R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale de New York avait propos\u00e9 aux participants de se r\u00e9unir dans ses locaux. La rencontre aurait toutefois pu se tenir dans un tout autre lieu. Nous vous renvoyons ici au rapport de la CdG (cf. p. ex. pages 14, 193, 196).
3. Le 17 octobre 2008, les mandataires de UBS ont pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques. L'enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des d\u00e9faillances, notamment un nombre limit\u00e9 de cas de fraude, dans lesquels UBS a jou\u00e9 un r\u00f4le actif, et la violation de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine en mati\u00e8re de surveillance dans le cadre de la fourniture de services financiers \u00e0 des investisseurs am\u00e9ricains. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont ensuite donn\u00e9 une \u00e9valuation provisoire de la situation. Elles se sont plaintes de n'avoir re\u00e7u aucune des donn\u00e9es r\u00e9clam\u00e9es par le biais de leur demande d\u00e9pos\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2008 dans le cadre de l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. Elles ont clairement fait savoir que l'affaire UBS ne pourrait en aucun cas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 moins que ne leur soient fournies rapidement les donn\u00e9es de clients r\u00e9clam\u00e9es. Nous vous renvoyons ici au rapport de la la CdG (cf. p. ex. pages 14, 193, 196).
4. Le programme CPFF lanc\u00e9 par la banque centrale am\u00e9ricaine a apais\u00e9 le march\u00e9 interbancaire, engendrant de la sorte une nette am\u00e9lioration de la situation de UBS. D'une part, UBS a pu directement accro\u00eetre l'\u00e9ch\u00e9ance de ses papiers commerciaux \u00e0 court terme et, par l\u00e0, augmenter \u00e0 nouveau ses r\u00e9serves de liquidit\u00e9s. D'autre part, le CPFF a att\u00e9nu\u00e9 la nervosit\u00e9 des march\u00e9s. Cette d\u00e9tente a permis \u00e0 UBS de se refinancer pour une grande part sur les march\u00e9s financiers. Le programme CPFF a donc permis indirectement d'am\u00e9liorer les liquidit\u00e9s de la banque. On ne peut toutefois pas en conclure que la banque aurait fait faillite sans les facilit\u00e9s accord\u00e9es par la Fed.
5. Aucune information ne peut \u00eatre fournie sur le contenu confidentiel des discussions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489570810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}