Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mener les actions suivantes\u00a0:
- inscrire la lutte contre la p\u00e9dopornographie sur Internet \u00e0 l'ordre du jour de la r\u00e9union d'experts intergouvernementale de l'ONU sur la cybercriminalit\u00e9 qui se tiendra en janvier\u00a0;
- examiner la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser \u00e0 l'ONU une r\u00e9solution sur la lutte contre la p\u00e9dopornographie sur Internet.
Les principaux buts sont les suivants\u00a0:
- que les \u00c9tats s'obligent \u00e0 d\u00e9ployer des mesures plus efficaces contre la p\u00e9dopornographie sur Internet, les propositions de contacts sexuels sur les forums de chat, les sites de r\u00e9seautage social, etc.;
- qu'ils s'obligent \u00e0 coop\u00e9rer sur cette question\u00a0;
- qu'il soit possible de les sanctionner s'ils ne participent pas \u00e0 la lutte contre ces perversions (bases l\u00e9gales).
","ReasonText":"C'est un fait que seule une coop\u00e9ration \u00e9troite entre les nations permettra de combattre de mani\u00e8re efficace, sur le long terme, les perversit\u00e9s du World Wide Web. La Suisse est fortement engag\u00e9e \u00e0 l'ONU\u00a0; elle en pr\u00e9side actuellement l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En tant que pays o\u00f9 les hautes technologies sont omnipr\u00e9sentes, la Suisse est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne de la cybercriminalit\u00e9\u00a0; or sa petite taille limite ses moyens de lutte. Il est donc dans notre int\u00e9r\u00eat de prendre les devants sur cette question. Cela s'inscrirait aussi dans la tradition de notre engagement pour un monde meilleur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Les communications d'abus commis sur des enfants via Internet ont beaucoup augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Leurs auteurs sont difficiles \u00e0 appr\u00e9hender, car le monde virtuel ne conna\u00eet pas de fronti\u00e8res.
Les efforts demand\u00e9s par l'auteur de la motion s'inscrivent dans la direction g\u00e9n\u00e9rale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les pr\u00e9occupations de la motionnaire et sa demande d'examen peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810509280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit|M\u00e9dias et communication"}}