- Passage de la taxe hospitali\u00e8re de l'assurance-maladie obligatoire de 10 \u00e0 15 francs\u00a0;
- Imposition de la taxe hospitali\u00e8re \u00e0 tous les p\u00e8res et \u00e0 toutes les m\u00e8res de familles\u00a0;
- Suppression avec effet imm\u00e9diat de la contribution forfaitaire pour le remplacement de lunettes et d'aides \u00e0 la vision du catalogue des prestations de l'assurance de base.
Avec ces mesures prises par voie d'ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reportera chaque ann\u00e9e, \u00e0 partir de 2011, 155 millions de francs sur les patients.
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures qui n'ont aucune influence sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 mais qui imposent une charge suppl\u00e9mentaire aux patients en Suisse, alors m\u00eame que ceux-ci doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 des hausses de prime assez dures \u00e0 avaler\u00a0?
2. A-t-il l'intention de continuer \u00e0 biffer subrepticement en fin d'ann\u00e9e des prestations de longue date de l'assurance de base ou d'augmenter les taxes et les \u00e9moluments, pour am\u00e9liorer la statistique de l'augmentation des primes de mani\u00e8re purement cosm\u00e9tique et sur le dos des patients\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 1er octobre 2010, le Parlement a rejet\u00e9 la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (09.053 Mesures pour endiguer l'\u00e9volution des co\u00fbts). Ce projet comprenait, entre autres, l'extension \u00e0 tous les adultes de la contribution aux frais de s\u00e9jour hospitalier. Cette mesure ayant fait l'unanimit\u00e9 au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a donc tenu compte en l'int\u00e9grant dans le cadre d'une modification d'ordonnance (OAMal). Ainsi, il a fait passer la contribution journali\u00e8re de dix \u00e0 quinze francs. Cette derni\u00e8re est justifi\u00e9e par le fait que ce montant n'avait jamais \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal en 1966 alors que les co\u00fbts de l'assurance maladie ont augment\u00e9 d'environ 60\u00a0% entre 1966 et 2008.
Le d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de l'actualisation de la liste des moyens et appareils (LiMA, partie de l'OAMal) \u00e0 la charge des caisses, de supprimer les contributions aux aides visuelles (lunettes et lentilles de contact) dans les cas o\u00f9 le d\u00e9faut de la vision n'est pas la cons\u00e9quence d'une autre maladie primaire. En l'occurrence, les aides visuelles ne servent pas au traitement d'une maladie ou de ses s\u00e9quelles mais uniquement \u00e0 compenser une atteinte physique. Cette modification avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement discut\u00e9e par la sous-commission de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), qui avait conseill\u00e9 au DFI de l'approuver.
Lors de la conf\u00e9rence de presse du 1er octobre 2010, intitul\u00e9e \"Approbation des primes 2011, mesures et strat\u00e9gie pour le futur\", le DFI a communiqu\u00e9 de mani\u00e8re ouverte et transparente que la contribution aux frais hospitaliers passerait de dix \u00e0 quinze francs et que tous les assur\u00e9s devraient s'en acquitter. Il a \u00e9galement signal\u00e9 \u00e0 cette occasion que la LIMA serait actualis\u00e9e, en pr\u00e9cisant notamment que les contributions aux aides \u00e0 la vision seraient supprim\u00e9es. Une fois la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du DFI arr\u00eat\u00e9e, les deux modifications d'ordonnance ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques le 3 d\u00e9cembre 2010.
Ces deux mesures ne doivent toutefois pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme isol\u00e9es. Elles font partie d'une strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale dans laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DFI entendent exploiter leurs comp\u00e9tences jusqu'\u00e0 ce que des r\u00e9formes fondamentales du syst\u00e8me soient d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement (le projet sur le \"Managed Care\" en premier lieu). Les mesures arr\u00eat\u00e9es font en outre partie d'un train de mesures diverses qui touchent notamment au prix des m\u00e9dicaments, aux frais li\u00e9s aux analyses des laboratoires, aux frais administratifs des assureurs. Gr\u00e2ce \u00e0 elles, environ 800 millions \u00e0 1 milliard de francs pourront \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s chaque ann\u00e9e. Ceci repr\u00e9sente environ quatre points de\u00a0% des primes de l'assurance de base. Ces mesures \u00e9nergiques b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 toute la population et en particulier aux familles. Ainsi, une famille comptant quatre personnes (deux adultes et deux enfants) \u00e9conomisera environ 400 francs par an.
Pour ce qui concerne les raisons d\u00e9taill\u00e9es des deux mesures en question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux r\u00e9ponses qu'il a donn\u00e9es aux interventions parlementaires suivantes\u00a0:
Sur le th\u00e8me de la contribution aux frais hospitaliers\u00a0:
- 10.5574 Question Rossini. Prestations LAMal. Assurance obligatoire des soins et frais de s\u00e9jour hospitalier. Cons\u00e9quences financi\u00e8res
- 10.5481 Question Goll. Discrimination des personnes vivant seules
- 10.4124 Motion Heim. Des \u00e9conomies sur le dos des malades\u00a0?
Sur le th\u00e8me de la prise en charge des lunettes\u00a0:
- 10.5573 Question Rossini. Prestations LAMal et assurance obligatoire des soins. Suppression de la prise en charge des lunettes
- 10.3953 Motion Meyer Th\u00e9r\u00e8se. Pas d'\u00e9conomie sur les lunettes des enfants
- 10.4089 Motion Rossini. LAMal-AOS. Prise en charge des lunettes. Retour \u00e0 la situation 2010.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299196800000)\/","SubmittedBy":"Weber-Gobet Marie-Th\u00e9r\u00e8se","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532820587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}