Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de transformer la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions f\u00e9minines en une commission pour les questions li\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque sexe ou de cr\u00e9er un centre de comp\u00e9tences au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale charg\u00e9 des questions et des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques aux gar\u00e7ons, aux hommes et aux p\u00e8res.
","ReasonText":"Ces quarante derni\u00e8res ann\u00e9es, la politique visant \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes se comprenait d'abord comme une politique visant \u00e0 promouvoir les femmes. Or, des \u00e9tudes men\u00e9es dans le monde entier et l'exp\u00e9rience acquise depuis lors ont montr\u00e9 que, outre la promotion des femmes - qui reste n\u00e9cessaire -, l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes requiert \u00e9galement la mise en place d'une politique sp\u00e9cifique pour les gar\u00e7ons et les hommes, visant notamment \u00e0 diminuer les probl\u00e8mes de sant\u00e9 sp\u00e9cifiques aux hommes, \u00e0 assurer que le domaine de la formation soit adapt\u00e9 aux besoins des gar\u00e7ons, \u00e0 encourager les hommes \u00e0 s'investir dans leur vie familiale et \u00e0 apporter b\u00e9n\u00e9volement des soins \u00e0 leurs proches et, enfin, \u00e0 minimiser les comportements \u00e0 risque sp\u00e9cifiques aux hommes.
En Suisse, ces questions avancent rapidement dans la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ainsi, ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les associations d'hommes et de p\u00e8res se sont r\u00e9unies au sein de deux associations fa\u00eeti\u00e8res (masculinit\u00e9s.ch et Association suisse pour la coparentalit\u00e9) et on assiste \u00e0 une augmentation du nombre de sp\u00e9cialistes et de conseillers pour les questions de masculinit\u00e9, de paternit\u00e9, de violences et des assistants sociaux pour les jeunes. Toutefois, et contrairement aux pays voisins, les questions sp\u00e9cifiques aux gar\u00e7ons, aux hommes et aux p\u00e8res n'ont pas encore eu de r\u00e9percussions concr\u00e8tes sur le plan institutionnel. Certes, selon son cahier des charges, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions f\u00e9minines est \u00e9galement responsable des questions li\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque sexe. Toutefois, cette commission ne compte que 14\u00a0% d'hommes (alors que la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration pr\u00e9voit que les commissions extraparlementaires doivent compter au moins 30\u00a0% d'hommes et 30\u00a0% de femmes). La Suisse est donc en retard sur ses voisins\u00a0: le gouvernement allemand a inscrit comme objectif dans son programme de coalition de d\u00e9velopper une politique autonome pour les gar\u00e7ons et les hommes, tandis qu'il existe en Autriche un service f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 des questions masculines (M\u00e4nnerpolitische Grundsatzabteilung). Pour \u00eatre porteuse d'avenir, l'\u00e9galit\u00e9 des sexes doit prendre en compte tant le point de vue des hommes que celui des femmes. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut remplir ces exigences en cr\u00e9ant un centre de comp\u00e9tences pour les questions sp\u00e9cifiques aux gar\u00e7ons, aux hommes et aux p\u00e8res. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions f\u00e9minines pourrait \u00e0 la rigueur \u00eatre renomm\u00e9e et \u00eatre charg\u00e9e d'une nouvelle mission, mais elle risque de ne pas \u00eatre favorable \u00e0 cette extension de son cahier des charges.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes et ceci dans toutes les domaines de la vie. Il est d'accord avec le motionnaire quant au fait qu'une politique d'\u00e9galit\u00e9 prospective doit aussi tenir compte des questions sp\u00e9cifiquement masculines. La conciliation entre vie professionnelle et familiale ainsi que le droit de la famille et du divorce appartiennent \u00e0 ces questions sp\u00e9cifiques. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue aussi l'importance de l'engagement civil de beaucoup d'hommes et de femmes \u00e0 ce sujet.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions f\u00e9minines (CFQF) a vocation, en tant que commission administrative extraparlementaire, \u00e0 conseiller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les questions qui concernent la situation de la femme en Suisse. La CFQF est la seule commission nationale qui se consacre \u00e0 toutes les questions concernant les pr\u00e9occupations f\u00e9minines ainsi que les questions concernant l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, et ceci en conformit\u00e9 avec son mandat ayant une perspective sur les femmes et la politique. La composition et le mandat de la CFQF garantissent en l'occurrence, que la commission tienne compte, dans son travail, des perspectives masculines. Actuellement, sur vingt membres que compte la Commission trois sont des hommes. La commission a d\u00e9j\u00e0 entrepris \u00e0 diverses reprises des d\u00e9marches visant \u00e0 accro\u00eetre la proportion d'hommes. Toutefois, ces d\u00e9marches r\u00e9v\u00e8lent la difficult\u00e9 de rallier les hommes \u00e0 une collaboration au sein de la commission. Elle poursuivra ses efforts en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette un changement de nom de la CFQF en une commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions li\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque sexe associ\u00e9 \u00e0 l'institution d'un nouveau mandat, ceci non seulement pour des questions pratiques mais encore pour des raisons financi\u00e8res.
\u00c0 la diff\u00e9rence de la CFQF, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), en sa qualit\u00e9 d'office f\u00e9d\u00e9ral, est l\u00e9galement tenu d'encourager l'\u00e9galit\u00e9 des deux sexes dans tous les domaines de la vie. Cela signifie concr\u00e8tement que le BFEG inclut \u00e9galement les perspectives et les pr\u00e9occupations des hommes et des p\u00e8res dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches dans les deux axes forts que sont l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle et l'\u00e9galit\u00e9 dans la famille. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le BFEG conduit un \u00e9change r\u00e9gulier entre les repr\u00e9sentant-e-s des organisations f\u00e9minines et masculines dans le cadre d'un dialogue entre les sexes. En 2009, le BFEG a organis\u00e9 \u00e0 cet effet, de concert avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res, un \"colloque pour l'encouragement du dialogue et de la collaboration entre les organisations f\u00e9minines, masculines et les bureaux de l'\u00e9galit\u00e9\". Dans l'octroi d'aides financi\u00e8res visant \u00e0 davantage d'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle, le BFEG soutient r\u00e9guli\u00e8rement les projets qui s'adressent aux hommes de fa\u00e7on cibl\u00e9e. Ainsi par exemple, est cofinanc\u00e9 depuis 2004 un projet destin\u00e9 \u00e0 faire conna\u00eetre aupr\u00e8s des hommes les m\u00e9tiers d'enseignant dans les degr\u00e9s primaires, respectivement le m\u00e9tier de jardinier d'enfants et \u00e0 augmenter la proportion des hommes dans les \u00e9coles. En reconnaissant le fait que de plus en plus d'hommes assument la prise en charge des enfants, le BFEG a \u00e9dit\u00e9, en collaboration avec le DDPS, une brochure d'information au sujet des prestations du r\u00e8glement sur les allocations pour perte de gain. Cette brochure s'adresse aux femmes et aux hommes qui s'occupent d'enfants et qui effectuent p\u00e9riodiquement le service militaire, le service civil ou la protection civile. Le Service de lutte contre la violence du BFEG se concentre, pour sa part, sur son travail concernant la violence contre les femmes et les hommes dans les relations de couple et dans les situations de s\u00e9paration. Eu \u00e9gard \u00e0 cette large perspective englobant les deux sexes, qui est celle du BFEG dans l'exercice de ses t\u00e2ches, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau centre de comp\u00e9tences charg\u00e9 des questions et des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques aux gar\u00e7ons, aux hommes et aux p\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"von Graffenried Alec","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530736263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}