Dans d'autres pays, le retrait du permis de conduire peut \u00eatre inflig\u00e9 comme peine p\u00e9nale substitutive \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Que pense-t-il de l'introduction du retrait du permis de conduire comme peine d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
- Est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire introduire un article \u00e0 cet effet dans le Code p\u00e9nal, de sorte que le retrait du permis de conduire pourra \u00e9galement \u00eatre inflig\u00e9 pour des d\u00e9lits sans liens avec la conduite d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur\u00a0?
","ReasonText":"Les peines doivent avoir un effet pr\u00e9ventif g\u00e9n\u00e9ral et servir \u00e0 la resocialisation des auteurs d'infractions. Le droit p\u00e9nal en vigueur, avec ses peines parfois trop l\u00e9g\u00e8res, ne remplit que partiellement ces deux fonctions. Les peines doivent donc \u00eatre mises en accord avec l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et les juges doivent disposer d'une palette de sanctions plus \u00e9tendue, par exemple un retrait du permis de conduire pour sanctionner les l\u00e9sions corporelles ou le vol. Pour des cogneurs, qui voient dans la voiture un symbole de leur statut social, ce serait une peine efficace. L'interdiction de prendre le volant aurait un effet pr\u00e9ventif g\u00e9n\u00e9ral plus marqu\u00e9 et affecterait certains d\u00e9linquants plus durement qu'une peine p\u00e9cuniaire ou qu'une peine privative de libert\u00e9 assortie du sursis. La marge d'appr\u00e9ciation du juge aura n\u00e9anmoins ses limites, \u00e0 savoir la proportionnalit\u00e9 de la peine, dans les cas par exemple o\u00f9 le permis de conduire est indispensable \u00e0 l'exercice d'une profession comme celle de chauffeur ou de collaborateur au service externe. Dans ces cas-l\u00e0, le retrait du permis de conduire entraverait la resocialisation, ce qui n'est pas le but d'une sanction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 en 1999 une motion demandant l'introduction du retrait du permis de conduire, \u00e0 titre de peine accessoire, aux personnes ne s'acquittant pas du paiement d'une pension alimentaire (motion Teuscher 97.3615 du 17 d\u00e9cembre 1997).
Lors de la r\u00e9vision totale de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0), on avait envisag\u00e9 de faire de l'interdiction de conduire une peine en soi, inflig\u00e9e par le juge en cas d'infraction routi\u00e8re (voir le message concernant la modification du Code p\u00e9nal et du Code p\u00e9nal militaire ainsi qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs, FF 1999 1787, ch. 213.15). Apr\u00e8s un vif d\u00e9bat dans les commissions charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9alable, le Parlement a opt\u00e9 pour une interdiction de conduire judiciaire tr\u00e8s limit\u00e9e. Depuis le 1er janvier 2007, le retrait du permis de conduire inscrit dans la nouvelle partie g\u00e9n\u00e9rale du CP et dans le code p\u00e9nal militaire (CPM) peut \u00eatre ordonn\u00e9 conjointement \u00e0 une peine ou une mesure si le d\u00e9linquant a utilis\u00e9 un v\u00e9hicule automobile pour commettre un crime ou un d\u00e9lit (art. 67b CP et art. 50abis CPM).
Il est concevable que le retrait du permis de conduire puisse repr\u00e9senter une sanction efficace dans certains cas o\u00f9 l'infraction n'a pas de lien avec la circulation routi\u00e8re, mais il n'est pas \u00e9vident qu'il soit appropri\u00e9 de l'int\u00e9grer au catalogue des peines du CP. En effet, comme le mentionne d'ailleurs le d\u00e9veloppement de l'intervention, il faudrait pr\u00e9voir des exceptions pour certaines personnes parce que le permis de conduire est indispensable \u00e0 leur profession ; cela n'est pas typique d'une peine \u00e0 part enti\u00e8re. Autre inconv\u00e9nient, la sanction serait inapplicable aux nombreuses personnes qui ne poss\u00e8dent pas de permis de conduire. En outre, elle aurait des cons\u00e9quences tr\u00e8s diff\u00e9rentes d'une personne \u00e0 l'autre, bien plus que les sanctions existantes. Le juge aurait donc une grande marge d'appr\u00e9ciation, si bien que le risque de d\u00e9cision arbitraire serait aussi plus \u00e9lev\u00e9. Enfin, le nombre de personnes condamn\u00e9es pour avoir conduit alors que le permis leur avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 montre toute la difficult\u00e9 qu'il y a \u00e0 appliquer cette sanction - contrairement aux autres peines. On ne peut donc que douter que le retrait du permis de conduire ait, comme peine \u00e0 part enti\u00e8re, l'effet souhait\u00e9 en termes de punition, de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale ou m\u00eame de resocialisation.
Nos \u00c9tats voisins ne pr\u00e9voient pas de retrait du permis de conduire sous forme de peine en soi pouvant \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 la place d'une autre peine telle qu'une peine p\u00e9cuniaire ou une peine privative de libert\u00e9. Le paragraphe 44 du Code p\u00e9nal allemand, pour prendre un exemple, en fait une peine accessoire, ordonn\u00e9e en plus d'une peine privative de libert\u00e9 ou d'une peine p\u00e9cuniaire. Cette interdiction de conduire ne peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e que pour des actes commis lors de ou en lien avec la conduite d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou pour non-respect de ses obligations par le conducteur d'un v\u00e9hicule automobile. Le droit fran\u00e7ais ne pr\u00e9voit lui aussi le retrait du permis de conduire que comme peine accessoire, son champ d'application ne se limitant toutefois pas aux infractions \u00e0 la circulation routi\u00e8re. L'Italie et l'Autriche ne connaissent pas l'interdiction de conduire dans leur droit p\u00e9nal.
Le manque de sanctions a \u00e9t\u00e9 l'un des principaux motifs de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du CP (voir le message susmentionn\u00e9, FF 1999 1787). Les tribunaux disposent donc aujourd'hui pour punir les crimes et d\u00e9lits, au lieu des deux anciennes peines principales, de trois peines qu'ils peuvent prononcer dans trois formes d'ex\u00e9cution (sans sursis, avec sursis ou avec sursis partiel). D'aucuns critiquent la diversit\u00e9 des sanctions, source selon eux de probl\u00e8mes pour les tribunaux. Cette critique - associ\u00e9e \u00e0 d'autres - a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 envoyer en consultation, le 30 juin 2010, un projet de r\u00e9forme du syst\u00e8me des sanctions (www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/sanktionensystem.html), qui propose, entre autres choses, de limiter \u00e0 nouveau le catalogue des sanctions contre les crimes et d\u00e9lits \u00e0 deux peines (la peine p\u00e9cuniaire et la peine privative de libert\u00e9).
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas indiqu\u00e9 d'introduire le retrait du permis de conduire comme nouvelle peine dans le CP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542022240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Transports"}}