Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'uniformiser, pour tous les engagements temporaires dans des entreprises soumises \u00e0 une convention collective de travail (CCT) \u00e9tendue, le taux de contribution pour les frais de formation continue et les frais d'ex\u00e9cution. L'encaissement et l'administration de ces contributions et de celles pour la retraite anticip\u00e9e seront assur\u00e9s par la caisse de compensation de la branche de la location de services contre indemnisation.
Par ailleurs, si la branche de la location de services conclut elle-m\u00eame une CCT, l'article 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) s'appliquera uniquement \u00e0 titre subsidiaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera \u00e0 ces fins une modification de l'article 20 LSE.
","ReasonText":"Les agences de travail temporaire sont tenues, en vertu de l'article 20 LSE, d'appliquer aux travailleurs qu'elles louent dans des entreprises soumises \u00e0 une CCT \u00e9tendue les dispositions de la convention qui concernent le salaire et la dur\u00e9e du travail. Depuis le mois d'avril 2006, elles sont par ailleurs tenues de verser aux organes paritaires de la CCT \u00e9tendue des contributions pour l'ex\u00e9cution, la formation continue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la retraite anticip\u00e9e. La loi avait \u00e9t\u00e9 durcie de peur que l'accord sur la libre circulation des personnes n'entra\u00eene aussi une sous-ench\u00e8re salariale dans la location de services.
Une \u00e9tude men\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie montre cependant que les agences de travail temporaire ne pratiquent pas davantage de sous-ench\u00e8re salariale ou sociale que les autres employeurs. Par contre, suivre les changements apport\u00e9s aux quelque 70 CCT \u00e9tendues, tr\u00e8s diff\u00e9rentes les unes des autres, et assurer le versement de contributions \u00e0 70 organes diff\u00e9rents requiert un \u00e9norme travail administratif, sans compter que ni les travailleurs temporaires ni leurs agences ne profitent des trois \u00e0 quatre millions de francs vers\u00e9s chaque ann\u00e9e au titre de contributions pour la formation continue et au titre de contributions pour l'ex\u00e9cution. Un taux uniforme pour les contributions et un guichet central pour les paiements simplifieraient grandement le travail administratif. L'administration des contributions par la caisse de compensation de la branche de la location de services garantirait en outre que les bailleurs de services (les agences) et les travailleurs temporaires b\u00e9n\u00e9ficient des contributions qu'ils ont vers\u00e9es.
Enfin, soumettre la location de services \u00e0 des CCT \u00e9tendues conclues par d'autres, comme le pr\u00e9voit l'article 20 LSE, enfreint la libert\u00e9 syndicale des bailleurs de services, pourtant garantie par la Constitution. Pr\u00e9voir que l'article 20 LSE ne s'applique qu'\u00e0 titre subsidiaire permettrait d'y rem\u00e9dier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures d'accompagnement visant \u00e0 \u00e9viter la sous-ench\u00e8re salariale et sociale ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es \u00e0 dater du 1er avril 2006, avec l'extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux \u00c9tats membres. L'intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait, d'une part, la protection des travailleurs. Il voulait, d'autre part, traiter de la m\u00eame fa\u00e7on tous les employeurs qui occupent des travailleurs sur le march\u00e9 suisse en leur imposant les m\u00eames obligations et les m\u00eames charges, \u00e0 savoir les m\u00eames conditions d'emploi du personnel. Avec l'adaptation de l'article 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), les bailleurs de services ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation de verser des contributions aux frais d'ex\u00e9cution et de formation continue ainsi que pour la retraite anticip\u00e9e pr\u00e9vues par les conventions collectives de travail \u00e9tendues. Auparavant, les entreprises qui occupaient du personnel lou\u00e9 pouvaient faire des offres \u00e0 meilleur prix que les autres sur le march\u00e9 parce qu'elles n'avaient pas \u00e0 couvrir les co\u00fbts des contributions mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Cela conduisait \u00e0 des distorsions de la concurrence et incitait les entreprises \u00e0 remplacer leurs salari\u00e9s fixes par du personnel lou\u00e9.
Cette mesure a entra\u00een\u00e9 au d\u00e9but une charge suppl\u00e9mentaire pour les bailleurs de services. Elle est cependant maintenant mise en oeuvre depuis quatre ans sans probl\u00e8me et a fait ses preuves. Il faut par ailleurs relativiser l'ampleur du travail administratif car peu de bailleurs de services sont actifs dans un grand nombre de branches r\u00e9gies par une CCT \u00e9tendue.
Les partenaires sociaux fixent le contenu d'une CCT en fonction des besoins de la branche dans laquelle la CCT s'applique. Il en va ainsi des r\u00e9glementations sur l'ex\u00e9cution et la formation continue, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts et des contributions divers. L'\u00c9tat n'intervient en principe pas dans les n\u00e9gociations autonomes des partenaires sociaux. La fixation par l'\u00c9tat d'un taux de contribution aux frais d'ex\u00e9cution et de formation continue unique pour toutes les branches serait une atteinte \u00e0 l'autonomie de n\u00e9gociation des partenaires sociaux. Il est en revanche imaginable que les partenaires sociaux de la branche de la location de services tendent \u00e0 une uniformisation des taux de contribution dans une convention collective de travail.
En ce qui concerne l'encaissement et l'administration de ces contributions, la bureaucratie et le travail administratif tendraient \u00e0 augmenter si un nouvel organe d'ex\u00e9cution (swisstempcomp, la caisse de compensation de la branche) venait s'ajouter. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour la contribution \u00e0 la retraite flexible, qui existe actuellement dans seulement cinq branches.
L'aboutissement d'une CCT pour la branche de la location de services est actuellement incertain. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral verrait avec satisfaction les partenaires sociaux s'entendre sur cette CCT, ce qui permettrait ensuite d'\u00e9tendre le champ d'application. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que si cette CCT aboutit et fait l'objet d'une d\u00e9claration d'extension, une telle CCT, qui s'applique sp\u00e9cialement aux entreprises de locations de services et aux travailleurs lou\u00e9s, pr\u00e9vaudra sur les CCT \u00e9tendues des diff\u00e9rentes branches, pour autant que les dispositions d\u00e9rogatoires puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9quivalentes aux dispositions correspondantes des CCT des diff\u00e9rentes branches.
Une modification de l'article 20 LSE n'est donc pas n\u00e9cessaire de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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