Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les diverses pistes qui permettraient de trouver des solutions aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par l'application de l'article 114 du Code p\u00e9nal (CP). Cette \u00e9tude devrait notamment \u00e9valuer les avantages et inconv\u00e9nients de ces diverses solutions, qui devraient, dans tous les cas, prescrire des conditions tr\u00e8s strictes. Cette \u00e9tude permettrait de mener un d\u00e9bat serein, approfondi et sans pr\u00e9cipitation au sujet de l'euthanasie active directe.
","ReasonText":"Le 6 d\u00e9cembre dernier, le Tribunal de police du district de Boudry (NE) a acquitt\u00e9 l'ancienne m\u00e9decin cantonale neuch\u00e2teloise qui \u00e9tait poursuivie pour euthanasie active directe (art. 114 CP).
En effet, ce m\u00e9decin, qui fait partie de l'association Exit, \u00e9tait accus\u00e9 d'avoir accompli le geste fatal pour une personne atteinte d'une maladie incurable et demandant instamment \u00e0 mourir dans la dignit\u00e9. En effet, cette personne ne pouvait plus ouvrir elle-m\u00eame la perfusion contenant le produit mortel. Le juge a estim\u00e9 que l'ancienne m\u00e9decin cantonale n'avait pas d'alternative pour pr\u00e9server la dignit\u00e9 humaine et la volont\u00e9 de la patiente et a reconnu un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 pour prendre sa d\u00e9cision.
Ce jugement, qui concerne un cas de figure relativement rare, pose une nouvelle fois la question de l'application de l'article 114 du Code p\u00e9nal. En effet, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, la personne atteinte d'une maladie incurable met elle-m\u00eame fin \u00e0 ses jours, avec l'aide de personnes qui pr\u00e9parent le produit l\u00e9tal, parce qu'elle en a encore la capacit\u00e9 physique. Cette assistance au suicide est pr\u00e9vue par l'article 115 du Code p\u00e9nal qui exon\u00e8re de toute peine la personne qui agit sans mobile \u00e9go\u00efste. Toutefois, la limite entre les deux gestes est tr\u00e8s t\u00e9nue puisqu'il suffirait que la perfusion ne puisse plus \u00eatre ouverte par la personne malade, parce qu'elle n'est plus capable de faire le geste fatal, pour que la qualification juridique change fondamentalement, passant de l'article 115 \u00e0 l'article 114 du Code p\u00e9nal.
Nous sommes parfaitement conscient que ce probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 est extr\u00eamement sensible et m\u00e9rite un d\u00e9bat approfondi, serein et sans pr\u00e9cipitation, puisqu'il met en jeu des questions \u00e9thiques fondamentales. Toutefois, est-il encore admissible aujourd'hui que, lorsqu'une personne souhaite mourir parce qu'elle souffre d'une maladie incurable, en phase terminale, qu'elle ressent des souffrances insupportables et irr\u00e9m\u00e9diables et qu'elle n'est plus capable de mettre elle-m\u00eame fin \u00e0 ses jours, la personne qui l'aide \u00e0 mourir dans la dignit\u00e9, par compassion et humanit\u00e9 soit d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant un tribunal et parfois condamn\u00e9e\u00a0? Nous ne le pensons pas.
Il ne s'agit, \u00e0 nos yeux, aucunement de favoriser ou de faire l'apologie de l'euthanasie active directe, mais de permettre que l'on trouve une solution raisonnable et sens\u00e9e pour des cas qui, s'ils sont rares, n'en existent pas moins. De plus, il nous semble \u00e9galement regrettable d'opposer l'euthanasie active, qui doit se pratiquer dans des cas exceptionnels et dans des conditions tr\u00e8s strictes, aux soins palliatifs, dans la mesure o\u00f9 il n'y a pas concurrence mais compl\u00e9mentarit\u00e9. Ce point avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence dans le rapport du groupe de travail du DFJP intitul\u00e9 \"Assistance au d\u00e9c\u00e8s\" de mars 1999.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9bat relatif \u00e0 l'article 114 du Code p\u00e9nal (meurtre sur demande de la victime) n'est pas nouveau. Le postulat correspond d'ailleurs dans les grandes lignes \u00e0 l'initiative parlementaire Cavalli 00.441, \"Caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible de l'euthanasie active. Nouvelles dispositions\", \u00e0 laquelle le Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite le 11 d\u00e9cembre 2001. En outre, l'auteur demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre \u00e0 nouveau position sur des questions qu'il a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion d'examiner dans le cadre du rapport du DFJP du 24 avril 2006 intitul\u00e9 \"Assistance au d\u00e9c\u00e8s et m\u00e9decine palliative. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?\". Ce rapport, qui faisait suite aux motions 03.3180, \"Euthanasie et m\u00e9decine palliative\", et 05.3352, \"Euthanasie. Travaux d'experts\", rappelait que l'homicide direct volontaire d'une tierce personne \u00e9tait punissable en droit suisse, m\u00eame s'il survenait \u00e0 la demande expresse d'une personne atteinte d'une maladie incurable d\u00e9sirant abr\u00e9ger ses souffrances. Il pr\u00e9cisait \u00e9galement que le meurtre sur la demande de la victime \u00e9tait trait\u00e9 de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e par rapport au meurtre, puisqu'il \u00e9tait passible d'une peine moins s\u00e9v\u00e8re. \u00c0 l'issue de son examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 le 31 mai 2006 \u00e0 la conclusion que l'interdiction de l'homicide devait continuer de s'appliquer sans restriction en Suisse et que, par cons\u00e9quent, l'interdiction de l'euthanasie active directe devait \u00eatre maintenue\u00a0; de plus il a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de changer d'avis, m\u00eame apr\u00e8s la d\u00e9cision du Tribunal de police du district de Boudry du 6 d\u00e9cembre 2010. Cette d\u00e9cision illustre tout au plus que les autorit\u00e9s judiciaires disposent des outils n\u00e9cessaires pour tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des circonstances propres \u00e0 chaque cas d'esp\u00e8ce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307404800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545869103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales|Sant\u00e9"}}