Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance du cas de harc\u00e8lement qui a affect\u00e9 la libert\u00e9 de la science et de la recherche, les droits d'auteur, la personnalit\u00e9 et la carri\u00e8re d'un chef de clinique de l'H\u00f4pital universitaire de Zurich et professeur \u00e0 l'universit\u00e9 de cette ville\u00a0?
2. De quels moyens disposent la Conf\u00e9d\u00e9ration et le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) pour pallier et sanctionner de telles situations inacceptables\u00a0?
3. Ces moyens ont-ils \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre in casu\u00a0?
","ReasonText":"Au d\u00e9but de 2009, un chef de clinique de l'H\u00f4pital universitaire de Zurich et professeur \u00e0 l'universit\u00e9 de cette ville a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied par l'h\u00f4pital concern\u00e9 et s'est vu emp\u00eacher d'y poursuivre ses activit\u00e9s de chercheur, professeur et directeur de nombreux travaux de th\u00e8se, notamment. Le tribunal administratif cantonal a reconnu et l'infraction \u00e0 divers droits de l'int\u00e9ress\u00e9, en particulier \u00e0 l'article 20 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui dispose que la \"libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie\"; une indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de ce chef allou\u00e9e au professeur, dont la carri\u00e8re et la sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 gravement p\u00e9nalis\u00e9es par les faits en cause.
Outre ces cons\u00e9quences personnelles dramatiques, la situation suscite l'interrogation \u00e0 propos des moyens dont la Conf\u00e9d\u00e9ration et le FNS disposent pour pr\u00e9venir de tels cas, pour y rem\u00e9dier et pour prendre au besoin des mesures punitives appropri\u00e9es. Il n'est en effet pas concevable que l'usage de l'argent public soit mis en p\u00e9ril par de telles pratiques et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, par des m\u00e9thodes de gestion menant au d\u00e9chirement d'une \u00e9quipe de chercheurs, tout sp\u00e9cialement \u00e0 la mise \u00e0 l'\u00e9cart de son chef.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte de probl\u00e8mes apparus dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche financ\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Il ne peut se prononcer que sur les questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de celle du FNS, et non sur les questions relevant d'autres comp\u00e9tences, relatives aux proc\u00e9dures et aux conflits entre les parties et les institutions concern\u00e9es.
Le FNS encourage la recherche scientifique pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La d\u00e9cision d'octroi d'un subside FNS enjoint aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de respecter les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans les bases l\u00e9gales pertinentes. Les fonds de recherche sont octroy\u00e9s aux chercheurs \u00e0 titre individuel sur la base des crit\u00e8res pr\u00e9vus par les diff\u00e9rents instruments d'encouragement, notamment celui de l'excellence scientifique.
Les bases l\u00e9gales du FNS pr\u00e9voient des sanctions fond\u00e9es sur la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1\u00a0; art. 11a): le r\u00e8glement des subsides du FNS, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en fixe les principes (art. 45) qui sont encore pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution. Le Conseil national de la recherche a \u00e9dict\u00e9 en f\u00e9vrier 2009 le \"R\u00e8glement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requ\u00e9rants et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides dans le contexte scientifique\" pour l'instruction et la poursuite d'infractions \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique. Les infractions vis\u00e9es aux articles 37 et 38 de la loi sur les subventions (RS 616.1) sont, elles, sanctionn\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche selon les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif (RS 313.0).
Le cas soulev\u00e9 ici fait appara\u00eetre que les principes et les r\u00e8gles applicables ont eu effet et ont permis de garantir l'affectation l\u00e9gale des fonds de recherche. Ces remarques \u00e9tant faites, et comme pour l'interpellation Vischer 10.3924, on peut r\u00e9pondre comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Connaissance des faits\u00a0: le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'encouragement de la recherche est r\u00e9guli\u00e8rement tenu inform\u00e9 par le FNS de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents de l'instruction de ce cas et qui concernent la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2./3. Possibilit\u00e9s de sanctions de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du FNS\u00a0: en vertu de ses bases l\u00e9gales, le FNS a men\u00e9 une enqu\u00eate sur les cons\u00e9quences qu'un conflit \u00e0 l'H\u00f4pital universitaire de Zurich pouvait avoir sur la r\u00e9alisation de deux projets soutenus par lui, notamment les cons\u00e9quences de l'impossibilit\u00e9 pour le principal b\u00e9n\u00e9ficiaire du subside de poursuivre ses recherches. Le FNS a impos\u00e9 les mesures suivantes\u00a0: l'abandon ou l'interruption des projets de recherche concern\u00e9s, la restitution des montants d\u00e9bit\u00e9s illicitement des comptes de projets ainsi que la conclusion d'une convention entre l'H\u00f4pital universitaire et l'Universit\u00e9 de Zurich permettant de mieux assurer \u00e0 l'avenir le d\u00e9roulement correct des projets FNS impliquant les deux institutions. En l'occurrence, les moyens de sanction pr\u00e9vus, notamment l'obligation de restituer les fonds de projet dont l'utilisation \u00e9tait contraire au r\u00e8glement, ont eu effet. Il n'y a eu ni d\u00e9tournement de fonds de recherche ni aucun fait tombant sous le coup de la loi sur les subventions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300320000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489657207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}