Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des prestations fournies par la place financi\u00e8re suisse, en vue de renforcer cette derni\u00e8re. Un plan directeur con\u00e7u \u00e0 cet effet visera \u00e0 fonder les avantages concurrentiels de notre place financi\u00e8re en mati\u00e8re de gestion de fortune sur l'excellence des prestations plut\u00f4t que sur l'exploitation de diff\u00e9rences au niveau des dispositions r\u00e9glementaires (secret prot\u00e9geant l'\u00e9vasion fiscale).
","ReasonText":"La gestion de fortune rev\u00eat une importance \u00e9conomique capitale pour la place financi\u00e8re suisse. Pendant des d\u00e9cennies, le principal avantage concurrentiel de celle-ci a toutefois consist\u00e9 \u00e0 exploiter des diff\u00e9rences au niveau des dispositions r\u00e9glementaires, avant tout en ce qui concerne le secret bancaire \u00e0 l'\u00e9gard du fisc (secret prot\u00e9geant l'\u00e9vasion fiscale), plut\u00f4t que de tabler sur la qualit\u00e9 des prestations fournies. Or, privil\u00e9gier l'arbitrage entre r\u00e9glementations diff\u00e9rentes pour en tirer un avantage concurrentiel entra\u00eene un risque important.
Une \u00e9tude effectu\u00e9e par le professeur Teodoro Cocca et le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich d\u00e9bouche sur la conclusion que les mesures prises jusqu'ici par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre en oeuvre sa \"strat\u00e9gie de l'argent propre\" sont insuffisantes. L'inclusion de l'article 26 du mod\u00e8le de l'OCDE dans les conventions visant \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions et la n\u00e9gociation d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire ne m\u00e9nageront au mieux qu'un r\u00e9pit \u00e0 la Suisse. En 2015/16 au plus tard, la place financi\u00e8re suisse pourrait se retrouver soumise \u00e0 forte pression. Les enjeux sont consid\u00e9rables. Si la Suisse s'ent\u00eate \u00e0 pr\u00e9server l'ancien mod\u00e8le de l'avantage concurrentiel r\u00e9sultant d'un arbitrage entre r\u00e9gulations diff\u00e9rentes, la place financi\u00e8re risque, d'apr\u00e8s les calculs du professeur Cocca et du Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich, un effondrement brutal des affaires en 2016, ce qui devrait entra\u00eener une s\u00e9v\u00e8re r\u00e9cession avec \u00e0 la cl\u00e9 un recul du PIB de 2,4\u00a0% en 2016 et de 1,8\u00a0% en 2017.
Ce risque peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 en r\u00e9orientant le plus rapidement possible la marche des affaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration, en \u00e9troite collaboration avec les acteurs de la place financi\u00e8re, doit mettre en oeuvre une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 garantir l'avantage concurrentiel de cette place financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'excellence des prestations fournies.
Le but ne pourra \u00eatre atteint qu'avec l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie visant \u00e0 la qualit\u00e9 et d'un plan directeur correspondant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'environnement dans lequel la place financi\u00e8re suisse m\u00e8ne ses activit\u00e9s internationales a radicalement chang\u00e9 en raison de la crise financi\u00e8re. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a revu sa strat\u00e9gie concernant le positionnement de la place financi\u00e8re suisse. La question centrale pos\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard concerne les mesures qu'il convient de prendre pour que la place financi\u00e8re suisse puisse s'adapter \u00e0 la nouvelle situation des march\u00e9s financiers internationaux et se positionner de mani\u00e8re optimale dans le nouveau contexte concurrentiel. Dans son rapport intitul\u00e9 \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\" du 16 d\u00e9cembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la strat\u00e9gie \u00e0 suivre pour que le secteur financier suisse soit \u00e0 m\u00eame de relever les d\u00e9fis de l'avenir. Ax\u00e9e sur les besoins du secteur financier, cette strat\u00e9gie jouit d'un large soutien politique, ce qui permet de garantir la coh\u00e9rence requise en mati\u00e8re de politique \u00e0 l'\u00e9gard des march\u00e9s financiers et de gagner ainsi durablement la confiance des acteurs du secteur.
Les exigences d'une gestion de fortune ax\u00e9e sur l'excellence des prestations et la conformit\u00e9 aux normes fiscales, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es par le Parti socialiste suisse et l'auteur du postulat, co\u00efncident avec la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de place financi\u00e8re. C'est ce que montre, notamment, l'\u00e9tude mentionn\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion et r\u00e9alis\u00e9e par le professeur Teodoro Cocca (\"Strat\u00e9gie-qualit\u00e9 et argent propre pour la place financi\u00e8re suisse\"). Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette \u00e9tude parvient aux m\u00eames conclusions et pr\u00e9conise les m\u00eames solutions que celles de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de place financi\u00e8re. Tel est le cas, en particulier, du mod\u00e8le d'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire, qui doit permettre de r\u00e9soudre d\u00e9finitivement les probl\u00e8mes li\u00e9s tant aux fortunes de clients d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es qu'aux rendements de futurs d\u00e9p\u00f4ts. L'\u00e9change automatique d'informations, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme une solution inefficace et comme une atteinte inutile \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e, pourra ainsi \u00eatre durablement \u00e9cart\u00e9.
En conformit\u00e9 avec l'exigence de l'auteur du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais de sa nouvelle strat\u00e9gie, a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 un plan dans lequel l'accent est mis sur la qualit\u00e9 des prestations. Celui-ci permet de concilier le besoin l\u00e9gitime des \u00c9tats de soumettre tous leurs ressortissants \u00e0 l'imp\u00f4t et la volont\u00e9 tout aussi l\u00e9gitime des clients de banques de prot\u00e9ger leur sph\u00e8re priv\u00e9e. En outre, les conditions-cadres donnent aux acteurs de la place financi\u00e8re les moyens et la motivation n\u00e9cessaire pour fournir une large palette de prestations de haute qualit\u00e9. La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de qualit\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de pr\u00e9server et de consolider durablement le niveau \u00e9lev\u00e9 de formation \u00e0 tous les \u00e9chelons. Un haut niveau de formation et de perfectionnement dans le domaine financier est indispensable, notamment pour garantir la capacit\u00e9 d'innovation de la place financi\u00e8re suisse. Il renforce par ailleurs les comp\u00e9tences du secteur financier et contribue \u00e0 la bonne r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse.
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