- Est-il exact que l'OFSP pr\u00e9voit de s'associer \u00e0 une d\u00e9claration internationale contre les effets nocifs de l'alcool qui pr\u00e9voit l'institution de prix minimums et de taxes plus \u00e9lev\u00e9es sur les bi\u00e8res et les spiritueux\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve-t-il cette position\u00a0?
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette tentative du l'OFSP d'introduire une taxe sur le vin de fa\u00e7on d\u00e9tourn\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la 63e Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 (AMS) du 17 au 21 mai 2010, les membres de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) se pencheront sur l'adoption de la \"strat\u00e9gie visant \u00e0 r\u00e9duire l'usage nocif de l'alcool\". Cette strat\u00e9gie est non contraignante\u00a0; chaque \u00c9tat est libre d'adopter ou non les dispositions pr\u00e9vues ou de les adapter \u00e0 ses objectifs actuels en mati\u00e8re de sant\u00e9.
Le projet de strat\u00e9gie de l'OMS d\u00e9finit des domaines dans lesquels des mesures pourraient \u00eatre prises par les \u00c9tats membres pour r\u00e9duire l'usage nocif de l'alcool. Ce projet mentionne entre autres les domaines publicitaire, de la r\u00e9gulation des heures d'ouverture des magasins, de la politique des prix, de la teneur en alcool des boissons et de l'aide aux acteurs \u00e9conomiques du secteur de l'alcool. La strat\u00e9gie mondiale n'\u00e9tant aucunement contraignante, elle ne repr\u00e9sente pas une base l\u00e9gale conduisant \u00e0 l'introduction de telles mesures. Seule une proposition l\u00e9gislative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n\u00e9cessitant l'approbation du Parlement, le permettrait.
La Suisse sera repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'AMS en mai 2010 par une d\u00e9l\u00e9gation compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux sous la direction du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. La position suisse relative aux projets de documents - r\u00e9solutions, strat\u00e9gies, etc. - soumis pour adoption \u00e0 l'AMS est d\u00e9finie conjointement avec les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, en particulier le SECO, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. Cette position fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9alable du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la politique de pr\u00e9vention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences individuelles en mati\u00e8re de sant\u00e9. II n'entend pas limiter la libert\u00e9 des citoyennes et citoyens suisses lorsque cela n'est pas n\u00e9cessaire.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1268611200000)\/","SubmittedBy":"F\u00f6hn Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268611200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543089860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268611200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}