Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma motion 10.3075 sur le programme de la l\u00e9gislature 2012-2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il a d\u00e9j\u00e0 tenu compte de la plupart des demandes formul\u00e9es, raison pour laquelle il entend rejeter la motion.
- Quelles mesures concr\u00e8tes compte-t-il prendre au cours de la prochaine l\u00e9gislature pour ramener l'\u00e9cart salarial au d\u00e9triment des femmes \u00e0 10\u00a0% au maximum\u00a0?
- Quelles dispositions a-t-il adopt\u00e9es afin de r\u00e9duire de moiti\u00e9 cet \u00e9cart\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 1er juillet 1996 est entr\u00e9e en vigueur la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Elle introduit des r\u00e8gles facilitant, notamment en cas de discrimination salariale, la saisie d'un tribunal ainsi que le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure\u00a0; elle a \u00e9galement mis \u00e0 disposition des proc\u00e9dures de conciliation. Les organisations fa\u00eeti\u00e8res patronales ont mis en place un Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res syndicales et le soutien de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Son but est d'\u00e9liminer la discrimination salariale d'ici 2014. Il appartient aux partenaires sociaux de prendre les mesures n\u00e9cessaires. Cette initiative a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, le 10 juin 2010, dans le cadre d'un colloque, organis\u00e9 par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, qui a r\u00e9uni environ 130 personnes provenant des milieux patronaux, syndicaux et des ressources humaines. De plus, et avec les aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, plusieurs outils de sensibilisation \u00e0 la th\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 salariale ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s - voir www.topbox.ch. Par ailleurs, le logiciel Logib, l'outil d'autocontr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration, est gratuitement mis \u00e0 disposition des employeurs. Le principe du salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale est aussi un point essentiel de la politique salariale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Forte de cet avis, l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en tant qu'employeuse, s'est engag\u00e9e \u00e0 effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour adh\u00e9rer au Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. Par ailleurs, en 2009, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel a publi\u00e9 et distribu\u00e9 \u00e0 toutes les directions des unit\u00e9s administratives un guide d'utilisation de l'instrument Logib en les appelant \u00e0 l'appliquer et \u00e0 veiller au respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Cela \u00e9tant, le Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires est en cours. Il convient d'en attendre les r\u00e9sultats\u00a0; les premiers seront connus en 2011 par une \u00e9valuation interm\u00e9diaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration entend poursuivre son soutien au dialogue d'ici l\u00e0. Ainsi qu'il l'a mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 10.3075, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera ses priorit\u00e9s pour le programme de l\u00e9gislature 2012-2016 en \u00e9t\u00e9 2011.
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