Le caract\u00e8re ill\u00e9gal de la vente et de la consommation de cannabis est source de complications pour les toxicomanes, pour l'activit\u00e9 de conseil et pour la r\u00e9pression. Des essais pilotes de r\u00e9gulation contr\u00f4l\u00e9e de la vente de cannabis, coupl\u00e9s \u00e0 une protection de la jeunesse efficace, pourraient livrer des informations utiles pour une r\u00e9forme - indispensable - de la politique en mati\u00e8re de cannabis.
La Conf\u00e9d\u00e9ration s'int\u00e9resse-t-elle aux initiatives de diff\u00e9rentes villes en ce sens et serait-elle pr\u00eate \u00e0 soutenir des essais pilotes selon des modalit\u00e9s qui restent \u00e0 d\u00e9finir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants interdit la vente et la consommation de cannabis en Suisse. Cette interdiction touche \u00e9galement la vente r\u00e9gul\u00e9e. La recherche scientifique est possible sous les conditions suivantes\u00a0: un projet de recherche correspondant devrait \u00eatre autoris\u00e9 par la commission cantonale d'\u00e9thique comp\u00e9tente et \u00eatre notifi\u00e9 aupr\u00e8s de Swissmedic, avant que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ne puisse d\u00e9livrer l'autorisation d'exception n\u00e9cessaire. Pour des raisons scientifiques et \u00e9thiques, un projet incluant la vente de cannabis n'est pas concevable. Du point de vue \u00e9thique, il serait par exemple inacceptable que les participants au projet doivent payer pour consommer du cannabis, car cela est l\u00e9galement interdit. Du point de vue scientifique, un tel projet serait choquant, car le fait de fumer n'est pas une forme d'administration reconnue par la m\u00e9decine comme le serait par exemple la prise d'un comprim\u00e9 contenant du cannabis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe int\u00e9ress\u00e9 par toutes les d\u00e9couvertes scientifiques r\u00e9centes. Il ne soutient toutefois pas de nouveaux projets dans le domaine du cannabis. Actuellement, il recueille des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es avec la r\u00e9vision de la loi sur les stup\u00e9fiants et attend la d\u00e9cision du Parlement concernant l'initiative parlementaire du groupe PDC relative aux sanctions p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 la consommation de cannabis.
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