- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la campagne d'affichage men\u00e9e actuellement par Sant\u00e9 Suisse sur le r\u00f4le de l'assurance-maladie sociale correspond au mandat l\u00e9gal et qu'elle est proportionn\u00e9e\u00a0?
- Que compte-t-il faire contre cela\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la campagne d'information. Cette campagne a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des assureurs-maladie Sant\u00e9 Suisse par le biais d'un affichage dans les rues et par des encarts publicitaires publi\u00e9s dans la presse. Sant\u00e9 Suisse est une organisation de droit priv\u00e9 rev\u00eatant la forme d'une association qui n'est pas soumise \u00e0 la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Selon les informations donn\u00e9es par Sant\u00e9 Suisse, la campagne en question a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par les cotisations des assureurs-maladie membres de cette organisation pour un co\u00fbt total de 1,2 million de francs, soit une contribution unique d'environ 16 centimes par assur\u00e9. S'agissant du financement de cette campagne, il convient de rappeler que les assureurs, dans le r\u00e9gime de concurrence instaur\u00e9 par la LAMal, sont en droit de consacrer une part de leurs frais administratifs \u00e0 la publicit\u00e9, pour autant que ces frais soient limit\u00e9s aux exigences d'une gestion \u00e9conomique. Dans ces limites, ils sont l\u00e9gitim\u00e9s \u00e0 utiliser ces moyens pour l'information des assur\u00e9s. Dans le cas concret, les moyens financiers engag\u00e9s ne sont pas disproportionn\u00e9s. Ils s'int\u00e8grent donc dans les limites des frais administratifs. Sans porter de jugement sur l'utilit\u00e9 d'une telle campagne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'y oppose pas.
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