Le 16 septembre 2010, le Conseil national a montr\u00e9 un signal fort\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit entreprendre ce qui est en son pouvoir pour emp\u00eacher le transfert de r\u00e9serves avant fin 2010. Ainsi sera aussi \u00e9vit\u00e9 que d'autres caisses-maladie suivent cet exemple en 2011, ce qui repr\u00e9sente un potentiel de transfert de 1,5 milliard de francs. Si une r\u00e9vision de la LAMaI sur ce th\u00e8me est pr\u00e9vue \u00e0 moyen terme, des dispositions transitoires peuvent \u00eatre prises imm\u00e9diatement pour \u00e9viter ce transfert.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la LAMal, les r\u00e9serves que constituent les assureurs doivent garantir leur solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les assureurs travaillent au niveau national. En cas de faillite, leur entreprise tout enti\u00e8re est touch\u00e9e, ce qui aurait des cons\u00e9quences pour tous ses assur\u00e9s. Les assureurs doivent donc assurer leur s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re sur l'ensemble du territoire et non pas \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal. Le concept des r\u00e9serves cantonales, que propose l'initiative du canton de Gen\u00e8ve 09.319, est totalement \u00e9tranger au syst\u00e8me de la LAMal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas favorable \u00e0 une telle cantonalisation des r\u00e9serves, qui entra\u00eenerait par ailleurs une hausse g\u00e9n\u00e9rale des primes. Les r\u00e9serves cantonales calculatoires \u00e9voqu\u00e9es dans les trois questions n'existent ni de par la loi ni dans la comptabilit\u00e9 des assureurs. Elles r\u00e9sultent de la diff\u00e9rence entre le montant total des primes encaiss\u00e9es et le montant total des prestations pay\u00e9es dans un canton. Les cantons ont pris l'habitude de parler de r\u00e9serves cantonales pour d\u00e9finir un solde positif ou n\u00e9gatif sur plusieurs ann\u00e9es. En vertu d'un arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2009 du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, qui a donn\u00e9 raison \u00e0 Assura assurance-maladie et accident, ces r\u00e9serves ne peuvent plus \u00eatre prises en compte dans l'\u00e9valuation des primes communiqu\u00e9es par les assureurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures suivantes permettront de r\u00e9soudre la probl\u00e9matique.
La premi\u00e8re, qui est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure d'approbation des primes, consiste \u00e0 approuver exclusivement les primes couvrant les co\u00fbts afin d'emp\u00eacher les subventionnements crois\u00e9s - en particulier avec les assurances compl\u00e9mentaires - et la constitution de r\u00e9serves excessives.
La seconde mesure concerne le syst\u00e8me de r\u00e9serves lui-m\u00eame. Les r\u00e9serves des assureurs devront \u00eatre calcul\u00e9es, pour chaque assureur, en fonction des risques encourus\u00a0: risques d'assurance, risques du march\u00e9, risques de cr\u00e9dit.
Troisi\u00e8mement, un m\u00e9canisme correcteur visant \u00e0 supprimer la probl\u00e9matique des diff\u00e9rences positives ou n\u00e9gatives entre primes et co\u00fbts sera cr\u00e9\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 cet instrument, les assur\u00e9s ayant pay\u00e9 des primes trop \u00e9lev\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficieraient d'une restitution.
Ces mesures doivent \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es par voie d'ordonnance. Notre intention est de les faire entrer en vigueur en 2011 d\u00e9j\u00e0. Ainsi, un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent devrait cr\u00e9er un concept juridique nouveau avec des obligations nouvelles telles que le comportement pass\u00e9 de certains assureurs s'en trouverait qualifi\u00e9 d'ill\u00e9gal. Cela irait \u00e0 l'encontre du principe g\u00e9n\u00e9ral de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois. Il est faux de croire que les r\u00e9serves \"transf\u00e9r\u00e9es\", comme il est dit dans les questions, \u00e9chappent aux assur\u00e9s qui ont pay\u00e9 les primes. La r\u00e9serve de l'assureur doit garantir sa solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme et ce, au profit de tous les assur\u00e9s. Au demeurant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'entre 2003 et 2007, la somme des primes a d\u00e9pass\u00e9 la somme des co\u00fbts de mani\u00e8re assez r\u00e9guli\u00e8re dans certains cantons comme Gen\u00e8ve et Vaud, mais que cette tendance s'est invers\u00e9e de 2008 jusqu'\u00e0 aujourd'hui. On peut d\u00e8s lors affirmer que les assur\u00e9s de ces cantons profitent d\u00e9j\u00e0 des primes trop \u00e9lev\u00e9es pay\u00e9es auparavant puisque de 2008 \u00e0 2011 l'augmentation des primes est inf\u00e9rieure \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts.
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