Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que l'article 8 de la loi sur la transplantation doit \u00eatre clarifi\u00e9\u00a0?
L'article 8 ne d\u00e9finit pas clairement si les m\u00e9decins ont le droit d'\u00e9lucider la volont\u00e9 (pr\u00e9sum\u00e9e) d'un patient pour un don d'organe d\u00e9j\u00e0 avant sa mort.
Dans le texte de loi, il est question de personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, ce qui revient \u00e0 dire que cette demande ne peut \u00eatre faite qu'apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la mort du donneur d'organes potentiels.
Cette situation hypoth\u00e8que la r\u00e9ussite de transplantations possibles.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 8 de la loi sur la transplantation \"Conditions requises pour le pr\u00e9l\u00e8vement\" \u00e9tablit une hi\u00e9rarchie d\u00e9cisionnelle \u00e0 respecter en ce qui concerne le consentement au pr\u00e9l\u00e8vement d'organes sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Cette disposition ne touche en revanche pas la question du moment de la demande aux proches. En ce sens, l'article 8 ne s'oppose pas \u00e0 ce que la demande soit adress\u00e9e aux proches avant la constatation du d\u00e9c\u00e8s.
L'utilisation de l'expression \"personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e\" ne donne ainsi pas d'indication claire et directe quant au moment de la demande aux proches, mais reprend simplement le titre de la section 2 du chapitre 2 de la loi (dans laquelle se trouve l'art. 8 de la loi sur la transplantation) intitul\u00e9s \"Pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, de tissus ou de cellules sur des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es\".
Dans le but de lever toute ambigu\u00eft\u00e9 relative \u00e0 cette question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de pr\u00e9ciser l'article 8 lors de la prochaine r\u00e9vision de la loi sur la transplantation. La consultation aura lieu \u00e0 mi-2011 et le message est pr\u00e9vu une ann\u00e9e plus tard.
Les mesures pr\u00e9liminaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 10 \"Mesures m\u00e9dicales pr\u00e9liminaires\" de la loi sur la transplantation ne concernent pas uniquement les pr\u00e9l\u00e8vements sanguins et la remise de m\u00e9dicaments, mais \u00e9galement des mesures invasives destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server la vitalit\u00e9 des organes.
Les mesures m\u00e9dicales pr\u00e9liminaires sont effectu\u00e9es sur une personne vivante. \u00c0 la diff\u00e9rence des interventions m\u00e9dicales g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9es sur une personne vivante, les mesures m\u00e9dicales pr\u00e9liminaires pr\u00e9sentent la particularit\u00e9 qu'elles ne sont pas prises dans l'int\u00e9r\u00eat du donneur potentiel mais dans celui d'un tiers, le receveur potentiel. Il se pose donc la question de savoir si les proches peuvent consentir \u00e0 de telles mesures. Cette question est en cours d'examen au sein de l'office et sera \u00e9galement prise en consid\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors de la r\u00e9vision de la loi sur la transplantation.
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