Apr\u00e8s 25 ans de LPP, la fortune de la pr\u00e9voyance professionnelle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 500 milliards de francs, ce qui repr\u00e9sente pour la plupart des salari\u00e9s l'essentiel de leur fortune.
- Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de ces capitaux\u00a0?
- Vu les cas r\u00e9currents de corruption (BVK ZH, par ex.), la \"corporate governance\" peut-elle encore suffire\u00a0?
- Les conseils de fondation non professionnalis\u00e9s sont-ils mat\u00e9riellement \u00e0 la hauteur de leur t\u00e2che\u00a0?
- Une plus grande libert\u00e9 de choix (plans d'\u00e9pargne individuels, par ex.) permettrait-elle d'am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance vieillesse des actifs d'aujourd'hui\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re et la bonne gouvernance du deuxi\u00e8me pilier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris plusieurs mesures. Avec la r\u00e9forme structurelle adopt\u00e9e par le Parlement le 19 mars 2010 et les dispositions d'ordonnances actuellement en consultation, les dispositions en mati\u00e8re de gouvernance et de transparence fixeront des exigences concr\u00e8tes en ce qui concerne l'int\u00e9grit\u00e9 et la loyaut\u00e9 des personnes charg\u00e9es d'administrer l'institution de pr\u00e9voyance ou sa fortune\u00a0: bonne r\u00e9putation, garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable et pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats et annonce \u00e0 l'organe de r\u00e9vision des actes juridiques pass\u00e9s avec des personnes proches.
De plus, un rapport sur l'avenir du deuxi\u00e8me pilier est actuellement en cours d'\u00e9laboration et sera transmis au Parlement \u00e0 la fin 2011. Il y sera notamment examin\u00e9 si les prescriptions de placements dans la pr\u00e9voyance professionnelle, d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9es d\u00e9but 2009, doivent \u00eatre encore retravaill\u00e9es plus \u00e0 fond, en fonction des exp\u00e9riences faites lors de la crise financi\u00e8re. L'opportunit\u00e9 de prescriptions de solvabilit\u00e9, en particulier pour les institutions collectives, ainsi que de prescriptions pour l'accumulation de r\u00e9serves de fluctuations de valeur, va \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e.
La complexification croissante de la r\u00e9glementation a effectivement entra\u00een\u00e9 le risque que les membres du conseil de fondation disposent de moins en moins des connaissances ad\u00e9quates pour pouvoir accomplir leur mission. La premi\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) a permis l'am\u00e9lioration de la formation des membres de l'organe supr\u00eame tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction de dispositions visant \u00e0 promouvoir la formation de base et continue des membres de l'organe paritaire.
Enfin, la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP a introduit la base l\u00e9gale permettant aux institutions de pr\u00e9voyance de proposer \u00e0 leurs assur\u00e9s le choix entre plusieurs plans d'\u00e9pargne et par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 de choisir des plans d'\u00e9pargne plus \u00e9lev\u00e9s.
S'il devait subsister un besoin d'intervenir malgr\u00e9 les derni\u00e8res r\u00e9visions et celles en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'\u00e9tudiera dans le cadre de son rapport sur l'avenir du deuxi\u00e8me pilier.
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