Le DFI, en date du 3 d\u00e9cembre, a annonc\u00e9 des modifications de I'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins.
- Quelles analyses et \u00e9valuations sous-tendent ces d\u00e9cisions et quels seront les effets pr\u00e9visibles sur la qualit\u00e9 de la prise en charge et la qualit\u00e9 de vie des personnes concern\u00e9es\u00a0?
- Quels seront les secteurs de soins les plus concern\u00e9s par les mesures prises et les cat\u00e9gories de patients les plus touch\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Bases de d\u00e9cision\u00a0: en cas de modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es comp\u00e9tentes - la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes ainsi que la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils - \u00e9mettent des recommandations \u00e0 l'intention du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). Les t\u00e2ches de ces commissions consistent \u00e0 examiner les propositions concernant les admissions, les modifications ou les suppressions de prestations, en se basant sur les crit\u00e8res de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et de l'\u00e9conomicit\u00e9. En plus de ces crit\u00e8res, elles tiennent \u00e9galement compte des aspects juridiques, \u00e9thiques et soci\u00e9taux.
Pour prendre ses d\u00e9cisions, le DFI se base sur les recommandations des commissions. Ce fut \u00e9galement le cas pour les modifications entrant en vigueur le 1er janvier 2011, concernant, d'une part, de nouvelles admissions (par ex. les prestations pour les personnes souffrant d'une forte ob\u00e9sit\u00e9) et, d'autre part, des modifications (par ex. la baisse des montants de remboursement maximaux pour les bandelettes de test de glyc\u00e9mie) ou des suppressions (par ex. la contribution pour certaines aides visuelles). De telles modifications ne touchent jamais tous les groupes de patients de la m\u00eame fa\u00e7on. Elles n'auront en revanche aucun effet n\u00e9gatif sur la qualit\u00e9 des soins.
Suppression de la prise en charge des lunettes\u00a0: depuis 2000, la liste des moyens et appareils pr\u00e9voit que les adultes re\u00e7oivent tous les cinq ans une contribution de 180 francs lors de l'achat de verres de lunettes ou de lentilles de contact prescrits par le m\u00e9decin. Cette contribution est vers\u00e9e aux enfants chaque ann\u00e9e.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la liste et afin de r\u00e9duire les co\u00fbts li\u00e9s r\u00e9ellement \u00e0 la sant\u00e9, le DFI a d\u00e9cid\u00e9 que les contributions ne seraient allou\u00e9es pour des aides visuelles que si le probl\u00e8me de vue est li\u00e9 \u00e0 une maladie ou \u00e0 une op\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette d\u00e9cision est objectivement justifi\u00e9e, dans la mesure ou les prestations \u00e0 charge de l'assurance de base - et donc r\u00e9percut\u00e9es sur les primes - doivent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 une maladie. Les cas de rigueur doivent faire l'objet d'une aide cibl\u00e9e et rel\u00e8vent en effet de l'aide sociale. Pr\u00e9cisons encore que les montants rembours\u00e9s pour les verres de lunettes et les lentilles de contact pour les cas sp\u00e9ciaux sont maintenus. Selon le cas, les montants s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 180 francs par ann\u00e9e, \u00e0 270 francs tous les deux ans ou \u00e0 630 francs. On entend par cas sp\u00e9ciaux des cas particuli\u00e8rement fond\u00e9s par des raisons m\u00e9dicales, comme des modifications de la r\u00e9fraction dues \u00e0 une maladie, des modifications apr\u00e8s des op\u00e9rations ou des infections de la corn\u00e9e. Ces cas m\u00e9dicalement fond\u00e9s continuent donc \u00e0 \u00eatre pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.
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