Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en date du 3 d\u00e9cembre, a modifi\u00e9 I'ordonnance sur l'assurance-maladie et augment\u00e9 \u00e0 15 francs les frais de s\u00e9jour hospitalier.
- Au-del\u00e0 de l'\u00e9conomie globale annonc\u00e9e, quelles seront les cons\u00e9quences directes sur les m\u00e9nages et les effets de transferts sur les cantons et les communes\u00a0?
- Dans quelle mesure, ajout\u00e9es \u00e0 l'augmentation des primes 2011, ces modifications p\u00e9joreront la situation financi\u00e8re des familles, r\u00e9duisant leur capacit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0?
- Les bas revenus seront-ils plus fortement touch\u00e9s que les autres\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de l'expliquer dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Goll 10.5481, il a adapt\u00e9 le montant de la contribution hospitali\u00e8re de 10 \u00e0 15 francs par jour, parce que ce montant n'avait jamais \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie en 1996. Afin de tenir compte des charges de famille, les enfants, les jeunes adultes en formation et les femmes pour les prestations de maternit\u00e9 en seront exempt\u00e9s. Quel que soit le statut des assur\u00e9s qui doivent payer cette contribution, un assur\u00e9 hospitalis\u00e9 fait simultan\u00e9ment l'\u00e9conomie des frais de repas qu'il ne prend pas \u00e0 titre priv\u00e9. Par ailleurs, l'\u00e9conomie r\u00e9alisable dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure est de l'ordre de 115 millions de francs, soit une \u00e9conomie de 0,5\u00a0% des primes. On peut d\u00e8s lors admettre qu'il s'agit d'une op\u00e9ration blanche pour l'ensemble des assur\u00e9s. Leur situation \u00e9conomique ne s'en trouvera d\u00e8s lors pas p\u00e9jor\u00e9e.
Sachant que la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des r\u00e9ductions de primes \u00e9quivalentes \u00e0 7,5\u00a0% du volume des primes et l'\u00e9conomie r\u00e9alisable se r\u00e9percutant sur les primes, on peut esp\u00e9rer une \u00e9conomie de l'ordre de 7,5 \u00e0 8 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; un potentiel d'\u00e9conomie est attendu mutatis mutandis pour les cantons. Cette mesure ne devrait pas avoir de cons\u00e9quence n\u00e9gative pour les communes non plus. Certes, elles peuvent devoir payer ces contributions pour des personnes se trouvant par exemple \u00e0 l'aide sociale\u00a0; toutefois, dans ces cas-l\u00e0, les communes paient aussi les primes et, par cons\u00e9quent, elles profiteront aussi de la pression sur le montant des primes qu'exercera cette mesure.
Comme le rappelait d\u00e9j\u00e0 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la r\u00e9ponse susmentionn\u00e9e, la participation aux co\u00fbts - franchise et quote-part - n'est pas d\u00e9termin\u00e9e en fonction du revenu des assur\u00e9s\u00a0; il n'y avait pas de raison de le faire pour la contribution hospitali\u00e8re.
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