Par le biais du premier suppl\u00e9ment au budget 2011,le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande de lui accorder 18 suppl\u00e9ments de cr\u00e9dits d'un montant total de 216,7 millions.
En termes de montants, les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires rel\u00e8vent \u00e0 raison de deux tiers des cr\u00e9dits de charges et \u00e0 raison de un tiers des cr\u00e9dits d'investissement. La plupart des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s ont des incidences financi\u00e8res (145,7 mio). Le reste (71 mio) correspond \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation de contributions \u00e0 des investissements et \u00e0 un amortissement d'immobilisations incorporelles (70,5 mio au total), ainsi qu'\u00e0 une augmentation des imputations de prestations internes (0,5 mio). Si l'on d\u00e9duit des suppl\u00e9ments de cr\u00e9dits ayant des incidences financi\u00e8res les compensations fournies qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15,3 millions, on obtient une augmentation de 0,2\u00a0% des d\u00e9penses autoris\u00e9es par le biais du budget, ce qui correspond \u00e0 un taux plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne des sept derni\u00e8res ann\u00e9es (2004-2010\u00a0: 0,1\u00a0%). Cette progression r\u00e9sulte du rel\u00e8vement des ressources destin\u00e9es \u00e0 l'infrastructure ferroviaire. M\u00eame si l'arr\u00eat\u00e9 en la mati\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement l'ann\u00e9e pass\u00e9e d\u00e9j\u00e0 (17.12.2010), il n'a pas pu \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de l'\u00e9tablissement du budget.
La plupart des cr\u00e9dits sollicit\u00e9s par le biais du pr\u00e9sent message concernent le domaine des transferts. Outre des augmentations au titre du financement des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer la force du franc (22 mio) et des contributions aux organisations de recherche europ\u00e9ennes (17,3 mio), ils concernent en premier lieu les besoins suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au financement des travaux visant \u00e0 assurer le maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures des CFF (70,0 mio). Le cr\u00e9dit consacr\u00e9 \u00e0 ces charges \u00e9tant constitu\u00e9 de contributions \u00e0 des investissements, son montant doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Les principales augmentations dans le domaine propre servent \u00e0 financer les mesures salariales en faveur du personnel f\u00e9d\u00e9ral (20 mio). Les cr\u00e9dits r\u00e9duits par le Parlement n'ont pas fait l'objet de demandes de suppl\u00e9ments de cr\u00e9dits.
Par le biais du premier suppl\u00e9ment au budget 2011, la D\u00e9l\u00e9gation des finances a octroy\u00e9 un cr\u00e9dit provisoire de 1 million. Il s'agit de la partie urgente des charges li\u00e9es \u00e0 la mise en fonction du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets (2,1 mio). La part des cr\u00e9dits demand\u00e9s \u00e0 titre provisoire repr\u00e9sente ainsi seulement 0,5\u00a0% du volume total des suppl\u00e9ments (moyenne des CS de la p\u00e9riode 2004 \u00e0 2010\u00a0: 13,8\u00a0%).
L'augmentation d'un cr\u00e9dit d'engagement (cr\u00e9dit additionnel) de 33,6 millions ainsi que le rel\u00e8vement d'un plafond des d\u00e9penses de l'ordre de 12 millions sont demand\u00e9s par le biais du premier suppl\u00e9ment au budget 2011. Nous vous soumettons en outre, par le biais d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral s\u00e9par\u00e9, une augmentation des cr\u00e9dits budg\u00e9taires concernant les comptes sp\u00e9ciaux de 1,8 million en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires. Par le biais du pr\u00e9sent message, nous vous informons \u00e9galement de reports de cr\u00e9dits \u00e0 hauteur de 98,4 millions dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 partir de cr\u00e9dits budg\u00e9taires non \u00e9puis\u00e9s en 2010
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 le budget 2011 pr\u00e9sentant un exc\u00e9dent structurel de 166 millions. Par cons\u00e9quent, le plafond des d\u00e9penses totales autoris\u00e9es selon le frein \u00e0 l'endettement n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint pour un montant correspondant. Toutefois, cette marge de manoeuvre ne suffit pas au vu des augmentations nettes de parts de cr\u00e9dits avec incidences financi\u00e8res demand\u00e9es dans le pr\u00e9sent message (221,7 mio\u00a0: suppl\u00e9ments et reports de cr\u00e9dits, abstraction faite des compensations). Cependant, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des soldes de cr\u00e9dits subsistent \u00e0 l'issue de la mise en oeuvre du budget. Par ailleurs, compte tenu du r\u00e9sultat \u00e9tonnamment bon de l'exercice 2010, les recettes devraient \u00eatre sup\u00e9rieures aux pr\u00e9visions budg\u00e9taires. D'apr\u00e8s les estimations actuelles, les exigences du frein \u00e0 l'endettement devraient donc \u00eatre respect\u00e9es. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"L'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les cinq arr\u00eates chaque fois \u00e0 l'unanimit\u00e9, le Conseil national avec des majorit\u00e9s tr\u00e8s claires.
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