Condens\u00e9 du message
Le droit en vigueur admet la d\u00e9duction des frais de perfectionnement en rapport avec la profession exerc\u00e9e, des frais de reconversion professionnelle impos\u00e9e par des circonstances ext\u00e9rieures et des frais de r\u00e9insertion professionnelle. D\u00e9sormais, seront d\u00e9ductibles en plus les frais d'une reconversion professionnelle volontaire et les frais en vue d'une promotion professionnelle, sans \u00e9gard \u00e0 la profession exerc\u00e9e. Les frais de formation engag\u00e9s jusqu'\u00e0 l'obtention d'un premier dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II ne sont pas d\u00e9ductibles, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La d\u00e9duction sera plafonn\u00e9e.
Se fondant sur la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (08.3450) transmise le 23 septembre 2009, le projet pr\u00e9voit d'\u00e9tendre la d\u00e9duction des frais de formation et de perfectionnement \u00e0 des fins professionnelles \u00e0 tous les frais de ce genre apr\u00e8s la premi\u00e8re formation du degr\u00e9 secondaire II. Si le contribuable ne poss\u00e8de pas de dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II, tous les frais de formation et de perfectionnement \u00e0 des fins professionnelles sont d\u00e9ductibles \u00e0 partir de 20 ans r\u00e9volus, pour autant qu'il ne s'agisse pas de frais engag\u00e9s pour l'obtention d'un premier dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II.
Pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la d\u00e9duction est plafonn\u00e9e \u00e0 6000 francs. Pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, le plafond sera fix\u00e9 par le droit cantonal.
Ne sont pas d\u00e9ductibles les frais de formation et de perfectionnement qui n'ont pas de fins professionnelles (loisirs, hobby).
Dans ces conditions, cette d\u00e9duction se traduira par une diminution du produit annuel de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct estim\u00e9e \u00e0 plus de 5 millions de francs. Les cantons peuvent d\u00e9terminer eux-m\u00eames le plafond. S'ils adoptent le m\u00eame plafond que la Conf\u00e9d\u00e9ration, la diminution annuelle des recettes des cantons et des communes devrait se monter au total \u00e0 quelque 30 millions de francs.
Le projet simplifie le droit fiscal parce qu'il ne sera plus n\u00e9cessaire de faire la distinction entre la formation et le perfectionnement, d'une part, ni de faire la distinction entre une reconversion professionnelle impos\u00e9e par des circonstances ext\u00e9rieures et une reconversion professionnelle volontaire, d'autre part. En revanche, on peut se demander si la nouvelle d\u00e9duction incitera vraiment un plus grand nombre de personnes \u00e0 suivre une formation continue en rapport avec leur profession.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.9.2013
Formation continue\u00a0: Bient\u00f4t jusqu'\u00e0 12'000 francs de d\u00e9ductions fiscales
(ats) Les personnes suivant une formation continue pourront bient\u00f4t d\u00e9duire jusqu'\u00e0 12'000 francs de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. La r\u00e9vision de la loi sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement est d\u00e9sormais sous toit, puisque le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 mardi les derni\u00e8res divergences.
En faisant un peu la grimace, la Chambre des cantons a finalement accept\u00e9 que les frais de formation et de perfectionnement assum\u00e9s par l'employeur ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une part imposable du revenu.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a regrett\u00e9 cette solution fiscalement \"in\u00e9quitable\". \u00c0 l'inverse, l'employeur pourra faire valoir les frais de formation de son personnel au titre de charges justifi\u00e9es par l'usage commercial. Actuellement, les frais de formation ne peuvent \u00eatre soustraits que s'ils sont en rapport avec l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ou s'ils sont indispensables \u00e0 une r\u00e9insertion professionnelle. La r\u00e9vision de loi \u00e9largit ce cadre \u00e0 une r\u00e9orientation professionnelle volontaire, la formation initiale demeurant exclue.
Initialement, le National aurait voulu que les frais de perfectionnement puissent \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9falqu\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'autoriser une d\u00e9duction de 6000 francs. Le Conseil des \u00c9tats a finalement impos\u00e9 le plafond de 12'000 francs.
Avec ce montant, en principe, 92\u00a0% des frais engag\u00e9s pour la formation continue deviendraient d\u00e9ductibles. La solution retenue risque d'entra\u00eener un manque \u00e0 gagner de 10 millions de francs par an pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et de 50 millions pour les cantons.
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