La modification de l'art. 8 de la loi sur l'\u00e9nergie doit permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter directement des dispositions relatives \u00e0 la consommation d'\u00e9nergie d'installations, de v\u00e9hicules ou d'appareils. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra renoncer \u00e0 \u00e9dicter des dispositions de ce type lorsque des conventions volontaires garantiront une meilleure efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Sur la base d'une motion de la CEATE-N transmise en 2008, l'art. 8 de la loi sur l'\u00e9nergie doit \u00eatre adapt\u00e9 pour permettre une augmentation notable de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. L'actuelle loi sur l'\u00e9nergie pr\u00e9voit d'abord de chercher \u00e0 augmenter l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'installations, de v\u00e9hicules et d'appareils par des conventions de valeurs-cibles de consommation volontaires\u00a0; des prescriptions de consommation ne doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es que dans un deuxi\u00e8me temps. Dans le pass\u00e9, cette m\u00e9thode n'a pas toujours abouti au r\u00e9sultat escompt\u00e9. L'adaptation de l'ordre de priorit\u00e9 des mesures possibles doit permettre d'optimaliser l'ex\u00e9cution des prescriptions d'efficacit\u00e9\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit avoir la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter directement des prescriptions de consommation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pouvoir renoncer \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer si des conventions de valeurs-cibles de consommation volontaires garantissent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La conclusion de ces conventions doit toutefois incomber en premier lieu aux entreprises et aux branches responsables.
La modification propos\u00e9e de la loi sur l'\u00e9nergie donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un instrument pour qu'il puisse r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution rapide de la situation sur le march\u00e9 et du contexte politique. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a, sans en d\u00e9battre, adopt\u00e9 le projet par 28 voix contre 0.
\u00c9tat du r\u00e9sum\u00e9\u00a0: juillet 2011
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