Le compl\u00e9ment propos\u00e9 aux dix conventions en vue d'\u00e9viter les doubles impositions approuv\u00e9es par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 18 juin 2010 doit assurer la conformit\u00e9 de ces conventions \u00e0 la norme internationale en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales.
Suite aux d\u00e9cisions du G20 en relation avec la crise financi\u00e8re internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 13 mars 2009, que la Suisse reprendrait la norme internationale d\u00e9velopp\u00e9e par l'OCDE relative \u00e0 l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales. Depuis lors, la Suisse a paraph\u00e9 ou d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 avec de nombreux pays des conventions en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (CDI) comportant une disposition sur l'assistance administrative correspondant \u00e0 cette norme. Le 18 juin 2010, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en a approuv\u00e9 dix. Le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial) proc\u00e8de actuellement \u00e0 un examen par les pairs de l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales accord\u00e9 par les \u00c9tats et v\u00e9rifie le respect de cette norme. S'agissant de notre pays, il est apparu que les conditions auxquelles une demande d'assistance administrative devrait r\u00e9pondre, et que la Suisse consid\u00e9rait jusqu'ici comme convenables, telles qu'elles sont pr\u00e9vues dans les neuf CDI avec l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, le Luxembourg, le Mexique, la Norv\u00e8ge, le Qatar et le Royaume-Uni approuv\u00e9es par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 18 juin 2010, sont trop restrictives. Ces conventions ne sont compatibles avec la norme internationale que si les conditions qu'elles posent \u00e0 une demande d'assistance administrative sont interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ne pas faire obstacle \u00e0 un \u00e9change effectif de renseignements. Pour qu'elles satisfassent \u00e0 la norme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc un compl\u00e9ment aux conditions applicables aux demandes d'assistance administrative convenues avec les \u00c9tats concern\u00e9s. Pour ce faire, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) sera habilit\u00e9 \u00e0 convenir, dans un cadre bilat\u00e9ral avec ces \u00c9tats, une r\u00e8gle d'apr\u00e8s laquelle les conditions auxquelles une demande d'assistance doit r\u00e9pondre ne font pas obstacle \u00e0 un \u00e9change effectif de renseignements.
En vertu des conditions adapt\u00e9es de l'assistance administrative avec ces \u00c9tats et du protocole avec les \u00c9tats-Unis qui contient d\u00e9j\u00e0 une telle r\u00e8gle et qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 18 juin 2010, il faut donner suite \u00e0 une demande d'assistance administrative lorsque l'\u00c9tat requ\u00e9rant expose qu'il ne va pas \u00e0 la \"p\u00eache aux renseignements \", qu':
- il identifie le contribuable, cette identification pouvant \u00eatre \u00e9tablie par
d'autres moyens que le nom et l'adresse, et qu'
- il indique, dans la mesure o\u00f9 il en a connaissance, le nom et l'adresse du d\u00e9tenteur pr\u00e9sum\u00e9 des renseignements.
Avec cette adaptation des conditions de l'assistance administrative, la Suisse garantit que ces dix CDI sont conformes \u00e0 la norme internationale et qu'elle peut r\u00e9ussir la premi\u00e8re phase de l'examen par les pairs. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"La Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats (CPE-E) a d\u00e9cid\u00e9, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, d'adresser \u00e0 son conseil une motion d'ordre visant \u00e0 renvoyer l'objet devant la commission pour r\u00e9examen. Elle souhaite en effet\u00a0: 1) clarifier la situation actuelle des banques suisses aux \u00c9tats-Unis ; 2) examiner si l'accord de 2009 avec les \u00c9tats-Unis a r\u00e9ellement abouti ; 3) examiner si les autres conventions contre la double imposition (CDI) doivent \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9es. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a fait remarquer que le d\u00e9bat n'avait port\u00e9 que sur la convention contre la double imposition conclue avec les \u00c9tats-Unis, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le rapport compl\u00e9mentaire la concernant. Rappelant l'examen par les pairs dont la Suisse fait actuellement l'objet (cf. situation initiale), elle a recommand\u00e9 au conseil d'examiner les neuf autres CDI malgr\u00e9 les r\u00e9serves \u00e9mises sur la CDI conclue avec les \u00c9tats-Unis.
En ce qui concerne la CDI entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, elle a fait observer que la CDI de 1996, en vigueur depuis 1998, \u00e9tait interpr\u00e9t\u00e9e de telle mani\u00e8re que l'identification du contribuable et du d\u00e9tenteur des renseignements pouvait \u00eatre fond\u00e9e sur un mod\u00e8le de comportement, interpr\u00e9tation que les \u00c9tats-Unis ont reprise pour la nouvelle CDI. Elle a ajout\u00e9 que le message du 27 novembre 2009 concernant l'approbation d'un protocole \u00e0 la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique (09.094) donnait unilat\u00e9ralement au texte de l'accord, du point de vue de la Suisse, une interpr\u00e9tation restrictive qui n'\u00e9tait pas partag\u00e9e par les \u00c9tats-Unis. Selon cette interpr\u00e9tation, les demandes se basant sur un mod\u00e8le de comportement ne pourraient plus \u00eatre trait\u00e9es. Pour Mme Widmer-Schlumpf, le rapport compl\u00e9mentaire que la commission a re\u00e7u du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 15 ao\u00fbt 2011 \u00e9tait n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 il doit permettre de pr\u00e9ciser que l'\u00e9change de renseignements peut \u00e9galement se fonder sur des mod\u00e8les de comportement.
Par 29 voix contre 7, le conseil a suivi l'avis de sa commission et a adopt\u00e9 la motion d'ordre. L'objet a donc \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant la commission pour r\u00e9examen.
\u00c9tat du r\u00e9sum\u00e9\u00a0: septembre 2011
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