Condens\u00e9 du message
La 5e r\u00e9vision de l'AI est entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2008. La mise en oeuvre de son id\u00e9e-force - \"la r\u00e9adaptation prime la rente\" - permet de r\u00e9duire le nombre de nouvelles rentes AI, ce qui pour l'assurance entra\u00eenera \u00e0 long terme une r\u00e9duction des d\u00e9penses annuelles d'environ 500 millions de francs en moyenne et, par l\u00e0 m\u00eame, une stabilisation du d\u00e9ficit annuel et un frein \u00e0 son endettement.
En plus de cette r\u00e9vision, qui constituait la premi\u00e8re \u00e9tape du plan d'assainissement de l'AI, le Parlement a adopt\u00e9 un financement additionnel divis\u00e9 en deux parties li\u00e9es directement l'une \u00e0 l'autre. La premi\u00e8re (modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale), approuv\u00e9e par le peuple et les cantons le 27 septembre 2009, pr\u00e9voit un rel\u00e8vement temporaire et proportionnel des taux de la TVA du 1er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2017. Cette mesure apportera des recettes suppl\u00e9mentaires d'un montant d'environ 1,2 milliard de francs par an. La deuxi\u00e8me partie (loi sur l'assainissement de l'AI) pr\u00e9voit quant \u00e0 elle la cr\u00e9ation d'un Fonds de compensation distinct pour l'AI le 1er janvier 2011. \u00c0 cette date, le Fonds AVS a vers\u00e9, \u00e0 fonds perdu, un montant unique de 5 milliards de francs au Fonds AI nouvellement constitu\u00e9. Par ailleurs, pendant la dur\u00e9e du rel\u00e8vement de la TVA, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge la totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de la dette de l'AI. Le financement additionnel, deuxi\u00e8me \u00e9tape du plan d'assainissement de l'AI, permettra ainsi d'\u00e9ponger temporairement le d\u00e9ficit annuel de l'assurance et de briser la spirale de son endettement, voire de le diminuer l\u00e9g\u00e8rement. La base d'un assainissement durable de l'assurance est ainsi pos\u00e9e.
Toutefois, \u00e0 partir de 2018, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de financement additionnel, l'AI accusera \u00e0 nouveau un important d\u00e9ficit annuel. D'autres r\u00e9formes sont donc indispensables. C'est pourquoi, par le biais de la loi sur l'assainissement de l'AI, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une 6e r\u00e9vision de l'AI ayant pour objectif d'assainir durablement l'assurance. Il s'agit de la troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape du plan d'assainissement. Cette r\u00e9vision est pr\u00e9vue en deux temps. L'effet conjugu\u00e9, selon les derni\u00e8res projections, de l'augmentation des recettes et de la baisse des d\u00e9penses de l'assurance ainsi que des mesures du 1er volet (r\u00e9vision 6a), adopt\u00e9 par le Parlement le 18 mars 2011 (r\u00e9vision des rentes ax\u00e9e sur la r\u00e9adaptation, nouveau m\u00e9canisme de financement et baisse des prix dans le domaine des moyens auxiliaires), permettra de r\u00e9duire d'environ 750 millions de francs par an le d\u00e9ficit attendu entre 2019 et 2025.
Le 2e volet (r\u00e9vision 6b), qui fait l'objet du pr\u00e9sent message, ach\u00e8ve l'assainissement de l'assurance en visant non seulement un \u00e9quilibre durable des comptes, mais \u00e9galement le remboursement de la dette jusqu'en 2025. L'assainissement de l'AI comprend aussi des mesures au niveau du r\u00e8glement et des directives, qui ne font cependant pas partie du pr\u00e9sent message. Celui-ci contient les sept points suivants\u00a0:
Adaptation du syst\u00e8me de rentes en vue d'encourager la r\u00e9adaptation
\"Il doit valoir la peine de travailler\": tel est le principe de cette mesure. L'\u00e9chelonnement actuel des rentes fait qu'en cas de succ\u00e8s de la r\u00e9adaptation, la r\u00e9duction de la rente est fr\u00e9quemment plus importante que l'augmentation du revenu du travail, si bien qu'au bout du compte l'assur\u00e9 dispose de moins d'argent. Cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la r\u00e9adaptation vis\u00e9e par l'AI que des investissements faits dans les mesures de r\u00e9adaptation par les 5e et 6e r\u00e9visions de l'AI. La pr\u00e9sente modification de loi a pour objectif de corriger cette contradiction en introduisant un syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire, afin que les assur\u00e9s qui entament une activit\u00e9 lucrative ou qui augmentent leur taux d'occupation ne soient plus p\u00e9nalis\u00e9s financi\u00e8rement. A chaque taux d'invalidit\u00e9 correspondra un niveau de rente sp\u00e9cifique, ce qui supprimera les effets de seuil. Cependant, comme la capacit\u00e9 de gain r\u00e9siduelle n'est plus gu\u00e8re exploitable \u00e0 partir d'un certain taux d'invalidit\u00e9, une rente enti\u00e8re sera vers\u00e9e \u00e0 partir d'un taux de 80\u00a0% (contre 70\u00a0% aujourd'hui). Toutefois, si un assur\u00e9 ayant un taux d'invalidit\u00e9 de 80\u00a0% ou davantage tire encore un revenu d'une activit\u00e9 lucrative, celui-ci sera pris en compte et il touchera une rente partielle en cons\u00e9quence\u00a0; son revenu total sera n\u00e9anmoins sup\u00e9rieur \u00e0 ce qu'il serait sans l'exercice de cette activit\u00e9. Enfin, la r\u00e9vision pr\u00e9voit une garantie des droits acquis pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente \u00e2g\u00e9s de 55 ans et plus. Pour que la pr\u00e9sente modification d\u00e9ploie tous ses effets positifs, le syst\u00e8me des rentes du 2e pilier est lui aussi modifi\u00e9 pour les nouvelles rentes.
Renforcement de la r\u00e9adaptation et maintien sur le march\u00e9 du travail.
Le renforcement de la r\u00e9adaptation vise \u00e0 poursuivre l'id\u00e9e-force de la 5e r\u00e9vision, \u00e0 savoir \"la r\u00e9adaptation prime la rente\". Bien que la pr\u00e9sente modification pr\u00e9voie des mesures destin\u00e9es \u00e0 tous les assur\u00e9s, elle vise essentiellement les assur\u00e9s souffrant d'un handicap psychique, principal groupe de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente AI, en optimisant et en d\u00e9veloppant les instruments mis en place par la 5e r\u00e9vision. Ainsi, elle \u00e9tend la d\u00e9tection pr\u00e9coce afin que celle-ci permette d'entrer en contact le plus rapidement possible avec l'assur\u00e9. Elle supprime la limite temporelle des mesures de r\u00e9insertion, la r\u00e9insertion pouvant prendre plus de temps chez les assur\u00e9s souffrant d'un handicap psychique. Pour renforcer la pr\u00e9vention de l'invalidit\u00e9, les offices AI pourront dispenser, comme le pr\u00e9conise d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9vision 6a pour les mesures de nouvelle r\u00e9adaptation, des conseils et un suivi \u00e0 tous les assur\u00e9s ou employeurs qui le solliciteront, ind\u00e9pendamment de toute autre prestation et sans qu'une annonce \u00e0 l'AI ne soit n\u00e9cessaire. Quant aux employeurs, principaux acteurs de la r\u00e9adaptation, ils seront invit\u00e9s \u00e0 ne pas r\u00e9silier les rapports de travail durant l'ex\u00e9cution de mesures de r\u00e9adaptation sans en avoir pr\u00e9alablement discut\u00e9 avec les offices AI. La pr\u00e9sente r\u00e9vision \u00e9largit aussi le groupe de b\u00e9n\u00e9ficiaires des contributions vers\u00e9es pendant l'ex\u00e9cution des mesures de r\u00e9insertion, instrument sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 aux assur\u00e9s souffrant d'un handicap psychique, de mani\u00e8re \u00e0 en faire profiter non seulement l'employeur de l'assur\u00e9, mais \u00e9galement tout nouvel employeur qui serait pr\u00eat \u00e0 l'accueillir pour ce type de mesures. Avec l'introduction de la location de services, les assur\u00e9s seront plus attrayants aux yeux des employeurs et leurs chances de retrouver un emploi sur le march\u00e9 primaire du travail seront augment\u00e9es. Enfin, toujours dans l'optique de favoriser la r\u00e9adaptation, le pr\u00e9sent projet \u00e9tend les conditions du droit \u00e0 la rente\u00a0: \u00e0 l'avenir, l'assur\u00e9 n'y aura droit que s'il n'est plus apte \u00e0 la r\u00e9adaptation, nouvelle notion ancr\u00e9e dans la loi, et si sa capacit\u00e9 de gain ou sa capacit\u00e9 d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas \u00eatre r\u00e9tablie, maintenue ou am\u00e9lior\u00e9e par des traitements m\u00e9dicaux.
Nouvelle situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente avec enfantIl s'agit ici d'adapter le montant de la rente octroy\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ont des enfants au pourcentage effectif des frais suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par ceux-ci d'apr\u00e8s les \u00e9chelles d'\u00e9quivalence usuelles de l'OCDE et de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale. La nouvelle r\u00e9glementation tient aussi compte du fait que, depuis la cr\u00e9ation des rentes pour enfant, des prestations suppl\u00e9mentaires pour les familles ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans la loi au niveau f\u00e9d\u00e9ral (allocations familiales, pr\u00e9voyance professionnelle, prestations compl\u00e9mentaires). La pr\u00e9sente modification pr\u00e9voit en cons\u00e9quence de faire passer le taux de la rente pour enfant \u00e0 30\u00a0% de la rente d'invalidit\u00e9 au lieu des 40\u00a0% actuels. Afin d'att\u00e9nuer les effets de la mise en oeuvre, les rentes en cours ne seront adapt\u00e9es qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai transitoire de trois ans. La r\u00e9glementation correspondante doit aussi \u00eatre adapt\u00e9e dans l'AVS. Les rentes pour orphelin, en revanche, ne seront pas adapt\u00e9es.
Nouveau syst\u00e8me des frais de voyage
Le nouveau syst\u00e8me des frais de voyage vise \u00e0 revenir \u00e0 la prestation pr\u00e9vue \u00e0 l'origine par le l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir une prestation couvrant les frais n\u00e9cessaires li\u00e9s au handicap. La pr\u00e9sente modification pr\u00e9voit de supprimer la disposition g\u00e9n\u00e9rale sur les frais de voyage et d'en int\u00e9grer une dans chaque mesure de r\u00e9adaptation et de mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re. Pour les mesures m\u00e9dicales, ne seront ainsi rembours\u00e9s, selon le syst\u00e8me du tiers garant, que les frais suppl\u00e9mentaires dus au handicap. Pour les mesures de r\u00e9insertion, le reclassement et les moyens auxiliaires, une prise en charge des frais de voyage similaire \u00e0 celle pratiqu\u00e9e actuellement sera maintenue, mais coupl\u00e9e \u00e0 un meilleur pilotage et \u00e0 une plus grande surveillance de la part des offices AI, afin de ne rembourser que les frais suppl\u00e9mentaires qu'une personne non atteinte dans sa sant\u00e9 n'aurait pas \u00e0 assumer.
Renforcement de la lutte contre la fraude
La 5e r\u00e9vision a permis \u00e0 l'AI de se doter des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour une lutte efficace contre la fraude. Il s'av\u00e8re toutefois que ce combat ne concerne pas que l'AI mais toutes les assurances sociales. C'est pourquoi la pr\u00e9sente r\u00e9vision a pour objectif de cr\u00e9er une base l\u00e9gale commune \u00e0 toutes les assurances afin de renforcer le processus. Il ne s'agit ici que d'une modification touchant la proc\u00e9dure.
D\u00e9sendettement de l'assurance
Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'assainir durablement l'assurance, la dette de l'AI envers l'AVS doit \u00eatre rembours\u00e9e. La pr\u00e9sente r\u00e9vision pr\u00e9voit un remboursement en fonction du niveau des liquidit\u00e9s et des placements du Fonds AI. La part de ceux-ci exc\u00e9dant le seuil de 50\u00a0% des d\u00e9penses annuelles de l'assurance sera vers\u00e9e \u00e0 l'AVS. Lorsque les avoirs du Fonds AI seront \u00e9gaux ou inf\u00e9rieurs \u00e0 50\u00a0% des d\u00e9penses annuelles, le remboursement sera suspendu. Compte tenu des pr\u00e9visions actuelles et des mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans les deux volets de la 6e r\u00e9vision, il semble r\u00e9aliste d'envisager le d\u00e9sendettement complet de l'assurance jusqu'en 2025, \u00e0 savoir lorsque l'AVS pourrait pr\u00e9senter \u00e0 son tour des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s.
M\u00e9canisme d'intervention pour garantir l'\u00e9quilibre financier \u00e0 long terme
L'inscription d'un m\u00e9canisme d'intervention dans la loi vise \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre financier de l'assurance \u00e0 long terme. Ce m\u00e9canisme \u00e9vitera \u00e0 l'AI de se retrouver dans une situation de d\u00e9ficit et d'endettement par deux phases bien distinctes, qui s'enclenchent \u00e0 des moments diff\u00e9rents. Tout d'abord, s'il est \u00e0 pr\u00e9voir, dans le cadre de la surveillance du Fonds AI, que le niveau des liquidit\u00e9s et des placements du Fonds tombera, dans les trois ans et pour deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sous le seuil de 40\u00a0% des d\u00e9penses annuelles de l'assurance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les modifications de loi n\u00e9cessaires pour obtenir \u00e0 nouveau le seuil de 50\u00a0% des d\u00e9penses annuelles, objectif fix\u00e9 par la loi en termes d'\u00e9quilibre financier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose \u00e0 cette fin d'un d\u00e9lai d'un an d\u00e8s la publication des comptes annuels, du budget et de l'\u00e9tat de la fortune du Fonds AI. Une deuxi\u00e8me phase se d\u00e9clenchera uniquement si le niveau du Fonds AI tombe effectivement en dessous du seuil de 40\u00a0% \u00e0 la fin d'une ann\u00e9e et qu'il sera encore, selon les pr\u00e9visions, en dessous de ce seuil l'ann\u00e9e suivante. Pour garantir les liquidit\u00e9s de l'assurance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra alors relever le taux de cotisation de 0,1 point et suspendre l'adaptation des rentes \u00e0 l'\u00e9volution des salaires et des prix de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses de l'assurance d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui obtenu par les cotisations suppl\u00e9mentaires. La suspension de l'adaptation des rentes \u00e0 l'\u00e9volution des prix est limit\u00e9e \u00e0 cinq ans, alors que l'adaptation du montant des rentes \u00e0 l'\u00e9volution des salaires et le rel\u00e8vement du taux de cotisation ne sont pas limit\u00e9s dans le temps. Le montant des rentes d'invalidit\u00e9 devra toutefois, dans tous les cas, repr\u00e9senter au moins 95\u00a0% du montant de la rente vieillesse de l'AVS. Le m\u00e9canisme d'intervention permet ainsi de diminuer le d\u00e9ficit de l'AI de 600 \u00e0 700 millions de francs par ann\u00e9e, en agissant tant sur les recettes que sur les d\u00e9penses.
Les investissements consentis dans la r\u00e9adaptation \u00e9tant pris en compte, les mesures de ce 2e volet permettront d'am\u00e9liorer le r\u00e9sultat des comptes de l'AI d'environ 295 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2018, lorsque le financement additionnel prendra fin (130 millions d'\u00e9conomies gr\u00e2ce au nouveau syst\u00e8me des rentes, 160 mil lions d'\u00e9conomies gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente avec enfant et 20 millions d'\u00e9conomies gr\u00e2ce au nouveau syst\u00e8me des frais de voyage\u00a0; 15 millions de francs d'investissement sont pr\u00e9vus pour les besoins en personnel suppl\u00e9mentaire\u00a0; en raison des investissements n\u00e9cessaires, le renforcement de la r\u00e9adaptation ne produira pas d'\u00e9conomies en 2018, mais seulement \u00e0 partir de 2019). De 2015 \u00e0 2025, les comptes de l'AI seront all\u00e9g\u00e9s d'environ 325 millions de francs par an. Le d\u00e9ficit de l'assurance dont on ne serait pas venu \u00e0 bout par les mesures du 1er volet, sera ainsi \u00e9limin\u00e9 et les comptes de l'assurance, \u00e9quilibr\u00e9s. Ce 2e volet permettra aussi \u00e0 l'AI de rembourser sa dette envers l'AVS jusqu'en 2025 et de conna\u00eetre de ce fait un assainissement durable, conform\u00e9ment au mandat donn\u00e9 par le Parlement.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.03.2013
Assurance invalidit\u00e9 - Le Conseil des \u00c9tats \u00e9pargne les enfants
La r\u00e9forme de l'assurance invalidit\u00e9 (AI) se fera sans toucher aux rentes pour enfants, ni aux frais de d\u00e9placement des personnes handicap\u00e9es. Comme le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mardi de reporter ce volet. Mais il n'a pas voulu maintenir la pleine rente d\u00e8s 70\u00a0% d'invalidit\u00e9.
En d\u00e9cembre, la Chambre du peuple a scind\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur l'AI en deux, suspendant la baisse des allocations pour enfants et des frais de voyage. Par 28 voix contre 14, la Chambre des cantons s'est ralli\u00e9e \u00e0 cette position d\u00e9fendue aussi par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, m\u00eame si elle entra\u00eene un report de deux ans de l'assainissement de l'assurance.
Les perspectives financi\u00e8res de l'AI se sont am\u00e9lior\u00e9es gr\u00e2ce aux mesures prises lors des pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9visions, qui d\u00e9ploient des effets sup\u00e9rieurs aux attentes. En huit ans, le nombre de nouveaux rentiers a \u00e9t\u00e9 quasiment divis\u00e9 par deux, a signal\u00e9 Christine Egerszegi (PLR/AG) au nom de la commission.
Le but de la r\u00e9vision en cours est d'assurer \u00e0 l'AI des chiffres noirs apr\u00e8s la suppression du suppl\u00e9ment 0,4 point de TVA \u00e0 fin 2017. Il pourra \u00eatre atteint sans toucher aux rentes pour enfants et aux frais de d\u00e9placement des personnes invalides.
Le report de ce volet permettra en outre d'assurer plus facilement le reste de la r\u00e9forme, au vu du risque de r\u00e9f\u00e9rendum, a rench\u00e9ri Urs Schwaller (PDC/FR).
Opposition
Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Alex Kuprecht (UDC/SZ) a contest\u00e9 cette vision optimiste, la qualifiant m\u00eame de \"farce\". A force de renoncer \u00e0 des mesures d'\u00e9conomies, les dettes de l'assurance ne seront pas \u00e9pong\u00e9es \u00e0 temps, a-t-il averti.
Pour lui, la manoeuvre vise uniquement \u00e0 \u00e9viter un r\u00e9f\u00e9rendum. Or, le peuple se sentira trahi si l'on ne m\u00e8ne pas \u00e0 bien les mesures d'\u00e9conomies promises avant la votation en faveur de la hausse temporaire de la TVA, a estim\u00e9 Karin Keller-Sutter (PLR/SG).
Lors de la campagne, il a \u00e9t\u00e9 promis de d\u00e9sendetter l'assurance invalidit\u00e9 et de relancer une r\u00e9forme\u00a0; c'est chose faite, a r\u00e9torqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset.
Rente compl\u00e8te
Le Conseil des \u00c9tats est en revanche all\u00e9 moins loin que le National sur un autre point. Par 25 voix contre 19, il a d\u00e9cid\u00e9 que la rente invalidit\u00e9 enti\u00e8re ne pourra \u00eatre touch\u00e9e que d\u00e8s 80\u00a0% d'invalidit\u00e9 et non plus d\u00e8s 70\u00a0%.
Relever le seuil de 10\u00a0% n'est pas anodin, a mis en garde Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Quelque 40'000 personnes handicap\u00e9es \u00e0 des degr\u00e9s entre 70 et 79\u00a0% subiront une nette p\u00e9joration. Par exemple, un handicap\u00e9 \u00e0 72\u00a0% verrait sa rente mensuelle passer de 1800 francs \u00e0 1296 francs, ce qui correspond \u00e0 une baisse de pr\u00e8s de 30\u00a0%.
Ces \u00e9conomies - quelque 80 millions par an - susciteront un transfert des charges vers les prestations compl\u00e9mentaires, a ajout\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH). Pour les int\u00e9ress\u00e9s, lourdement handicap\u00e9s et cens\u00e9s se d\u00e9brouiller avec des revenus tr\u00e8s faibles, il est tr\u00e8s difficile de trouver un emploi.
La majorit\u00e9 ne s'est pas laiss\u00e9e fl\u00e9chir par ces arguments. Initialement, la r\u00e9vision devait apporter 700 millions d'\u00e9conomies. A force de renoncer \u00e0 des mesures et en \u00e9pargnant les ayants droit actuels, il ne restera quasiment plus de r\u00e9duction des d\u00e9penses, a fustig\u00e9 la droite.
D'autant que le Conseil des \u00c9tats veut \u00e9pargner tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels de l'AI. Le National, lui, ne veut m\u00e9nager que les rentiers de plus de 55 ans, tous les autres risquant de subir un r\u00e9examen de leur situation.
M\u00e9canisme financier
Enfin, la majorit\u00e9 a maintenu tel quel le m\u00e9canisme d'intervention qui s'enclenchera si les liquidit\u00e9s du fonds AI tombent sous le seuil de 40\u00a0% des d\u00e9penses annuelles. Ainsi, le taux de cotisation pourrait augmenter de 0,1 point en cas de besoin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra aussi recourir \u00e0 la suspension de l'indexation des rentes, malgr\u00e9 les protestation de la gauche.
Le National doit se prononcer \u00e0 nouveau.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 4.6.2013
Les personnes \u00e0 l'AI devraient continuer de toucher une rente enti\u00e8re d\u00e8s 70\u00a0% d'invalidit\u00e9.
Par 108 voix contre 78, le National a refus\u00e9 de nouveau mardi de s'aligner sur le Conseil des \u00c9tats dans la 6e r\u00e9vision de l'assurance invalidit\u00e9. Pour la majorit\u00e9, pas question de relever le seuil de 10\u00a0% et de p\u00e9jorer le sort de quelque 40'000 handicap\u00e9s \u00e0 des degr\u00e9s entre 70 et 79\u00a0% . Christian Lohr (PDC/TG), lui-m\u00eame handicap\u00e9, a convaincu le conseil de la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas d\u00e9t\u00e9riorer la situation de personnes d\u00e9j\u00e0 lourdement frapp\u00e9es par le sort. Un invalide \u00e0 72\u00a0% verrait par exemple sa rente mensuelle passer de 1800 francs \u00e0 1296 francs, soit une baisse de pr\u00e8s de 30\u00a0%.
Les \u00e9conomies escompt\u00e9es - quelque 60 millions par an - susciteraient en outre un transfert des charges vers les prestations compl\u00e9mentaires ou l'aide sociale, ont averti plusieurs orateurs. Le jeu ne vaut pas la chandelle, d'autant que le spectre d'un r\u00e9f\u00e9rendum plane sur la r\u00e9vision, selon Thomas Weibel (PVL/ZH). Les appels de la droite \u00e0 \u00e9ponger les dettes de l'AI ont \u00e9t\u00e9 vains. Si les comptes de l'AI ont connu une embellie en 2012, le trou dans la caisse atteint encore plus de 14 milliards, a signal\u00e9 Bruno Pezzatti (PLR/ZG).
Droits acquis
Les personnes d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'AI ne verront pas leur rente baisser. Dans ce cas, le National s'est ralli\u00e9 tacitement au Conseil des \u00c9tats pour garantir les droits acquis lors du passage au nouveau syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aires pour tous les rentiers. Initialement, il ne voulait m\u00e9nager que les rentiers de plus de 55 ans. Par ailleurs, la rente pour enfant ne sera pas adapt\u00e9e au pouvoir d'achat le plus faible pour les familles. Par 107 voix contre 74, la majorit\u00e9 a fait marche arri\u00e8re sur ce point, renon\u00e7ant \u00e0 cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui n'aurait aport\u00e9 que 7 millions d'\u00e9conomies.
Pas de couperet automatique
La Chambre du peuple a en revanche refus\u00e9 de se rallier aux s\u00e9nateurs pour le financement de l'AI. Elle rejet\u00e9 l'id\u00e9e de mesures automatiques d'assainissement si les liquidit\u00e9s du fonds AI tombent sous le seuil de 40\u00a0% des d\u00e9penses annuelles. Pour la majorit\u00e9, le mandat confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer une r\u00e9vision pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre financier si les avoirs du Fonds de compensation de l'AI risquent d'\u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 40\u00a0% des d\u00e9penses annuelles pour deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives suffit.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.6.2013
La 6e r\u00e9vision de l'assurance invalidit\u00e9 (AI) est enterr\u00e9e. Malgr\u00e9 les tentatives de sauvetage du Conseil des \u00c9tats, le National n'a pas voulu rep\u00eacher la r\u00e9forme mercredi. La gauche et l'UDC ont uni leurs forces pour la classer d\u00e9finitivement. Le score, 110 voix contre 72, a \u00e9t\u00e9 sans appel.
Apr\u00e8s deux ans de discussions et trois navettes, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 accorder leurs violons. Principales pierres d'achoppement\u00a0: le rel\u00e8vement du seuil de la rente enti\u00e8re de 70\u00a0% \u00e0 80\u00a0% d'invalidit\u00e9 et l'introduction de mesures automatiques d'assainissement en cas de probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s de l'AI.
Faute d'entente, la conf\u00e9rence de conciliation, compos\u00e9e de membres des commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du National et des \u00c9tats, a propos\u00e9 de jeter l'\u00e9ponge. Dans la matin\u00e9e, la Chambre des cantons a refus\u00e9 d'obtemp\u00e9rer. Par 29 voix contre 8, les s\u00e9nateurs ont demand\u00e9 \u00e0 l'organe de la derni\u00e8re chance de chercher un nouveau compromis.
Majorit\u00e9 UDC-PS
Dans l'apr\u00e8s-midi, le National a coup\u00e9 court \u00e0 ce revirement. \"La 6e r\u00e9vision de l'AI ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment pour lequel il vaille la peine de se battre\", a affirm\u00e9 Silvia Schenker (PS/BS). Et de fustiger le m\u00e9canisme de frein \u00e0 l'endettement qui aurait pu conduire \u00e0 supprimer l'indexation des rentes.
L'UDC est arriv\u00e9e aux m\u00eames conclusions en tenant le raisonnement inverse. \"Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 ch\u00e2tr\u00e9e\", a lanc\u00e9 Toni Bortoluzzi (UDC/ZH), faisant allusion aux mesures d'\u00e9conomie abandonn\u00e9es en cours de route. Le Zurichois a critiqu\u00e9 le risque d'une hausse des cotisations salariales par le biais du m\u00e9canisme financier.
Vains appels d'Alain Berset
Face \u00e0 ces fronts d\u00e9cid\u00e9s, le camp bourgeois n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 imposer une nouvelle recherche de solution. M\u00eame les appels du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset ont \u00e9t\u00e9 vains.
Le deuxi\u00e8me volet de la 6e r\u00e9vision de l'AI est la derni\u00e8re \u00e9tape d'une refonte entam\u00e9e avec la 5e r\u00e9vision, qui a introduit le principe de la r\u00e9int\u00e9gration avant la rente, et comprenant le rel\u00e8vement transitoire de la TVA de 0,4 point pour assainir les finances, a rappel\u00e9 le socialiste.
Certes, sous la menace d'un r\u00e9f\u00e9rendum des associations de handicap\u00e9s et au vu de l'embellie des comptes de l'assurance, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont renonc\u00e9 \u00e0 nombre de mesures. Elles ont ainsi commenc\u00e9 par suspendre la partie visant \u00e0 r\u00e9duire les rentes pour enfants et les frais de d\u00e9placement des personnes handicap\u00e9es.
Economies abandonn\u00e9es
Malgr\u00e9 tout, le projet aurait garanti un demi-milliard d'\u00e9conomies en dix ans, a estim\u00e9 M.Berset. Les incitations n\u00e9gatives \u00e0 ne pas travailler auraient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es par l'introduction d'un syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aires destin\u00e9 \u00e0 remplacer les \u00e9chelons de rentes.
Avec ce nouveau r\u00e9gime, la quotit\u00e9 de la rente aurait correspondu au taux d'invalidit\u00e9 sauf pour les taux de 40 \u00e0 49\u00a0%. Une invalidit\u00e9 de 40\u00a0% n'aurait donn\u00e9 droit qu'\u00e0 un quart de rente.
La r\u00e9forme aurait cependant garanti une modernisation de l'AI, une flexibilisation des mesures d'insertion et un renforcement de la lutte contre la fraude, a martel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
M\u00e9canisme en cause
Pour lui, l'\u00e9chec de la r\u00e9vision est d\u00fb principalement aux r\u00e9sistances suscit\u00e9es par le m\u00e9canisme d'intervention financier. \"Je constate que le frein \u00e0 l'endettement est pl\u00e9biscit\u00e9 pour les finances publiques mais qu'il suscite des r\u00e9sistances dans le domaine des assurances sociales\".
Des orateurs bourgeois se sont inqui\u00e9t\u00e9s de ce signal n\u00e9gatif pour les r\u00e9formes de la pr\u00e9voyance vieillesse. Comme le gouvernement, une commission du Conseil des \u00c9tats aimerait cr\u00e9er pour l'AVS un frein \u00e0 l'endettement semblable \u00e0 celui pr\u00e9vu pour l'AI. L'alerte serait enclench\u00e9e si les liquidit\u00e9s du fonds AVS tombent en dessous d'un certain seuil des d\u00e9penses annuelles, donnant lieu \u00e0 des mesures d'\u00e9conomie.
Autre effet collat\u00e9ral de l'\u00e9chec de la r\u00e9forme, la disposition obligeant l'AI \u00e0 rembourser les dettes contract\u00e9es aupr\u00e8s du fond de l'AVS dispara\u00eetra lorsque le suppl\u00e9ment de TVA sera supprim\u00e9 \u00e0 fin 2017.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.06.2021
Classement
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.09.2021
Apr\u00e8s le National, il a tacitement class\u00e9 le dossier qui entourait la 6e r\u00e9vision de l'assurance invalidit\u00e9. Le texte avait \u00e9t\u00e9 scind\u00e9 en deux projets distincts. Le premier a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 en 2013. Les points du deuxi\u00e8me ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s dans un autre objet. Mais ceux-ci n'ont pas ralli\u00e9 de majorit\u00e9 au cours des d\u00e9bats. Ce projet est donc devenu caduc.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1631577600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":"IIIa","Modified":"\/Date(1770758656940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}