La Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions (Convention on Cluster Munitions, CCM) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 30 mai 2008 par la Conf\u00e9rence internationale de Dublin et sign\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 3 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 Oslo, sur la base de sa d\u00e9cisiondu 10 septembre 2008.
La convention \u00e9tablit le principe d'une interdiction compl\u00e8te de l'utilisation, du d\u00e9veloppement et de la production, de l'acquisition et du transfert ainsi que du stockage d'armes \u00e0 sous-munitions. Elle interdit \u00e9galement tout acte facilitant ou favorisant toute activit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. Le d\u00e9veloppement et l'utilisation d'armes \u00e0 sous-munitions remontent \u00e0 la Seconde Guerre mondiale. Depuis lors, les vastes d\u00e9g\u00e2ts que ces armes ont entra\u00een\u00e9s en Asie du Sud-Est (au Laos et au Vietnam) dans les ann\u00e9es 1960 et 1970 ont eu un grand retentissement dans l'opinion publique internationale. Au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, elles ont \u00e9t\u00e9 largement utilis\u00e9es dans le cadre de conflits arm\u00e9s, notamment en Irak (1991, 2003) et au Kowe\u00eft (1991), en ex-Yougoslavie (1999), en Afghanistan (2001/2002) ainsi qu'au Liban (2006). En outre, des indices laissent supposer l'utilisation d'armes \u00e0 sous-munitions en G\u00e9orgie (2008) et au Sri Lanka, (2008/2009), en Tha\u00eflande et au Cambodge (2011) ainsi qu'en Libye (2011). La question des engins non explos\u00e9s a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme pr\u00e9occupante. Leur pourcentage \u00e9lev\u00e9 pose en effet un grave probl\u00e8me humanitaire car ils font des victimes parmi la population civile tout comme parmi les membres des missions internationales de nombreuses ann\u00e9es apr\u00e8s la fin d'un conflit, ce qui constitue un obstacle consid\u00e9rable pour la gestion de l'apr\u00e8s-guerre et la reconstruction du pays.
La convention ne pr\u00e9voit pas uniquement de simples limitations de l'emploi des armes \u00e0 sous-munitions, elle soumet ce type d'armement \u00e0 une interdiction globale en raison des lourdes cons\u00e9quences humanitaires qu'entra\u00eene leur utilisation. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositions relatives \u00e0 la coop\u00e9ration et \u00e0 l'aide internationales jouent \u00e9galement un r\u00f4le important\u00a0; les \u00c9tats parties \u00e0 la convention s'engagent \u00e0 s'assister mutuellement dans la destruction des stocks, l'enl\u00e8vement des armes et l'aide aux victimes. Sont \u00e9galement pr\u00e9vus des rapports r\u00e9guliers des parties contractantes sur les mesures prises par celles-ci pour mettre en oeuvre la convention, ainsi que des mesures d'arbitrage en cas de diff\u00e9rends. Enfin, les \u00c9tats ne sont pas seulement tenus d'intervenir pour mettre en oeuvre la convention au niveau national\u00a0; ils doivent \u00e9galement contribuer activement \u00e0 l'universalisation et \u00e0 la mise en oeuvre \u00e0 travers le monde de cet instrument.
La CCM s'inscrit dans l'esprit de la Convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa), que la Suisse est l'un des premiers \u00c9tats \u00e0 avoir sign\u00e9e, le 3 d\u00e9cembre 1997, et qu'elle a ratifi\u00e9e le 24 mars 1998. La CCM est entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2010. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, 108 \u00c9tats l'ont sign\u00e9e et 57 l'ont ratifi\u00e9e (\u00e9tat au 12 mai 2011).
L'arm\u00e9e suisse poss\u00e8de elle aussi des munitions d'artillerie qui tombent sous l'interdiction, notamment celles connues sous le nom de \"projectiles cargos\". En ratifiant la convention, la Suisse s'engage notamment \u00e0 d\u00e9truire ces munitions dans un d\u00e9lai de huit ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de celle-ci.
Par ailleurs, la ratification de la convention s'accompagne d'une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre (loi sur le mat\u00e9riel de guerre, LFMG). La modification de la LFMG pr\u00e9voit une interdiction compl\u00e8te des armes \u00e0 sous-munitions qui est compl\u00e9t\u00e9e par les sanctions appropri\u00e9es. Au niveau national, les conditions d'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la CCM sont donc remplies. En r\u00e9ponse aux interventions parlementaires sur la question, la LFMG est compl\u00e9t\u00e9e par une interdiction expresse de financer des armes prohib\u00e9es, et par des dispositions p\u00e9nales correspondantes.
Enfin, le projet pr\u00e9voit une d\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmant que la Suisse appliquera, \u00e0 titre provisoire, l'art. 1, par. 1, let. a, de la convention, jusqu'\u00e0 son entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a fait l'objet d'aucune contestation. Les rapporteurs de la commission ont indiqu\u00e9 que la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 humaine \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique ext\u00e9rieure suisse. Selon la commission, le mod\u00e8le de financement sous forme de cr\u00e9dit-cadre permet d'\u00e9tablir un plan pluriannuel et de garantir ainsi l'efficacit\u00e9, la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 de l'engagement de la Suisse. La commission a salu\u00e9 l'engagement de la Suisse en faveur de la promotion de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 humaine et, en particulier, le bilan positif de la promotion civile de la paix au niveau international. \u00c0 l'exception du groupe UDC, tous les groupes parlementaires partageaient l'avis des rapporteurs de la commission, soulignant l'importance de la politique de paix de la Suisse. Au moyen d'une proposition de minorit\u00e9, le groupe UDC a demand\u00e9 que soient imput\u00e9es au budget du programme sp\u00e9cial destin\u00e9 \u00e0 l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 la prise en charge des r\u00e9fugi\u00e9s issus d'Afrique du Nord ainsi que du Proche-Orient et du Moyen-Orient. La proposition de la minorit\u00e9, emmen\u00e9e par Christoph M\u00f6rgeli (V, ZH), a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 123 voix contre 50. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au vote sur l'ensemble par 130 voix contre 46.
\u00c9tat de la synth\u00e8se\u00a0: septembre 2011
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