Condens\u00e9 du message
La r\u00e9vision du code civil propos\u00e9e ici vise \u00e0 faire de l'autorit\u00e9 parentale conjointe la r\u00e8gle, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9tat civil des parents, et \u00e0 \u00e9tablir ainsi l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans ce domaine.
La r\u00e9vision du droit de la filiation, adopt\u00e9e le 25 juin 1976, institua l'\u00e9galit\u00e9 entre l'enfant n\u00e9 hors mariage et l'enfant n\u00e9 dans le mariage. Cette \u00e9galit\u00e9 se limitait toutefois aux questions concernant le statut de l'enfant et ses droits successoraux. Dans le domaine de l'autorit\u00e9 parentale, on continuait \u00e0 \u00e9tablir une distinction de principe entre les parents mari\u00e9s et les parents c\u00e9libataires\u00a0: alors que les enfants des premiers \u00e9taient soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale conjointe de leur p\u00e8re et de leur m\u00e8re, les enfants des seconds \u00e9taient plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 parentale exclusive de leur m\u00e8re. Il a fallu attendre le 1er janvier 2000, date de l'entr\u00e9e en vigueur du droit du divorce r\u00e9vis\u00e9, pour que les parents c\u00e9libataires obtiennent le droit de demander l'autorit\u00e9 parentale conjointe. Son attribution est toutefois conditionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation \u00e0 l'autorit\u00e9 tut\u00e9laire, par les parents, d'une requ\u00eate commune d'attribution de l'autorit\u00e9 parentale conjointe et d'une convention d\u00e9terminant leur participation \u00e0 la prise en charge de l'enfant et la r\u00e9partition des frais d'entretien de celui-ci (art. 298a CC). Cette possibilit\u00e9 a depuis \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux parents divorc\u00e9s, qui peuvent donc obtenir du juge, aux m\u00eames conditions, le droit d'exercer l'autorit\u00e9 parentale conjointe (art. 133, al. 3, CC).
Dans le postulat 04.3250 \"T\u00e2ches parentales. \u00c9galit\u00e9\" qu'il d\u00e9posa le 7 mai 2004, le conseiller national Reto Wehrli demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les possibilit\u00e9s de promouvoir l'autorit\u00e9 parentale conjointe pour les parents non mari\u00e9s ou divorc\u00e9s et de soumettre au Parlement des propositions en vue de r\u00e9viser les dispositions pertinentes du code civil. Le 25 ao\u00fbt 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposa d'accepter le postulat, ce que le Conseil national fit \u00e0 une large majorit\u00e9, le 7 octobre 2005, au terme d'un d\u00e9bat anim\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de faire de l'autorit\u00e9 parentale conjointe la r\u00e8gle, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9tat civil des parents (art. 296, al. 2, P-CC). L'attribution de l'autorit\u00e9 parentale exclusive \u00e0 l'un des parents doit rester possible, mais seulement si elle est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'enfant. Ce crit\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 aujourd'hui pour d\u00e9choir des parents mari\u00e9s de l'autorit\u00e9 parentale (art. 311 CC). La d\u00e9cision de retirer ou non l'autorit\u00e9 parentale revient au juge lors d'un divorce (art. 298, al. 1, P-CC) et \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant dans le cas de parents non mari\u00e9s qui se s\u00e9parent (art. 298b, al. 2, P-CC). Le projet pr\u00e9voit aussi que le parent qui s'occupe principalement de l'enfant puisse prendre seul les d\u00e9cisions courantes et urgentes concernant celui-ci (art. 301, al. 1bis, P-CC). Enfin, il r\u00e8gle, toujours au titre de mesure d'accompagnement, la modification du lieu de r\u00e9sidence de l'enfant et de ses parents (art. 301a P-CC).
L'autorit\u00e9 parentale sert avant tout le bien de l'enfant (art. 296, al. 1, P-CC). Elle rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des parents, au m\u00eame titre que la contribution d'entretien, un sujet sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9galement formuler des propositions. Comme l'autorit\u00e9 parentale conjointe, le droit r\u00e9gissant la contribution d'entretien sera am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re qu'aucun enfant ne soit d\u00e9savantag\u00e9 en raison de l'\u00e9tat civil de ses parents.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.06.2013
L'autorit\u00e9 parentale conjointe deviendra la r\u00e8gle en cas de divorce
Berne (ats) \u00c0 l'avenir, l'autorit\u00e9 parentale conjointe deviendra la r\u00e8gle en cas de divorce ou pour les enfants n\u00e9s hors mariage. En revanche, pour les cas plus anciens, le parent qui a perdu l'autorit\u00e9 n'aura que cinq ans au plus apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi pour tenter de la r\u00e9cup\u00e9rer.
Initialement, le Conseil national aurait voulu introduire un effet r\u00e9troactif illimit\u00e9. Mais plut\u00f4t que de retarder la r\u00e9forme, et vu l'opposition totale du Conseil des \u00c9tats, il a finalement renonc\u00e9 tacitement \u00e0 cette exigence. La crainte de voir de vieux conflits raviv\u00e9s a pr\u00e9valu sur les requ\u00eates du lobby des p\u00e8res divorc\u00e9s.
La Chambre du peuple a aussi mis de l'eau dans son vin sur deux autres points. Par 99 voix contre 76, elle a accept\u00e9 d'introduire une obligation, pour le juge, d'entendre les enfants sur les contributions d'entretien et non seulement sur des questions li\u00e9es \u00e0 la garde.
Derni\u00e8re controverse \u00e9limin\u00e9e mercredi, une clause pr\u00e9cisera que les parents non mari\u00e9s peuvent demander conseil \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant avant de demander l'autorit\u00e9 conjointe.
Demande au juge
La r\u00e9forme consacre l'autorit\u00e9 parentale conjointe en cas de divorce ou pour les enfants n\u00e9s hors mariage. Aujourd'hui, un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq na\u00eet hors mariage\u00a0; pourtant, seul 40\u00a0% des enfants vivent dans un r\u00e9gime d'autorit\u00e9 parentale commune. Actuellement, les parents peuvent obtenir l'autorit\u00e9 partag\u00e9e uniquement apr\u00e8s une demande au juge et s'ils se mettent d'accord sur les modalit\u00e9s de la prise en charge et la r\u00e9partition des frais d'entretien.
Automatique
\u00c0 l'avenir, les divorc\u00e9s l'obtiendront automatiquement. Le juge ne devra statuer que dans des cas exceptionnels. Si le bien de l'enfant l'exige, un seul parent obtiendra l'autorit\u00e9, qui pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de probl\u00e8me.
Les concubins devront quant \u00e0 eux continuer de faire une d\u00e9claration commune contenant les m\u00eames engagements, mais ce document devra simplement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. L'aval d'un juge ne sera plus n\u00e9cessaire.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1770758831057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}