Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a064, al.\u00a05, deuxi\u00e8me phrase LAMal sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant de la contribution ainsi qu'un plafond annuel.
","ReasonText":"L'art.\u00a064, al.\u00a05, LAmal permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'autoriser \u00e0 pr\u00e9lever une contribution aux frais de s\u00e9jour en cas d'hospitalisation, \u00e9chelonn\u00e9e en fonction des charges de famille.
Jusqu'ici, cette contribution ne touchait que les personnes vivant seules. Lors de l'examen du projet de r\u00e9vision de la LAMal 09.053 (LAMal. Mesures pour endiguer l'\u00e9volution des co\u00fbts), les deux conseils avaient donn\u00e9 leur aval \u00e0 un \u00e9largissement du pr\u00e9l\u00e8vement de la contribution aux frais de s\u00e9jour en cas d'hospitalisation, mais avec l'instauration d'un plafond annuel. Toute la r\u00e9vision pr\u00e9cit\u00e9e a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au vote final.
\u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 par voie d'ordonnance. En date du 3 d\u00e9cembre 2010, il a donc modifi\u00e9 l'OAMal, \u00e0 l'article 104. Il a fix\u00e9 le montant de la contribution journali\u00e8re et le cercle des personnes touch\u00e9es, excluant les enfants, les jeunes en formation et les femmes, pour les prestations de maternit\u00e9, ce que nous saluons.
Interrog\u00e9 sur un plafonnement possible, le ministre de la sant\u00e9, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter, a inform\u00e9 la commission que ce n'\u00e9tait pas dans les comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'instaurer un plafonnement et qu'il ne pouvait le faire par voie d'ordonnance. Par contre, le Parlement pouvait proposer une r\u00e9vision dans ce sens si c'\u00e9tait son d\u00e9sir.
Par cette petite modification de l'art.\u00a064, al.\u00a05, LAMal, je demande donc d'introduire l'\u00e9tablissement d'un plafond annuel de la contribution aux frais de s\u00e9jour en cas d'hospitalisation pour ne pas p\u00e9naliser, notamment, les personnes ayant charge de famille qui s\u00e9journent longuement \u00e0 l'h\u00f4pital.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Meyer-Kaelin Th\u00e9r\u00e8se","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712749175573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1298937600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}