Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il faut cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'une commission ind\u00e9pendante charg\u00e9e de r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre hommes et femmes, garantie par la Constitution. Cette commission disposera de comp\u00e9tences d'examen et d'ex\u00e9cution. Elle pourra\u00a0:
- contr\u00f4ler, \u00e0 la demande d'int\u00e9ress\u00e9s ou de tiers, les salaires en cas de soup\u00e7ons de non-respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 salariale\u00a0;- consulter les livres de salaires\u00a0;
- proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les par sondage des salaires dans les entreprises\u00a0;
- prononcer des sanctions \u00e0 l'encontre d'entreprises qui violent le principe de l'\u00e9galit\u00e9 salariale.
","ReasonText":"En vertu de la Constitution, l'homme et la femme ont droit \u00e0 un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale. Pourtant, trente ans apr\u00e8s l'acceptation de ce mandat constitutionnel par le peuple, le salaire m\u00e9dian des femmes est encore inf\u00e9rieur de 19,3\u00a0% \u00e0 celui des hommes. Les organisations fa\u00eeti\u00e8res des employeurs et des employ\u00e9s ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration ont entam\u00e9 en 2009 un dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, afin de r\u00e9aliser cette derni\u00e8re. \u00c0 ce jour, force est de constater que peu d'entreprises ont pris part \u00e0 ce dialogue.
Il est injuste de verser des salaires diff\u00e9rents en fonction du sexe. Nos conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales s'engagent explicitement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans le contexte de l'Equal Pay Day (www.equalpayday.ch). Les femmes (et les hommes) peuvent en principe d\u00e9poser plainte en cas de discrimination salariale, mais cette voie est sem\u00e9e d'emb\u00fbches, car la transparence des salaires fait souvent d\u00e9faut. Il arrive fr\u00e9quemment que les femmes qui ont d\u00e9pos\u00e9 plainte perdent leur emploi ou finissent par d\u00e9missionner.
Pour ces raisons, l'\u00e9galit\u00e9 salariale doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les pouvoirs publics. Une commission ind\u00e9pendante est un instrument appropri\u00e9 pour r\u00e9aliser enfin l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Pour son travail, la commission peut s'inspirer des m\u00e9thodes des inspecteurs du march\u00e9 du travail mis en place dans le cadre des accords bilat\u00e9raux sur la libre circulation des personnes ou encore des m\u00e9thodes des inspecteurs cantonaux du march\u00e9 du travail. La Grande-Bretagne, la Norv\u00e8ge, le Canada et les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 des commissions ind\u00e9pendantes charg\u00e9es entre autres de la question de l'\u00e9galit\u00e9 salariale.
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