Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a0270, al.\u00a02, CO est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Le loyer initial doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans la formule officielle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 269 d.
","ReasonText":"Aux termes du droit en vigueur, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 269d CO pour la conclusion de tout nouveau bail. Or seuls quelques-uns d'entre eux l'ont fait, ce qui est regrettable car cette formule a un effet pr\u00e9ventif qu'il ne faut pas sous-estimer.
La situation sur le march\u00e9 de l'immobilier s'est extr\u00eamement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e en raison des tr\u00e8s fortes augmentations des baux d'habitation et des locaux commerciaux constat\u00e9es notamment dans les grandes agglom\u00e9rations. Or cette d\u00e9t\u00e9rioration est en partie imputable aux augmentations de loyer pratiqu\u00e9es lors d'un changement de locataire. L'\u00e9cart entre les loyers pratiqu\u00e9s et les loyers demand\u00e9s ne cesse donc de se creuser.
Le loyer repr\u00e9sente le poste le plus important du budget des m\u00e9nages. Il constitue \u00e0 ce titre un facteur cl\u00e9 de notre syst\u00e8me \u00e9conomique et social.
Rendre la formule officielle obligatoire permettrait d'agir de fa\u00e7on pr\u00e9ventive et mod\u00e9ratrice sur les prix.
La charge administrative r\u00e9sultant de l'\u00e9tablissement d'une formule indiquant l'ancien loyer et le motif de l'augmentation serait parfaitement supportable vu qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les contrats de baux sont conclus en la forme \u00e9crite.
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