Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a086, al.\u00a03, Cst. est modifi\u00e9 de fa\u00e7on que la part du produit net de l'imp\u00f4t \u00e0 la consommation sur les carburants qui est affect\u00e9e au financement des t\u00e2ches et des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re soit fix\u00e9e \u00e0 60\u00a0% au lieu de 50\u00a0% actuellement.
","ReasonText":"Le financement des r\u00e9seaux d'infrastructures sera l'un des grands d\u00e9fis des ann\u00e9es \u00e0 venir, car l'argent ne suffira pas. Une solution envisageable serait d'en revenir \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition appliqu\u00e9e initialement au produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, ce qui, en l'\u00e9tat actuel, permettrait d'affecter chaque ann\u00e9e \u00e0 la circulation routi\u00e8re 300 millions de francs de plus qu'aujourd'hui.
Entre 1959 et 1982, 60\u00a0% du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e9tait affect\u00e9 \u00e0 la circulation routi\u00e8re et servait principalement \u00e0 la construction des routes nationales. En 1983, cette part a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 50\u00a0%, et il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'elle pourrait \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 toutes les t\u00e2ches et d\u00e9penses en relation avec les routes nationales. Selon le message concern\u00e9 du 24 mars 1982, les raisons de cette d\u00e9cision \u00e9taient notamment les suivantes\u00a0:
- il apparaissait que les moyens destin\u00e9s aux routes allaient \u00e0 terme devenir exc\u00e9dentaires\u00a0;
- l'avance consentie par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le financement des routes nationales allait \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9e en 1983\u00a0;
- les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration traversaient une passe difficile.
On voit aujourd'hui que les moyens affect\u00e9s aux routes ne suffisent m\u00eame plus pour assurer le financement autonome des besoins de la circulation routi\u00e8re. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent estime que le financement sera dans l'impasse \u00e0 partir de 2016. Il appara\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 que ne seront bient\u00f4t plus couverts les besoins ordinaires (d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau, apports au fonds d'infrastructure, contributions aux mesures d'ordre technique et contributions aux cantons), et le probl\u00e8me s'aggravera encore en raison de diff\u00e9rentes charges \u00e0 venir, concernant notamment la modification de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau des routes nationales et l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement sur ces m\u00eames routes. \u00c0 quoi s'ajoutent des besoins accrus pour assurer le maintien de la qualit\u00e9 du r\u00e9seau capillaire des routes principales qui dessert la Suisse et conduit aux autoroutes.
La situation a donc compl\u00e8tement chang\u00e9 depuis 1982. Et eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s budg\u00e9taires qui se dessinent, il ne serait que logique d'amender les d\u00e9cisions prises \u00e0 l'\u00e9poque pour faire en sorte que le produit de l'imp\u00f4t acquitt\u00e9 par l'usager de la route serve pr\u00e9cis\u00e9ment d'abord \u00e0 couvrir les d\u00e9penses li\u00e9es aux routes.
Si les recettes fiscales issues des imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales \u00e9taient affect\u00e9es dans leur totalit\u00e9 au financement des t\u00e2ches et d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re, le syst\u00e8me s'autofinancerait. Mais en d\u00e9tournant la moiti\u00e9 de cette somme au profit des ressources g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, on provoque artificiellement l'\u00e9puisement des moyens n\u00e9cessaires. Tant que cette situation perdurera, il serait injuste de solliciter \u00e0 nouveau l'automobiliste en d\u00e9cr\u00e9tant simplement une hausse de l'imp\u00f4t.
Il faut au contraire, comme c'\u00e9tait le cas autrefois, affecter \u00e0 la route une plus grande part du produit des imp\u00f4ts et redevances g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la route elle-m\u00eame. En relevant de dix points la part de l'imp\u00f4t qui fait l'objet d'une affectation, donc en revenant \u00e0 la r\u00e9partition qui pr\u00e9valait ant\u00e9rieurement, ce seraient quelque 300 millions de francs suppl\u00e9mentaires qui reviendraient chaque ann\u00e9e \u00e0 la route. Ce qui serait conforme tant au principe du pollueur-payeur qu'au principe du financement par l'usager.
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