Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code civil et le Code de proc\u00e9dure civile sont modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
Code civil
Art. 133a Sort des enfants et proc\u00e9dure de m\u00e9diation
Al. 1
Si les parents ne peuvent pas s'entendre lors de la premi\u00e8re audition de s\u00e9paration sur les questions concernant l'autorit\u00e9 parentale, la prise en charge de l'enfant, sur la r\u00e9partition des contributions, l'entretien ou sur d'autres d\u00e9cisions importantes pour l'enfant, ils doivent se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation.
Al. 2
Les cantons s'assurent que la proc\u00e9dure de m\u00e9diation est men\u00e9e rapidement et de mani\u00e8re comp\u00e9tente et ils cr\u00e9ent l'offre n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.
Al. 3
Lorsqu'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation n'aboutit pas \u00e0 un accord complet, c'est le tribunal qui statue sur les points en suspens dans une mesure tenant compte de la capacit\u00e9 de collaboration parentale des parents respectifs et de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.
Code de proc\u00e9dure civile
Art. 218
...
Al. 2
M\u00e9diation dans les affaires familiales avec enfants
Dans les affaires concernant le droit des enfants qui ne sont pas de nature patrimoniale, les parties ont droit \u00e0 la gratuit\u00e9 de la m\u00e9diation aux conditions suivantes\u00a0:
a. le tribunal recommande ou ordonne le recours \u00e0 la m\u00e9diation\u00a0;
b. pour les 5 premi\u00e8res s\u00e9ances\u00a0;
c. jusqu'\u00e0 3 s\u00e9ances suppl\u00e9mentaires lorsqu'elles ne disposent pas des moyens n\u00e9cessaires.
...
Art. 296a Sp\u00e9cialisation des juges, interdisciplinarit\u00e9
Al. 1
Les juges en charge du traitement des affaires familiales dans lesquelles des enfants sont concern\u00e9s doivent justifier d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e reconnue.
Al. 2
Les cantons leur conf\u00e8rent le pouvoir et les moyens de r\u00e9unir, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas trois semaines, des sp\u00e9cialistes de la sant\u00e9, de l'\u00e9ducation et de l'action sociale d\u00e8s qu'ils ont connaissance de conflits parentaux concernant la r\u00e9partition de la prise en charge de l'enfant.
Art. 297
...
Al. 2
Il peut ordonner aux parents de se soumettre \u00e0 une m\u00e9diation dans un d\u00e9lai de trois semaines d\u00e8s qu'il est inform\u00e9 que les parents ont des conclusions diff\u00e9rentes concernant la r\u00e9partition de la prise en charge de l'enfant, sous menace de l'application de l'article 292 CPS ou d'une restriction du droit de garde.
","ReasonText":"L'article 297 CPC pr\u00e9voit que le tribunal peut exhorter les parents \u00e0 tenter une m\u00e9diation concernant le sort des enfants. C'est insuffisant. Les proc\u00e9dures judiciaires, par leur dur\u00e9e et leur conflictualit\u00e9, n'apportent pas l'apaisement n\u00e9cessaire. Le r\u00e8glement du droit aux relations personnelles repr\u00e9sente un bon tiers de la charge des services de protection des mineurs. Le TF (ATF 5A_457/2009) reconna\u00eet la l\u00e9gitimit\u00e9 d'ordonner une m\u00e9diation dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant.
L'ordonnance d'une m\u00e9diation par le juge est n\u00e9cessaire d\u00e8s qu'un conflit est constat\u00e9 concernant la r\u00e9partition de la prise en charge de l'enfant.
La m\u00e9diation ordonn\u00e9e est pratiqu\u00e9e dans diff\u00e9rents pays, avec des avantages pour les enfants, les familles, le syst\u00e8me judiciaire et les diff\u00e9rents intervenants. Il en r\u00e9sulte une baisse des co\u00fbts pour les familles et pour l'\u00c9tat. L'insoumission \u00e0 l'ordre ne peut en aucun cas rester sans suite. Elle peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un manque d'int\u00e9r\u00eat ou une incapacit\u00e9 de coop\u00e9rer avec l'autre parent au bien de l'enfant et remettre en question l'attribution de la garde.
Il est inacceptable de faire de la m\u00e9diation une simple option offerte au bon vouloir des parents. Le l\u00e9gislateur doit mettre en oeuvre les r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour mieux g\u00e9rer les s\u00e9parations/divorces, en mettant l'accent sur les responsabilit\u00e9s que les parents ont envers leurs enfants.
La gratuit\u00e9 de la m\u00e9diation se justifie par les \u00e9conomies qui en d\u00e9coulent pour les familles et l'\u00c9tat.
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