Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les contributions de donateurs \u00e0 des organisations d'utilit\u00e9 publique comme la Garde a\u00e9rienne suisse de sauvetage (REGA) sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA).
L'art.\u00a03, let.\u00a0i, LTVA est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art.3
...
Let. i
dons\u00a0: lib\u00e9ralit\u00e9s consenties \u00e0 un tiers sans qu'aucune contre-prestation au sens de la l\u00e9gislation sur la TVA soit attendue\u00a0; n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une contre-prestation au sens de la l\u00e9gislation sur la TVA, l'engagement du tiers de prendre \u00e0 sa charge le co\u00fbt des prestations qu'il fournit ou le co\u00fbt des prestations fournies \u00e0 sa demande en vertu de ses buts statutaires, pour autant que le tiers soit une organisation d'utilit\u00e9 publique\u00a0; le fait de mentionner une ou plusieurs fois le don sous une forme neutre dans une publication ne constitue pas une contre-prestation, m\u00eame en cas d'indication de la raison sociale du donateur ou de reproduction de son logo\u00a0; les cotisations de membres passifs et les contributions des donateurs \u00e0 des associations ou \u00e0 des organisations d'utilit\u00e9 publique sont consid\u00e9r\u00e9es comme des dons\u00a0;
...
","ReasonText":"L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) continue de percevoir la TVA sur les contributions des donateurs \u00e0 la REGA en d\u00e9pit du fait que la nouvelle loi sur la TVA, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010, assimile explicitement ces contributions \u00e0 des dons et les exclut de son champ d'application (art. 3 let. i en relation avec art. 18 al. 2 let d LTVA).
La REGA assure, comme on le sait, les sauvetages par voie a\u00e9rienne, en Suisse. Elle accomplit \u00e0 ce titre une t\u00e2che publique qui, contrairement au r\u00e9gime institu\u00e9 dans les autres pays, est financ\u00e9e par les contributions des particuliers et non pas par les collectivit\u00e9s publiques. Or l'assujettissement de ces contributions \u00e0 la TVA prive la REGA de quelque 5,5 millions de francs par ann\u00e9e pour remplir ses t\u00e2ches.
Compte tenu de la divergence d'interpr\u00e9tation qui oppose l'AFC au l\u00e9gislateur, la d\u00e9finition du don et de la contribution du donateur telle qu'elle figure dans la LTVA (art. 3 let. i) doit donc \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans le sens de la proposition ci-dessus, qui est \u00e0 la fois claire et simple. Cette clarification s'impose pour \u00e9viter que les dons vers\u00e9s aux organisations d'utilit\u00e9 publique ne soient p\u00e9nalis\u00e9s par une charge fiscale prohibitive qui risque d'affaiblir des valeurs fondamentales de notre soci\u00e9t\u00e9. Elle ne permettra en aucun cas de contourner la l\u00e9gislation fiscale vu que sa port\u00e9e se limitera aux organisations d'utilit\u00e9 publique\u00a0; en d'autres termes, les entreprises \u00e0 but lucratif, qui ne remplissent pas les crit\u00e8res d'utilit\u00e9 publique, ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d'exon\u00e9ration, ce qui limitera fortement les pertes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'organisation d'utilit\u00e9 publique est d\u00e9finie dans la LTVA (art. 3 let. j ) par renvoi \u00e0 l'art.\u00a056, let.\u00a0g, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323820800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712748610393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1302652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4818,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}