Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a027, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 27
...
Al. 2
L'assur\u00e9 a droit \u00e0\u00a0:
...
Let. c
520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res au plus s'il justifie d'une p\u00e9riode de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes\u00a0:
...
","ReasonText":"Le 26 septembre 2010, le peuple suisse a accept\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI). Le nouveau texte est entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2011. Des d\u00e9lais-cadres de deux ans s'appliquent aux p\u00e9riodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi. Ainsi, l'assur\u00e9 n'a plus droit qu'\u00e0 260 indemnit\u00e9s journali\u00e8res (contre 400 auparavant) s'il ne peut justifier que de 12 mois de cotisations au total. S'il a cotis\u00e9 pendant un total de 18 mois, il touche 400 indemnit\u00e9s (inchang\u00e9). Les personnes de plus de 55 ans et celles qui touchent une rente AI de 40\u00a0% au moins doivent pour leur part avoir cotis\u00e9 pendant un total de 24 mois (au lieu de 18) pour toucher 520 indemnit\u00e9s. Les personnes lib\u00e9r\u00e9es des conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation n'ont, elles, plus droit qu'\u00e0 90 indemnit\u00e9s (contre 260 par le pass\u00e9). Enfin, les jeunes de moins de 25 ans sans obligation d'entretien envers des enfants n'ont plus droit qu'\u00e0 200 indemnit\u00e9s.
L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les nouvelles dispositions applicables aux personnes de plus de 55 ans ont de graves cons\u00e9quences tout \u00e0 fait injustifi\u00e9es\u00a0: pour avoir droit au versement de toutes les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues, les ch\u00f4meurs doivent en effet avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 des 24 mois du d\u00e9lai de cotisation. Plus aucune interruption n'est autoris\u00e9e, ne serait-ce que pour une seule journ\u00e9e. Une personne \u00e0 qui manque un seul jour de cotisations apr\u00e8s son dernier jour de travail perd ainsi pr\u00e8s d'un quart des prestations auxquelles elle aurait droit. Prenons un exemple\u00a0: une personne \u00e2g\u00e9e de plus de 55 ans est forc\u00e9e de changer de poste, ce qui lui fait perdre trois jours de cotisations et la fait parvenir \u00e0 un total de 23,933 mois de cotisations. Faute de 0,067 mois de cotisations, elle n'a pas droit \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Elle perd donc 120 indemnit\u00e9s, soit pr\u00e8s de six mois de salaire (jusqu'\u00e0 46 400 francs selon le montant de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re).
Le d\u00e9lai de cotisation de 24 mois a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi au cours des d\u00e9lib\u00e9rations du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration y \u00e9taient oppos\u00e9s et souhaitaient qu'une personne employ\u00e9e pendant les 22 derniers mois touche l'int\u00e9gralit\u00e9 des prestations.
Il est injuste de punir les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s qui ne s'annoncent pas le jour de leur licenciement \u00e0 leur caisse de ch\u00f4mage et qui vivent par exemple sur leurs \u00e9conomies pendant les premi\u00e8res semaines sans recourir aux assurances sociales. Il est injuste que les employ\u00e9s dont on exige toujours plus de flexibilit\u00e9 soient p\u00e9nalis\u00e9s parce qu'ils ont chang\u00e9 plus souvent d'emploi et qu'il leur manque de ce fait quelques jours de cotisation. Il faut d\u00e8s lors au moins corriger cette grave erreur introduite dans la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LACI.
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