Communiqu\u00e9 de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 13.11.2015
La commission a repris ses travaux relatifs \u00e0 la publication des mesures de protection de l'adulte. Elle a tenu compte de la d\u00e9cision du Conseil national du 20 mars 2015 de ne pas classer l'initiative parlementaire 11.449 et des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation dans laquelle son avant-projet de r\u00e9vision du code civil du 24 octobre 2013 avait fait l'objet de nombreuses critiques. Par 18 voix contre 6, la commission propose d'en rester \u00e0 la solution du droit actuel selon laquelle les informations concernant les mesures de protection de l'adulte doivent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte, en pr\u00e9cisant toutefois \u00e0 l'article 451 du code civil que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les informations soient transmises de mani\u00e8re simple, rapide et unifi\u00e9e ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9dicter une ordonnance \u00e0 cet effet. Cette solution apporte une am\u00e9lioration du droit en vigueur et une unification de la pratique des autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte. Une minorit\u00e9 de la commission propose d'en rester \u00e0 l'avant-projet du 24 octobre 2013 qui pr\u00e9voit que l'information soit donn\u00e9e par l'office des poursuites, tout en lui apportant quelques modifications r\u00e9dactionnelles et techniques. La commission a adopt\u00e9 le projet par 17 voix contre 7 avec une abstention.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.06.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une unification de la pratique pour la transmission d'informations par les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Il a publi\u00e9 vendredi une prise de position sur une initiative parlementaire en ce sens. La solution propos\u00e9e garantirait les int\u00e9r\u00eats non seulement des personnes concern\u00e9es, mais aussi des potentiels partenaires contractuels.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte le 1er janvier 2013, les mesures restreignant l'exercice des droits civils d'une personne ne sont plus publi\u00e9es dans les feuilles officielles des cantons. S'il veut conclure un contrat valide, le partenaire contractuel doit s'enqu\u00e9rir de l'existence d'une telle mesure aupr\u00e8s de l'APEA comp\u00e9tente. Les APEA cantonales n'ont toutefois pas recours \u00e0 la m\u00eame pratique pour la transmission de ces informations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient une initiative parlementaire (11.449 Joder \"Publication des mesures de protection des adultes\") qui vise \u00e0 unifier et simplifier par voie d'ordonnance la transmission des informations par les APEA. Une telle solution sauvegarderait les int\u00e9r\u00eats de toutes les personnes concern\u00e9es. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise l'\u00e9tablissement d'une norme l\u00e9gale claire afin de d\u00e9terminer les conditions d'information des autorit\u00e9s d'\u00e9tat civil mais aussi d'autres services concern\u00e9s par les mesures de protection, comme les contr\u00f4les des habitants, les bureaux des passeports et les offices de poursuite.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.09.2016
Tutelles - L'Office des poursuites ne doit pas informer les commer\u00e7ants
(ats) Les entreprises ne devraient pas savoir via l'office des poursuites si une personne n'a plus les droits civils lui permettant de conclure des contrats. Par 143 voix contre 37, le National s'est ralli\u00e9 mardi au nouveau projet de sa commission des affaires juridiques, qui propose de s'en remettre essentiellement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les informations personnelles resteront aux mains de l'autorit\u00e9 qui a limit\u00e9 les droits civils d'une personne et donc la conna\u00eet. Elle pourra fournir des explications circonstanci\u00e9es, ce que ne pourrait faire l'office des poursuites.
Le National a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 quelles informations les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte transmettent aux autres autorit\u00e9s. Il demande en outre au gouvernement de veiller \u00e0 ce que les informations soient transmises de mani\u00e8re simple, rapide et unifi\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la transmission des donn\u00e9es. Le gouvernement veut uniformiser la pratique des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte, aujourd'hui disparate, dans une ordonnance, a rappel\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Fixer quelles mesures sont transmises \u00e0 qui et dans quelles situations permettra d'\u00e9viter de divulguer des renseignements qui ne sont plus d'actualit\u00e9 sur les personnes sous curatelle, a d\u00e9fendu Jean-Christophe Schwaab (PS/VD) au nom de la commission. Les d\u00e9put\u00e9s ont soutenu la mesure par 106 voix contre 74.
Seules les personnes manifestant un int\u00e9r\u00eat suffisant se verront ainsi transmettre ce type de donn\u00e9es, un gage de protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des adultes sous tutelle, a abond\u00e9 Sibel Arslan (Verts/BS). Ces pr\u00e9cisions sur la transmission de donn\u00e9es conviennent mieux que l'avant-projet qui avait \u00e9t\u00e9 mis en consultation et estim\u00e9 inappropri\u00e9 ou trop compliqu\u00e9 par 18 cantons.
Pour les commer\u00e7ants
\u00c0 l'origine, la commission voulait l\u00e9gif\u00e9rer sur la base d'une initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE). Jusqu'\u00e0 fin 2012, les tutelles \u00e9taient publi\u00e9es dans la feuille d'avis officielle cantonale. Cela permettait aux commer\u00e7ants et entreprises de savoir avec quelles personnes des contrats seraient nuls et non avenus.
Une r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2013 a supprim\u00e9 une telle publicit\u00e9 afin d'\u00e9viter la stigmatisation de la personne concern\u00e9e. Pour \u00eatre inform\u00e9, un int\u00e9ress\u00e9 doit maintenant faire valoir un int\u00e9r\u00eat vraisemblable et se tourner vers l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte pour qu'elle lui indique si quelqu'un est frapp\u00e9 par une mesure le privant de ses droits civils.
Une forte opposition
Le projet mis en consultation pr\u00e9voyait d'obliger les autorit\u00e9s \u00e0 communiquer \u00e0 l'office des poursuites toute mesure relevant du droit de la protection des adultes. Ce dernier aurait d\u00fb inscrire cette information dans le registre des poursuites et la transmettre aux tiers qui demandent un extrait du registre.
Une minorit\u00e9 d'UDC demandait mardi de conserver ce principe au fondement de l'initiative parlementaire. \"Le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le sens d'une publication des mesures de protection de l'adulte et permet ainsi d'\u00e9viter des lourdeurs bureaucratiques\", a d\u00e9clar\u00e9 en vain Pirmin Schwander (UDC/SZ). Par 94 voix contre 88, la Chambre n'a pas soutenu la proposition, malgr\u00e9 un certain appui des \u00e9lus PLR.
Devant les nombreuses critiques essuy\u00e9es en consultation, la commission avait voulu jeter l'\u00e9ponge fin 2014, mais le National avait refus\u00e9. Il avait alors suivi l'avis de la minorit\u00e9 emmen\u00e9e par M. Schwander.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.12.2016
Tutelles - L'office des poursuites n'informera pas les commer\u00e7ants
(ats) L'office des poursuites n'informera pas les entreprises si une personne n'a plus les droits lui permettant de conclure des contrats. Le Conseil des \u00c9tats suit le National dans ce dossier du droit des tutelles. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de d\u00e9bats, le Parlement s'en remet \u00e0 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les informations personnelles resteront aux mains des autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte qui ont limit\u00e9 les droits civils d'une personne. Elles pourront fournir des explications circonstanci\u00e9es en cas de besoin car elles connaissent la personne concern\u00e9e, ce que ne pourrait faire l'office des poursuites, a estim\u00e9 mardi la Chambre des cantons.
Le Conseil national a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 quelles informations les autorit\u00e9s de tutelle transmettent aux autres autorit\u00e9s. Il a demand\u00e9 en outre au gouvernement de veiller \u00e0 ce que les informations soient transmises de mani\u00e8re simple, rapide et unifi\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la transmission des donn\u00e9es. Il a d\u00e9j\u00e0 un projet en cours\u00a0: uniformiser la pratique des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte, aujourd'hui disparate, dans une ordonnance, a rappel\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
\u00c0 l'origine, la commission des affaires juridiques du National voulait l\u00e9gif\u00e9rer sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Rudolf Joder (UDC/BE) datant de 2012. Le projet mis en consultation pr\u00e9voyait d'obliger les autorit\u00e9s \u00e0 communiquer \u00e0 l'office des poursuites toute mesure relevant du droit de la protection des adultes.
Ce dernier aurait d\u00fb inscrire cette information dans le registre des poursuites et la transmettre aux tiers qui demandent un extrait du registre. Devant les critiques recueillies en consultation, notamment des cantons, la commission voulait jeter l'\u00e9ponge. Mais le Conseil national a refus\u00e9 de tout abandonner et la commission a concoct\u00e9 un nouveau texte, s'en remettant au projet du gouvernement.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
1. L'autorit\u00e9 de protection des adultes est tenue d'informer l'office des poursuites du domicile de la personne concern\u00e9e de toute mesure relevant du droit de la protection des adultes qu'elle prend ou qu'elle l\u00e8ve.
2. L'office des poursuites inscrit cette information dans le registre des poursuites et la transmet aux tiers qui demandent un extrait du registre.
","ReasonText":"Du fait de la r\u00e9vision du droit de la tutelle, un nouveau droit de la protection de l'adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et introduira une modification lourde de cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie. La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 la supprimer.
Actuellement, les tutelles (qui privent une personne de l'exercice des droits civils) sont publi\u00e9es dans la feuille des avis officiels cantonale (dans le canton de domicile et dans le canton d'origine). Chacun a ainsi la possibilit\u00e9 de savoir si un \u00e9ventuel partenaire contractuel n'a plus l'exercice de ses droits civils et qu'il ne peut donc conclure de contrat tout seul. Le monde \u00e9conomique est r\u00e9put\u00e9 avoir connaissance des tutelles et les tiers ne sont \u00e0 juste titre pas prot\u00e9g\u00e9s s'ils font affaire avec des personnes sous tutelle.
\u00c0 partir du 1er janvier 2013, les mesures de protection des adultes ne seront plus publi\u00e9es. L'incapacit\u00e9 d'exercer les droits civils entra\u00eene cependant toujours les m\u00eames cons\u00e9quences\u00a0: les contrats pass\u00e9s avec des personnes priv\u00e9es de l'exercice de leurs droits civils sont nuls et non avenus. Par cons\u00e9quent, les tiers (commer\u00e7ants, particuliers, entreprises, etc.) ne peuvent plus savoir si une personne est soumise \u00e0 une mesure de protection de l'adulte, mais ils continuent de devoir assumer seuls l'ensemble des cons\u00e9quences allant jusqu'\u00e0 l'extinction de la cr\u00e9ance. Certes, aux termes du nouvel art.\u00a0451, al.\u00a02, du Code civil, \"toute personne dont l'int\u00e9r\u00eat est rendu vraisemblable peut exiger de l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte qu'elle lui indique si une personne d\u00e9termin\u00e9e fait l'objet d'une mesure de protection\". Ce n'est cependant que l'exception au principe de la confidentialit\u00e9.
Les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats des particuliers sont ainsi plac\u00e9s au-dessus de la protection des affaires, ce qui met en danger la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Les cons\u00e9quences sur l'\u00e9conomie seront d\u00e9sastreuses et la n\u00e9cessit\u00e9 de prouver un int\u00e9r\u00eat n'est gu\u00e8re praticable dans la r\u00e9alit\u00e9 des relations d'affaires. Les nouvelles exigences sont disproportionn\u00e9es et elles entra\u00eenent des co\u00fbts administratifs \u00e9lev\u00e9s. Au surplus, chaque autorit\u00e9 de protection de l'adulte pourra d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome des conditions \u00e0 remplir pour prouver l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre la situation d'une personne et elle pourra refuser les demandes sans justification et sans recours possible. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, il est urgent de corriger le tir.
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