Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
En vertu de l'article 120s. de la loi sur le Parlement (LParl), le Bureau du Conseil national est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant institution d'une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP), conform\u00e9ment \u00e0 l'article 163s. LParl. Cette commission sera charg\u00e9e\u00a0:
- d'enqu\u00eater sur les informations fallacieuses donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux citoyens lors de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation du 5 juin 2005 relative \u00e0 Schengen et Dublin\u00a0;
- de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment qui est responsable de cette d\u00e9sinformation au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des d\u00e9partements concern\u00e9s et quelles cons\u00e9quences il faut tirer de cette situation sur les plans institutionnel et l\u00e9gislatif afin que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, d\u00e9sormais, n'induisent plus le peuple suisse en erreur avec des chiffres et des arguments erron\u00e9s\u00a0;
- d'examiner en particulier comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 aux 7,4 millions de francs par an que le dispositif Schengen \u00e9tait suppos\u00e9 co\u00fbter selon la brochure de votation, alors que le co\u00fbt r\u00e9el est bien sup\u00e9rieur, et si l'administration et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne disposaient pas d\u00e9j\u00e0 d'autres estimations \u00e0 ce stade\u00a0;
- de d\u00e9terminer s'il ne fallait pas s'attendre, \u00e0 l'\u00e9poque d\u00e9j\u00e0, \u00e0 ce que le raccordement de la Suisse au syst\u00e8me d'information Schengen (SIS), promesse d'une meilleure s\u00e9curit\u00e9, ne se fasse pas dans les d\u00e9lais.
","ReasonText":"Les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la participation de la Suisse \u00e0 l'Espace Schengen sont tr\u00e8s largement sup\u00e9rieurs aux montants affich\u00e9s dans les documents fournis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue de la votation. Dans la brochure de votation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait ces co\u00fbts \u00e0 7,4 millions de francs par an. Or, ils s'\u00e9l\u00e8vent aujourd'hui \u00e0 216 millions de francs. Et selon plusieurs estimations, ils augmenteront de 345 millions de francs suppl\u00e9mentaires d'ici \u00e0 2014. En outre, plusieurs signes indiquaient, avant la votation d\u00e9j\u00e0, que le syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) ne serait pas op\u00e9rationnel \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. La Suisse n'est toujours pas raccord\u00e9e au syst\u00e8me SIS II, ce syst\u00e8me pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes techniques et \u00e9tant encore en construction. Tout donne lieu de penser qu'il ne sera pas op\u00e9rationnel avant longtemps.
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